Ceux commis contre le droit des gens

3". La rébellion à l'exécution des jngemens et de tous les acte» exécutoires émanés des autorités constituées ;

4''« Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce ;

5°. De requérir pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes; et avant le jugement, pour l'application de la loi ;

6". De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés.

'7''. De surveiller tous les officiers de policn du département , qu'il sera tenu d'avertir en cas de négligence, et de dénoncer , dans le cas de fautes plus graves, au tribunal criminel.

SECTION IV

Des Censeurs judiciaires.

Art. 1*^. Il y aura des censeurs judiciaires qui iront, à des époques fixes, prononcer dans chaque chef-lieu de département de l'arrondissement qui sera désigné à cet elfet :

1**. Sur les demandes en cassallon contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils j

2.". Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour ôause de suspicion légitime ;

3'. Sur les reglemens de juges et sur les prises à partie contre les juges.

Us casseront les jugemens dans lesquels les formes auront été violées , ou qui contiendront une contravention expresse à la loi.

2. Les censeurs seront nommés pour deux années ; ils seront élus par les assemblées primaires de chaque département , dans la forme établie pour les nominations individuelles.

3. Chaque division de censeurs ne pourra être composée de moins de quatre membres, et de plus de sept; ils ne pourront jamais exercer leurs fonctions dans le département qui les- aura nommés.

4. Us ne connaîtront point du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement, ils renverront le procès, soit au tribunal criminel, soit au jury civil qui doit en connaître.

5. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoiie de la loi, auquel les censeurs seront tenus de se conformer.

6. Les commissaires nationaux et les accusateurs publics pourront , sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncer aux censeurs les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.

7. Les censeurs annulleront ces actes, s'il y a lieu , et, dans le I cas de forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif par les ! censeurs qui auront prononcé.

8. Le corps législatif mettra le tribunal en jugement, s'il y a lieu , et renverra les prévenus devant le tribunal qui doit connaître

Ide cette matière, q. Dans le ras où les parties ne se seraient pas pourvues contre les jugemens dans lesquels les formes ou les lois auraient été violées , les jugemens auront, à l'égard des parties, force de chose jugée ; mais ils seront annulés pour l'intérêt public , sur la dénonciation des commissaires nationaux et des accusateurs publics. Les juges qui les auront rendus pourront être poursuivis pour cause de forfaiture.

10. Le délai pour se pourvoir devant les censeurs, ne pourra y en aucun cas, être abrégé ni prorogé pour aucune cause particulière, ni pour aucun individu.

•1 1. Dans le prpmier mois de la session dti corps législatif, cliaque division de censeurs sera tenue d'envoyer au corps législatif l'elai des jugemcns rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire , et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.

12. Dans le cours du mois suivant, le corps législatif s« fera rendre compte du travail des censeurs , des abus qui pourraient s'être introduits dans l'exercice de leurs fonctions, et des moyens de perfectionner la législation et l'administration de la justice.

i3. La justice sera rendue au nom de la nation. Les expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux criminels, et des jury» civils seront conçues ainsi qu'il suit :

La Rèpuh1{(}He française ,

A tous les citoyens le jury civil ou le tribunal

de a rendu le jugement suivant :

Copie du jugement et le nom des juges.

La République française mande et ordonne , etc. , etc.

14. La même formule aura lieu pour les décisions des censeurs, qui porteront le nom à''actes de censure judiciaire.

SECTION V

Du Jury national.

Art. I*^ Il sera formé un jury national toutes les fois qu'il s'agira de prononcer sur un crime de haute-trahison : ces crimes seront expressément déternîinés par le Code pénal.

2. Le tableau du jury national sera composé de trois jurés par chaque département, et d'un nombr ^égal de suppléans.

3. Ils seront élus, ainsi que les suppléans, par les assemblées primaires de chaque département, suivant les formes prescrites j)our les élections.

4. Le jury national se divisera en jury d'accusation et en jury de jugement.

5. Il ne sera formé qu'un seul jury national, lorsqu'il s'agira de prononcer sur la simple destitution d'un membre du conseil exécutif de la république.

6. Les juges du tribunal criminel du département, dans Pétendue duquel le délit aura été commis, rempliront, auprè*

tin jury national , les fondions qu'ils exercent pour le jury or* dinaire.

7. Lorsqu'il s'agira d'un dtîilt de haute trahison , commis liors du territoire de la république, ou de la forfaiture encourue par un fonctionnaire public hors du même territoire, le corps lei^islalif choisira , par la voix du sort, entre les sept tribunaux criminels , les plus voisins du lieu du délit, celui qui devra eif connaître.

8. La même règle sera observée, lorsque des motifs impérieux d'intérêt public ne permettront pas qiie le jury national se ras-* semble dans le département oii le délit aura été commis.

SECTION VI

Des Moyens de garantir la Liberté civile.

Art. i*'". Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi constitutionnelle leur assigne,

2. La police de sûreté sera oru:auisée par ime loi particulière * et ne pourra être conhee qti a des oihciers civils.

3. Toute personne saisie en vertu de la loi , doit être conduite devant l'officier de police : nul ne peut être rais en état d'aires— tiiion ou détenu, i'\ qu'en vertu d'un mandat des officiers de police ; 2°. d'une ordonnance de pii'^e de corps d'un tribunal ; o". d'un décret d'arrestation du corps lésfislatif ; 4**- d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.

4. Toute personne conduite devant l'officier de police , sera interrogée sur-le-champ , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures , sous peine de destitution et de prise à partie.

5. S'il résulte de l'examen de l'officier de police qu'il n'y a aucun sujet ffinculpation , la personne détenue sera remise aussitôt en liberté; et s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , file y sera conduite dans le plus bref délai , qui , en aucun cas ne pourra excéder trois jours.

6. Le directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois, au plus tard, sous peine de destitution.

7. Les personnes arrêtées ne peuvent être retenues , si elles donnent caution suffisante, dans tous les cas où la loi n'a pas prononcé une peine alflictive ou corporelle.

8. Le corps législatif fixera les règles d'après lesquelles les cautionnemens et les peines pécuniaires seront gradués d'une

manière proporliorTnelle qui ne viole pas les principes de l'égaiilé, et qui ne dénature pas la peine,

9. l^es personnes détenues par l'autorité de la loi ne peuvent ^tre conduites que dans les lieux légalement et publrquement désignés , pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice et de prison.

10. Nul gardien ou geolirr ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps, décret d'accusation ou jugement, et sans que la transcription en ait été {aile sur son registre.

11. Tcxut gardien ou geôlier représentera la personne du détenu à l'officier civil, ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.

12. Lorsque la personne détenue ne sera pas gardée aa secret en vertu d'une ordonnance du juge inscrite sur le registre, sa représentation ne pourra être refusée à ses parens et amis , porteurs de l'ordre de l'ofncier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder.

i3. Toute personne , autre que celles à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui expédiera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publi— ■quement et non légalement désigné; et tout gardien ou geôlier ■qui contreviendra aux dispositions des articles précédens , seront coupables du crime de détention arbitraire , et punis comme lels.

14.. Là maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, on ne peut y entrer que dans les seuls cas d'incendie, au de réclamation de l'intérieur de la maison ; et pendant le jour, outre ces deux cas, on pourra y entrer en vertu d'un ordre de l'officier de police.

iS. Les tribunaux et toute autre autorité constituée, ne pourront, en aucune manière, gêaer 1< s citoyens dans l'exercice du droit de s'assembler et de se réunir paisiblement et sans armes , en se conformant aux lois de police.

16. La liberté de la presse est indt^finie. Nul homme ne peut tire recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque malière que ce soit, sauf Taclion en calomnie de la part des citoyens qui en sorH l'objet^ ■«outre l'auteur ou l'imprimeur.

ly. Nul ne pourra être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury : i*. s'il y a délit dan^ récrit dénoncé; 2.^. si la personne poursuivie en est coupable.

18. Les auteurs conservent la propriété des ouvrages qu'ils ont fait imprimer; mais la loi ne doix la garantir, après rimpres-« sion, q.ue pendant leur vie seulement.

TITRE XL

De la Force publique.

Art. i'^''. La force publique est composée de tous les citoyens en état de porter les armes.

2.. Elle doit être organisée pour défendre la république contra les ennemis extérieurs , et assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

3. 11 pourra être formé des corps soldés , tant pour la défense delà république contre les ennemis extérieurs, que pour le service de l'intérieur de la république.

4. Les citoyens ne pourront jamais agir comme corps armés pour le service de l'intérieur, que sui: la réquisition et l'autorisation des officiers civils. ' '

5. La force publique ne peut être requise par les officiers civils, que dans l'étendue de leur territoire. Elle ne peut agir du. territoire d'une commune dans une autre, sans l'autorisation de l'administration du département , et d'un déparlement dans un autre , sans les ordres du conseil exécutifs

6. Néanmoins , comme l'exécution des jugemens et la poursuite des accusés ou des condamnés n'a point de territoire circonscrit dans une république une et indivisible, le corps législatif déterminera, par une loi, les moyens d'assurer l'éxecution des jugemens , et la poursuite, des accusés dans toute retendue de la republique.

•7. Toutes les fois que des troubles dans l'intérieur détermineront le conseil exécutif' à faii-e passer une partie dé la force publique d'un département dans un autre, it sera tenu d'en in^truire sur-le-champ le corps législatif.

8. Toutes les parties de la force publique employée contre les ennemis du dgiiors, agiront sous les ordres daconscil exécutif,-

c). La force pnhliqne est essenlielicment obéissante. Nul corp» armé ne peut delibérei.

lo. Les commandans en chef des armées de terre et de mer ne seront nommés q»ren cas de guerre , et par commission. Us la recevront du conseil exécutif. Elle sera revocable à volonté. Sa durée sera toujours bornée à une campagne , et elle devra être renouvelée tous les ans.

1 1 La loi de discipline militaire aura besoin d'être renouvelée chaque année.

Les commandans de la garde nationale seront nommés tous les ans par les citoyens de chaque commune; et nul ne pourra commander la garde nationale de plusieurs communes.

TITRE XII

Des Contributions publiques.

Art. i.*^ Les contributions publiques ne doivent jamais excéder les besoins de l'éîat

2. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit p.^r ses représentans , de les consentir, d'en suivre l'emploi, et d'er^ déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

3. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister nu-clelà de ce terme , si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

4. Les contributions doivent être également réparties entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés.

5. Néanmoins, la portion du produit de l'industrie et du travail qui sera reconnue nécessaire à chaque citoyen pour sa subsistance , ne peut être assujettie à aucune contribution.

6. Il ne pourra être établi aucune contribution qui , par sa îiature ou par son mode, nuirait à la libre disposition des propriétés, aux progrés de l'industrie et du commerce, à la circulation des capitaux , ou entraînerait la violation des droits reconnus et déclares par la constitution,

7. Les administrateurs des départemens ou des communes ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune réparlilifu au-delà des sommes fix.ces par le» corps lé-

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gîsîatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune.

8. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres , seront rendus publics , chaque année , au commencement de chaque législature.

9. II en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.

10. Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature , et exprimeront les sommes touchées et dépensées , année par année, dans chaque département.

11. Seront également rendus publics les comptes des dépenses particulières aux départemens et relatives aux tribunaux, aux administrateurs, et généralement à tous les établisseraens publics^

TITRE XIII

Des Rapports de la République française ai>ec les Nations étrangères , et de ses Relations extérieures.

Art. I.*' La république française ne prendra les armes qu^ pour le maintien de sa liberté , la conservation de son territoire , et la défense de ses alliés.

2. Elle renonce solennellement à réunir à son territoire des contrées étrangères, sinon d'après le vœu librement émis de la majorité des habitans, et dans le cas seulement où les contrées qui solliciteront cette réunion , ne seront pas incorporées et unies à une autre nation, en vertu d'un pacte social, exprimé dans une constitution antérieure et librement consentie.

3. Dans les pays occupés par les armées de la république française, les généraux sont tenus de maintenir, par tous les moyens qui sont à leur disposition, la sûreté des personnes et des propriétés , et d'assurer aux citoyens de ces pays la jouissance entier*, de leurs droits naturels, civils et politiques. Us ne pourront, sous aucun prétexte et en aucun cas, protéger, de î'aulorilé dont ils sont revêtus , le maintien des usages contraires à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté des peuples.