CHAPITRE X

Garantie des Citoyens et des Propriétés , et Dispositions

générales.

io5. La peine de la confiscation des biens est abolie.

Ï06. Le droit de pétition est exercé personnellement par un oa plusieurs individus, jamais au nom d'aucun corps.

Les pétitions peuvent être adressées soit au gouvernement, soit aux deux chambres.

Elles ne peuvent être présentées par les pétitionnaires en personne.

107. Nul ne peut être recherché, poursuivi, attaqué en aucun temps, ni d'aucune manière, à raison de ses votes, de ses opinions, ni de l'exercice de fonctions publiques antérieures à la présente constitution.