Le corps législatif ne pourra être dissous par le roi
(^5) SECTION PREMIÈRE
T^ombre des Représentons. Bases de la représentation.
Art. l<=^ Le nombre des reprcsenlans au corps législatif est de sept cent quarante-cinq , à raison des quatre-vingt-trois départemens dont le royaume est composé , et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies.
2.. Les représentons seront distribués entre les quatre-vingttrois départemens, selon les trois proportions du territoire, de la population , et de la contribution directe.
3. Des sept cent quarante - cinq représentans , deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.
Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un.
4. Deux cent quarante-neuf représentans sont attribués à la population.
La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cent quarante - neuf parts , et chaque département nomme autant (le députés qu'il a de parts de population.
5. Deux cent quarante-neuf représentans sont attachés à la contribution directe.
La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts , et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.
SECTION II
Assemblées primaires. Nomination des Électeurs*
Art, I*^ Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.
Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tàt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
2. Pour être citoyen actif, il faut Etre né ou devenu Français; Etre âgé de sS ans accomplis;
F.lrr domicilie flans la ville ou dans le canton depuis le temps détrrminë par la loi.
Payer, dans un lieu quelconoue du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance;
N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire, serviteur à gages 5
Etre inscrit dans la municipalité de son domicLle , au rôl« des gardes nationales;
Avoir prêté le serment civique.
3. Tous les six ans, le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail , et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district.
4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.
5. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, Ceux qui sont en état d'accusation;
Ceux qui , après avoir été constitués en état de falUlte on d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.
6. Les assemblées primaires nommeront des électeur», en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville au le canton.
Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présens , ou non , à l'assemblée.
Il en sera nommé deux depuis i5i jusqu'à 260, et ainsi de suite.
7. Nul ne pourra être nommé électeur , s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir : dans les villes au-dessus de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'étie locataire d'une habitation évaluée, sur les mêmes rôles, a un revenu égal à la valeur de i5o journées de travail.
Dans les villes au-dessous de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de coritribuilon , à un revenu égal à la valeur lorale de i5o journées Je travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de îoo journées de travail
Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de i5o journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de 4.00 journées de travail.
A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'ime part, et locataires, fermiers ou métavcrs de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.
SECTION III
Assemblées électorales. Nomination des Représentons^
Art. i*^ Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentans dont la nomination sera attribuée à leur département , et un nombre de suppléans égal au tiers de celui des représentans.
Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoqiiées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
2.. Les représentans et les suppiéans seront élus à la pluralité absolue des suffrages , et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.
3. Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution , pourront être élus représentans de ia nation.
4. Seront néanmoins obligés d'opter , les ministres et les autres agens du pouvoir exécutif, révocables à volonté , les commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines naiirn.'.ux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce so»t , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi.
Seront également tenus d'opter les administrateurs , son.administrateurs , officiers municipaux et commandaris de garde5 nationales.
•S. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible svrc celles de représentant de la nation^, pendant toute la durée de ia législature.
Les juges seront remplaces par leurs supplcans, et le roi pour-
voira par des brevets de commission au remplacement de se» commissaires auprès des tribnnaux.
6. Les membres du corps législatif pourront élre réélus à la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.
7. Les représentans nommés dans les départemens, ne seront pas représentans d'un département particulier mais de la nation entière , et il ne pourra leur élre donné aucun mandat.
S^ECTION IV.
Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales.
Art. i«f. Les fonctions des assemblées primaires et électorales se bornent à élire; elles se sépareront aussitôt après les éleclions faites -j et ne pourrontse former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de l'ariicle premier de la section II, et de l'article premier de la section ill ci-dessus.
2.. Nul citoyen actif ne peut entrer ni donner son suffrage dans une assemblée, s'il est armé.
3. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur, sans le vœu exprès de l'assemblée , si ce n'est qu'on y commît des violences ; auquel cas, l'ordre du président suffira pour appeler la force publique.
4. Tous les deux ans il sera dressé, dans chaque district, des listes, par cantons, des citoyens actifs; et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire.
Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste, scit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement.
La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l'assemblée.
5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront, et leurs décisions seront exécutées provisoirement, sauf le jugement du corps législatif, lors de la vérification des pouvoirs des députés.
6» Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi ni aucun des
èigçns nommés -par lui , ne pourront prenclFe connaissance Jrs ' questions relatives à la régularité des convocations, à la tenue ôe^s assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens; sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux.
SECTION V
Réunion des Représentons en Assemblée nationale législative.
Art. i". I es représentans se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu des séances de la dernière législature.
2. Ils se formeront provisoirement en assemblée, sous la présidence du doyen d'âge, pour vérifier les pouvoirs des représentans présens.
3. Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante-treize membres vérifiés , ils se constitueront sous le titre (V Assemblée nationale législative ; elle nommera un président, un viceprésident et des secrétaires , et commencera l'exercice de ses fonctions.
4. Pendant tout le cours du mois de mai, si le nombre des représentans présens est au-dessous de trois cent soixante-treize, l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.
Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine aU plus tard, à peine de 3ooo livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée.
5. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présens, ils se constitueront en assemblée nationale législative.
6. Les représentans prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de vivre libres ou mourir.
ils prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume j décrétée par Vas^ semblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791 5 de ne rien proposer ni consentir dans le cours de la législature ^ ^ui puisse y porter atteinte \ et d'être en tout fidèles à la nation.^ à la loi et au roi.
7. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce
u'ils auront dit, écrit, ou fait dans rexerclce de leurs fonctions c représenlans.
8. Ils pourront, pour fait criminel , être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt j mais il en sera donné avis, sans délai , au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.
