ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L'EMPIRE (i8i

(Préambule). '^H TITRE pREMtBB. Dispositions générales. 7.^^ TITRE II. Des collèges électoraux et du mode d'élection. 238 TITRE III. De la loi de l'impôt. 236 TITRE IV. Des ministres et de la responsabilité. Id» TITRE V. Du pouvoir judiciaire. a4'^ riTRE VI. Droits des citoyens. Id, Acte fixant le nombre des députés à élire pour la charûj^re des '' reprcsentans. , S^i^f- Acte pour régler le nombre de députés poin ïeprésenler la propriété et l'industrie conimercittie et hîaklîfaciiîriclre. 'j^*^

PROJET D'ACTE CONSTITUTIONxNEL ( l'giS j.

Disposition fondamentale. 247