CHAPITRE V
Des Assemblées primaires et des Assemblées électorales.
80. Tout citoyen français, réunissant les qualités énoncées par les articles 2, 3 et 4 du chapitre U, a droit de voter aux a<;semjblées primaires.
81. La formation des collèges électoraux, le nombre de leurs membres, sont réglés par une loi, sans que les fonctions d'électeurs puissent durer plus de cinq ans, à moins de réélection.
82. Les membres des collèges électoraux de département sont nécessairement pris sur une liste contenant les noms de six cents citoyens du département les plus imposés au rôle des contributions directes, en réunissant ce qu'ils paient dans tous les départemens.
83. Les membres des collèges électoraux d'arrondissement sont nécessairement pris sur une liste des quatre cents plus imposés de l'arrondissement , formée de la même manière.
84. Les assemblées primaires et électorales nomment leur président.
85. Les assemblées primaires s'assemblent de droit tous les cinq ans au plus tard , au i^"^ septembre, pour compléter ou rejnouvcler les collèges électoraux.
Les collèges électoraux s'assemblent de droit tous les cinq ans,
( aCo )
BU plus tard au i*' octobre, pour élire immédiatement les membres de la chambte des représentans.
86. Les collèges électoraux s'assemblent sur l'invilaiion du président, de la chambre des représentans, pour les reruplacemens à faire pendant la durée de chaque session.
87. Nul ne peut avoir entrée dans un collège électoral, s'il n'a été nommé électeur par les assemblées primaires.
CHAPITPiE Yl.
De V Autorité judiciaire,
88. La cour de cassation , la cour des comptes, les cours d^appel , les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce, les justices de paix sont maintenus.
Il ne peut être apporté de changemens dans le nombre et les attributions des cours et tribunaux que par la loi.
89. Le monarque nomme les juges des cours et des tribunaux de première instance.
Les juges de paix et les juges de commerce sont nommés selon les formes établies par les lois.
90. Les juges nommés par le monarque sont inamovibles, et ne peuvent être remplacés que pour crime ou délit constaté par jugement légal.
91. Nul ne peut être distrait des juges que la constitution ou la loi lui assigne, ni être traduit pour être jugé, dans sa personne ou dans ses biens, devant aucune commission.
92. Les tribunaux ne peuvent jamais motiver leurs jugemens sur une décision, ou interprétation de loi , ou règlement, donnés par l'autorité ministérielle.
q3. Tout délit civil commis en France par un militaire , à moins qu 11 ne soit dans un camp, ou en campagne, est juge par les tribunaux criminels ordinaires.
94- lî 6TI est de même de toute accusation contre un militaire, dans laquelle un individu non militaire est Compris.
95. Toutes contestations relatives aux domaines nationaux de toute origine, seront portées par-devant les cours et tribunaux, sans qu'il soit permis de contester la validité des aliénations qui ont été faites de ces domaines jusqu'à ce jour, ni pour vice de
forme, ni pour lésion dans le prix, ni pour insuffisance des vinleurs employées au paiement.
