Daos ses relations avec les nations étrangères, la repu

( io4)

Llique française rrsppclera les Institutions garanties par le consentement de la généralité des peuples.

5. La déclaration de guerre sera faitf^ par le corps législatif, et ne sera pas as«;ujPttie aux formes prescrites pour les antres délibérations j mais elle ne pourra être décrétée qu'à inie séance indiquée au moins trois jours à l'avance , par un scrutin signé, et après avoir entendu le conseil exécutif sur l'état de la république.

6. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, dp menaces ou de préparatifs de guerre contre la république française, le conseil exécutif est tenu d'employer , poui la défense de l'Etat, les moyens qui sont remis à sa disposition, a la charge d'en prévenir le corps législatif sans délai. 11 pouna même indiquer en ce cas les augmentations de forces, fi les nouvelles mesures que les circonstances pourraient exiger.

7. Tous les agcns de la force ptiblique sont autorisés, en cas d'attaque, à repousser une agression hostile, à la charge d'en prévenir sans délai le conseil exécutif.

8. Aucune négociation ne pourra être entamée, aucune suspension d'hostiliiés ne pourra être accordée , sinon en vertu d'un décret du corps législatif, qui statuera sur ces objets après avoir entendu le conseil exécutif.

^, Les conventions et traités de paix , d'alliance et de commerce, seront négociés, au nom de la république française, par des agens nationaux nommés par le conseil exécutif et charges de ses instructions ; mais leur exéculltm sera suspendue, et ne pourra avoir lieu qu'après Ij ratification du corps législatif.

10. Les capitulations et suspensions d'armes momentanées, consenties par les généraux, sont seules exceptées des articles précédens.

Second niode de Discussion pour le Corps législatif (i).

Art. !.•'' L'assemblée législative se divisera en deux sections pour la discussion.

(i) Ce mode et le suivant , page 106, ne forent pas soumis à la sanctit^ri des citoyens ayec le pl^ii^ de constitution.

( io3 )

2. Cette discussion dans les sections sera publique, et aucune délibération ne pourra y être prise.

3. La discussion finie , les deux sections se réuniront en une seule assemblée pour la discussion générale.

4. Rien ne pourra se délibérer en assemblée générale, avant la discussion préalable dans les sections.

5. Tout décret qui aurait été rendu sans cette discussion dans les sections, n'aurait pas force de loi, et le conseil exécutif qui l'aurait fait passer dans les départpmens, serait coupable de forfaiture, comme tel co'ndamne à la destitution et à la dégradation civique.

6. Si une matière exige célérité , l'assemblée se séparera à l'instant'^méme en sections ; et dans la même séance, les sections dis'uJcront, et se réuniront ensuite en assemblée générale pour délibérer.

7. Pour que l'urgence ne devienne pas un prétexte dont on puisse facilement abuser pour précipiter la décision des affaires les plus importantes, lorsque des membres solliciteront le décret d'urgence , l'assemblée procédera à l'appel nominal pour déterminer s'il y a lieu ou non à délibérer sur la proposition, et les sections se formeront uniquement dans le cas où l'assemblée déciderait qu'il y a lieu à délibérer.

8. Pour tous les autres objets qui n'exigent pas cette prompte expédition, les projets de décrets seront imprimés; les rapports, s'il en a été fait, le seront aussi, et on ne pourra les discuter que trois jours an plutôt après leur distribution.

9. S*il s'agit du rapport d'un décret , il ne pourra se faire qu'après une discussion nouvelle dans les sections.

10. Dans tous les ras, la délibération ne pourra être prise que le lendemain de la clôture de la discussion, et alors il ne sera permis d'élever aucune discussion nouvelle.

1 1. On ne pourra se retirer dans les sections qu'après avoir annoncé , en assemblée générale, les matières qui y seront traitées; qu'après avoir donné lecture des rapports et des projets de décrets sur lesquels la discussion doit s'engager, de manière que tout commence et finisse en assemblée générale.

12. Les sections s'avertiront respectivement, par des commissaires , de la fin de leurs discussions, afin de pouvoir se tendre en même temps en assemblée générale.

( »o<5) Formation des Sections.

i3. Les sections seront composées chacu«e d^un nombre égal i^G nierwl)res.

14. C n les tirera tous les deux mois au sort. On pourra différer ce tirage d'un ou plusieurs jours , s'il y a une aff^iire dont la discussion soit commencée, jusqu'à ce que celte discussion soit terminée.

ifi. Ce tirage pourra s'opérer d'une manière très-simple , m mettant dans u« vase autant de billets qu'il y aura de membres. La moitié sera marquée d'un A^ l'autre d'un i?. Tous ceux qui auront les billets A seront de la même section ; il en sera ainsi pour ceux qui auront les billets B.

j6. 11 n'y aura aucune prééminence entre les sections; Tune n'aura pas l'initiative sur l'autre.

Organisation des Sections.

ï'j. Une section n'étant pas l'asseuïblée , elles doiv^ent être organisées de manière à en éloigner jusqu'à l'idée.

18. Les sections n'auront point de secrétaires, parce qu'elles n'ont point de procès- verbaux à faire, de pièces à lire, d'appels nominaux à constater.

iQ. Elles n'auront point de comités particuliers ; elles ne pourront recevoir ni députation , ni pétitionnaires ; elles se borneront uniquement à la discussion.

20. Elles choisiront seulement dans leur sein un membre pour présider, et on donnera au membre !e nom de directeur.

Troisième mode pour la Formation de la Loi.

Art. I'^ L'assemblée ^nationale ne peut délibérer sur aucune proposition , si elle n'a été préalabiement libellée et signée par trois membres au moins ; ensuite lue par le président à î'iKssemblée , et mise par elle à l'ordre du jour , soit à la même, foit à une autre séance. La motion revêtue de tous ces caractrres prend le nom de bilL

2. lin bill pour lequel on ne dem.'mde pas le décret à''urgenc& est essentiellement sonniis à la règle des intervalles ^ c'est-àdire, il ne peut être mis aux voix qu'i»près avoir été présenté •Vîois fois aux débats , dans trois mois diflcrcns , et chaaus^

tïébat doit être annoncé à jour fixe , au moins huit jours à l'avance.

3. Les amendemens an blU peuvent être proposés et attaqués dans le courant des trois discussions ; niais ils ne seront rnis à la délibération qu'après la, clôture du troisième débat, qui comprend aussi celle des amendemens.

4. Si tous les amendemens ont été rejetés, le bill pourra être mis aux voix tout de suite.

5. Si quelque amendement a été adopté , le bill ne peut être rais aux voix à la même séance ; il est ajourné de droit à pareil jour fixe de la semaine suivante. Enfin, à cette séance définitive on ne peut ni discuter ni faire de nouveaux amendemens, ni entraver la délibération dans une espèce de motion quelconque. Le président doit lire le bill amendé et le mettre aux voix.

6. Dans tous les cas où le décret dUirgence serait demandé ( et il peut l'être à toutes les époques de la discussion ) , le. président consultera l'a';semblée pour savoir s'il y a lieu à délibérer sur Vurgence. S'il y a lieu à délibérer , l'assemblée , toute affaire cessante, procédera au scrutin nominal préalable ^ qui n'aura pour objet que la simple question : Y a-t-il urgence? oui ou non,

7. Pour procéder au scrutin nominal , il sera placé dans la salle un nombre de boîtes à scrutin , propres à accélérer l'opération. Chaque député y jettera son opinion par oui ou par non , après avoir signé son billet. Le recensement se fera dnns plusieurs bureaux à la fois , sous les yeux des commissaires de l'assemblée ; les résultats partiels seront portés au bureau de rassemblée; les secrétaires, après avoir additionné le résultat général , le présenteront au président, qui l'annoncera à l'assemblée.

8. Le décret ^''urgence ne pourra être rendu , s'il n'a en sa faveur au moins les deux tiers de voix.

g. S'il y a urgence^ le bill sera immédiatement mis ou rerais à la discussion, et Ton pourra aller aux voix dans la même séance, s'il n'y a pas urgence^ le bill sera ou continuera d'être^ soumis à la règle des intervalles.

10. Le fonctionnaire public chargé de la promulgation des lois , ne peut, sous peine, de forfaiture , promulguer aucun fiécrei qui n'ait été rigoureusement soumis aux formalités prescriUâ ci-dessus.