Le corps législatif ne pourra élire le régent

5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu du district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne par le corps législatif, s'il est réuni ; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.

6. Les électeurs nommeront en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront par le procès-verbal de l'élection un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son ame et conscience le plus digne d'être régent du royaume.

7. Les citoyens mandataires, nommés dans les districts, seront tenu de se rassembler dans la ville oii le corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour au plus tard, à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la noniinaticn du régent.

8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée; tout

antre acte qu^elle entreprendrait de faire, est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.

10. L'assemblée électorale fera présenter par son président le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié In régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.

1 1 . Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi , toutes les forctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable d-es actes de son administration.

12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions, qu'après avoir prêté à la nation en présence du corps légïslalifi, le serment à' être fidèle à la nation^ à la loi et au roi^ d'employer tout le pouvoir délégué au roi, et dont l'exercice lui est confié pendant la minorité du roi , à maintenir la constitution décrétée par rassemblée nationale constituante aux années 1789, ijt^oet 1791» et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.

i3. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonctions, la sanction des lois demeure suspendue; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes du pouvoir exécutif.

i4' Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le corps législatif déterminera son traitement, lequel ne po urra être changé pendant la durée de la régence.

i5. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.

16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur.

ly. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère; et s'il n'a pas de mère,, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorilé, la garde sera déférée par le corps législatif.

Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le rcgent €t ses descendans, ni les femmes.

ment

18. En cas de démence du roi notoirement reconnue, légaleînt constatée, et déclarée par le corps législatif après trois dé-

libérations sticcesslvcment prises de mois en roois, il y a lieu à U régence, tant cjuc la (iémence dure.

SECTION III

De la famille du Roi.

Art. i"^. L'hcrîlier présomptif portera le nom de prince royal.

Il ne pejjt sortir du royaume sans un décret du corps législatif, et le ronsentenjcnt du roi.

S'il en est sorti, et si , étant parvenu à l'âge de dix-huit ans , il ne rentre pas en Fr;^nce après avoir été requis par une proclamation du corps légi>latif , il est censé avoir abdiqué le droit de succession an tronc.

2. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier apr.f-le à la régence , est tenu de résider dans le royaume.

Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la ré- (quisilioii du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence.

•3. La mère du roi mineur ayant sa garde , ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume , sont déchus de la garde.

Si la mère de l'héritier présomplif mineur sortait du royatime, e^le ne pourrait, même après son retour , avoir la garde de son fils mineur devenu roi, que par un décret du corps législatif.

4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.

5. Les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle an trône, jouissent des droits de citoyen actif, mais ne sont éligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qoi sont à la nomination du peuple.

A l'exception iles dépari emens du ministère^ ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du roi ; néanmoins ils ne y)ourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer , ni remplir les fonctions d'ambassadeur, qu'avec le consentement du corps législatif, accordé sur la proposition du roi.

6. Les membres de la famille du roi appelés à la succession évenluelle au trône , ajouteront la dénomination de prince fraw çais an nom qui leur aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni pationimiqiie , ni

Éormé (l^aucune des qualifications abolies par h présente cons*tilution.

La defnomination de prince ne pourra être donne'e. à aucun autre individu , et n'emportera aucun privilège ni aucune exception au droit commun de tous les Français.

7. Les af tes par lesquels seront légalement constatés les naissances, mariages et décès des princes franç.iis , seront présentés au corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans sea archives.

8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage réel.

Les fils puînés du roi recevront, à Tâge de vingt-cinq ans accomplis , ou lors de leur mariage , une rente apanagère , laquelle sera fixée par le corps législatif, et finira à rexlinctioii de leur postérité masculine.

SECTION IV

Des Ministres,

Art. l'^ Au roi seul appartient le choix et la révocation des tninistres.

2. Les membres de rassemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut-juré , ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places , dons, pensions, traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pcn* dant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans a pris eu avoir cessé l'exercice.

Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits siir la liste du haut-juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.

3. Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans tles bureaux du ministère , soit dans ceux des régies ou admi- •-laistrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi à

)a nomination du pouvoir exécutif , sans prêter le serment ci- .yVÂqw'^i ou sans justifier qu'il l'a prêté.

4. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté , s'il n^Qét signé ^|)ar lui et conlre-signé par k ministre ou l'ordonnateur du département.

5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eu^Jt commis contre la sûreté nationale et la constitution ;

J3e tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ;

De tonte dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.

6. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

■7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année, au corps législatif, à Touverfure de la session , l'aperçu des dépenses à faire dsns leur dëpaitempnt, de rendre compte de l'emploi des sonmies qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouv^ernement.

8. Aucun ministre en place ou hors de place , ne peut être poursuivi en iDatière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du corps législatif.