Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires

Il prononce sur la violation des formes, et sur les contraven-^ lions expresses à la loi.

100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales.

Des Contributions publiques.

joi. Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la Trésorerie nationale.

102. La trésorerie nationale est le point central des recettes eï dépenses de la république.

103. Elle est administrée par des agens comptables, nommés par le conseil exécutif»

104. Ces agens sont surveillés par des commissaires nommé* par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des. abus qu’ils ne dénoncent pas.

De la Comptabilité.

105. Les comptes des agens de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics, sont rendus annuellement à des commissaires responsables, nommés par le conseil exécutif.

10G. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la. nomination du corps législatif, pris hors de son sein, et responsable des abus et des erreurs qu’ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

Des Forces de la République.

10 7. La force générale de la république est composée du peuple entier.

108. La république entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

109. Tous les Français son soldais; ils sont tous exercés au maniement des armes.