ACTE CONSTITUTIONNEL

De la République.

Art. l^^ La république française est une et indivisible.

De la distribution du peuple.

0.. Le peuple français, est distribué , pour l'exercice de sa souveraineté , en assemblées primaires de cantons.

3. Il est distribué, pour l'administration et pour ia justice, en départemens, districts, municipalités.

De Vétat des citoyens»

4. Tout homme né et^ domicilie en France, âgé de 21 aii« accomplis;

(lia)

Tout étrnngpr âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année,

Y vit de son travail ,

Ou acquiert une propriété ,

Ou épouse une Française ,

Ou adopte un enfant ,

Ou nourrit un vieillard j

Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité.

Est admis à l'exercice des droits de citoyen français.

5. L'exercice des droits de citoyen se perd , Par la naturalisation en pays étranger.

Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ,

Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives , jusqu'à réhabilitation.

6. I/oxercice des droits de citoyen est suspendu , Par l'état d'accusation ,

Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.

De la Souveraineté du Peuple.

7. Le peuple souverain est l'universalité âes citoyens français.