CHAPITRE VII

De V Autorité administrative,

96. Il y aura pour chaque département, pour chaque arrondissement, pour chaque commune, un conseil élu par les citoyens, et un agent du gouvernement nommé par lui.

97. Le nomhre des memhres des conseils de département , d'arrondissement et de commune, les conditions et le mode d'éligibilité, leurs fonctions et les fonctions de l'agent du gou-? vernement, seront réglés par une loi.