CHAPITRE II
De la Royauté , de la Régence et des Ministres,
SECTION PREMIÈRE
De la Royauté et du Roi.
Art. l'^ La royauté est indivisible , et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle , par ordre de primogénitiire, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
(Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans la race actuellement régnante.)
2. La personne du roi est inviolable et sacrée; son seul titre est Roi des Français.
3. Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.
4. Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera a la nation, en présence du corps législatif, le serment à^ être fidèle à la nation et à la loi^ d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué^ à maintenir la constitution décrétée par V assemblée nationale constituante aux années 17^9» 1790^/ ^79^» et à faire exécuter les lois, ,
Si le corps législatif n'est pas assemblé, le roi fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.
5. Si un mois après l'invitation du corps législatif, le roi n'a pas prêté ce serment, ou si, après l'avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
6. Si le roi se meta la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation , ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une
telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
7. Si le roi étant sorti du royaume n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif, et d.ins le délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra éire moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté.
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances; et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du pouvoir exécutit, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent.
8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé ^comme eux , pour les actes postérieurs à son abdication.
9. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône , sont réunis irrévocablement au domaine de la nation; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier : s'il ti'en a pas disposé , ils sont pareillemeut reunis à la fm du
règne.
10. La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile , dont le corps législatif déterminera la somme , à chaque
t<thangement de règne, pour toute la durée du règne.
11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi , ei contre lequel toutes les actions à Ja charge du roi seront dirigées et les jugemeus
{)rononeés. Les condamnations obtenues par les créanciers de U iste civile seront exécutoires personnellement, et sur ses propres b^iens.
la. he roi aura, indépendamment de la garde tNîonneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile. Elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et de 600 hommes a cheval.
Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne ; mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront pour tous les grades exclusivement sur euxmêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne.
Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes .de ligne, ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le (Service de gardes nationales , pourvu qu'ils soient résidens
dans le royaume, et qu'ils aient précédemment prêté le serment civique.
La garde du roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun service public.
SECTION II
De la Régence,
Art. I*' Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-liult ans accomplis; et pendant sa minorité, il y a un réi^ent du royaume.
2. La régence appartient au parent du roi, le pins proche en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé, de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et régnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.
Les femmes sont exclues de la régenre.
,"5. Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivans.
