La loi ne considère le mariage que comme contrat civil

Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront le* actes,

8. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales, qui naissent de leur réunion dans les villes et dans de certains arrondissemens du territoire des campagnes, formentles communes.

Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune.

9. L«s citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps, suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers municipaux , sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune,

H pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonc-^ ûons relatives à l'intérêt gênerai de l'État.

10. Les règles qne les officiers iTiiinicipaux seront lenu» tic suivie dans IVxercice, tant «les fondions municipales, que de relies qui leur auront été déléguées pour l'intérêt généraliseront fixées par les lois.

TITRE III

Des Poiwoirs publics.

Art. 1*'^. La souveraineté est une, indivisible , inaliénable et imprescriptible ; elle appartient à la nation : aucune section du peuple, ni aucun individu , ne peut s'en attribuer l'exercice.

a. La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.

Le constitution française est représentative : les représenlaiis sont le corps législatif et le roi.

3. Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée nationale composée de représentans temporaires , librement élus par le peuple , pour être exercé par elle , avec la sanction du roi , de la manière qui sera déterminée ci-après.

4. Le gouvernement est monarchique : le pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être exercé sous son autorité par des ministres et autres agens responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.

5. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.