CHAPITRE II L

Du Corps législatif*

Art. 1**. Le corps législatif sera formé par le roî , le sénat et les représentans.

2.. Lh chambre des représentans sera composée de membres librement élus dans les différentes parties du royaume.

(i) Premier rapport : // est essentiellement dirigé par la loi.

(2) Premier rapport : Le pout^oir législatif' doit être exercé par Vas^ semblée des représentans de la nation , conjointement avec le monarque^ dçnt Lu sanction est nécessaire pour rétablissement des lois. 2s{3), Prercier rapport : rojale.

i'.'(4) Premier rapport : les lois.

f .(5^ J'remier rapport : et ils doiyent en être punis , sur Us poursuites des représentans de la naliçn.

3. Nul ne pourra être électeur ou e'Iigible pour la chambre des représentans, qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans , Français de naissance ou naturalisé.

4. Ne pourront élre électeurs ou éligibles ceux qui sont liés par un serment de fidélité envers une puissance étrangère^ ou qui en auraient accepté des grâces et pensions, sans la permission du roi, ni ceux qui auraient subi une condamnation pour un délit public.

5. On ne pourra se faire représenter, dans les élections, par un procureur fondé , et on sera tenu de s'y rerxdre en peA sonne, si l'on veut y prendre part.

6. Pour avoir le droit d'élire , il faudra être domicilié depuis une année dans le lieu oii se fait l'élection , et y payer une imposition directe égale au prix de trois journées de travail.

On sera censé avoir domicile dans un lieu où l'on a un© habitation , et où l'on passe une partie de l'année ; et ceux qui auront plusieurs domiciles de ce genre, seront tenus d'opter, nul ne pouvant être électeur en deux lieux à-la^fois.

7. Celui qui aurait voté pour l'élection en deux lieux différens, sera privé, pendant dix ans , du droit d'élire et d'êtr& élu.

8. Pour pouvoir être nonimé représentant, il faudra être domi-^ cilié depuis une anné« dans la province, et avoir, depuis le même temps, une propriété foncière dans le royaume. On entendra à ravenir,^par provinces, enmalière d'élection, l'élendtie du ressort de l'administration provinciale.

9. La France sqra divisée en districts égaux , dont les chefs#lieux seront déterminés, et qui comprendront chacun , autant qu'il sera possible, une population de cent cinquante mille âmes.

10. Chaque district fournira trois membres pour la chambra des représentans. La division des districts pourra être réformée, tous les cinquante.ans, par le corps législatif, d'après les changemens survenus dans la population , qui sera toujours prise pour base , sans qu'on puisse diminuer le nombre des repré— sentans.

11. On nommera toujours un nombre desunpléans égaJ à celui des représentans, pour les remplacer en cas de décès ou de démission.

12. Les villes qui auront une population au-dessus de 5oo,ooo âmes, enverront directement au corps législatif un dépiité pai; 5o,ooo âmes, sans égard aux nombres intermédiaires. |-*es xilliiÇ:?^

'imlyiiil^\iX9pt, paf un pareil iiorobre d'haliiiaua^, n'auront pnint

Jei/Mpwîcp^rficuliçr. ,u/

i3. Il sera fiit , dans chrtqne ville ayant plu* de i5o,ooo ha— bitaiisi, .une division par arjrondissprnens, aussi égaux qu'il sera possijUi^f 9 an prenant la popubtion pour bâ^e. Tous les haibitan» ayant fJîroit d'plire seront convoqués dans chaque arrondissement jpar l«& nfJËtciers muciicipaux, et ils ^'assembleront devant urk membre de la municipalité, qu'elle aura commis à tel effet. (>es jjjT^iiefs électeurs «lîJirpnt parmi eux un nombre de dépotés proj^orpo^né à 1^ pppulalion c|e l'arrondissement ; savoir, cinq dépi(|<^s par mille habitans, ou un par deux cents. Ce.tt,e nomination sera f-^ile à hante voix ; et \^<mr être député, il faudra réunir plus de la moitié des suffrages. Les députés se réuniront ensuite à î'hôlel-de-ville, pour nommer , au scrutin et à la majorité absolu»; des voix , en présence des officiers municipaux , les ]Onembres de li chambre des repiésentans.

i^' Ij^s officiers municipaux pourront voter dans les arron— dissémeris où se trouveront leurs habitations, et ils pourront être valablement députés pour rélection des représenlans.

i5. Dans }es villes dont la population sera moindre de cent cinquante mille âmes , on fera aussi des arronoissemens , pour faciliter les élections ; mais ces villes feront partie d'un district, et les députés des arrondissemens , choisis dans lejc formes prescrites ci-dessus , se réuniront avec les autres députés de district.

ï6. Dans tous les bourgs, villages ou communautés dont la population sera de deux cents personnes , ceux qui auront le droit d'élire s'assembleront également devant les officiers municipaux du lieu, pour choisir, à haute voix, et à la majorité absolue des suffrages , cinq députés par mille habitans, c'està-dire, un par deux cents.

17.' Une communauté qui n'aurait pas une population de deux cents personnes, se joindrait à la communauté la plus prochaine.

18. Les députés nommés par les villes dont la population est au-dessous décent cinquante mille âmes, ainsi que par les bourgs, villages et communautés, se réuniront dans les chefs-lieux du district, et éliront entre eux , au scrutin , un président et un fiecrétaire , et ensuite nommeront, également au scrutin , et à la majorité absolue des suffrages, les représentans que le dis- ^içt doit fournir, ainsi que les supplçans.

ig. ,>rous ceux qui auront les qualités requises pour être électeurs au premier degré, pourront aussi être électeurs au iccond.

^legrë , c'est-à-cfirc , qu'ils pourront être dépotés des arrondissemens ou du district , pour choisir les rcprësenlans. Avant de procéder à l'élection, les électeurs promettront, avec serment , de donner leurs suffrages suivant leur conscience.

20. Dans les premières assemblées d'électeurs, on norqmera tm comité, avant l'élection , pour vérifier si ceux qui se présentent ont droit d'élire, et faire le rapport de toutes les difficultés , qui seront jugées à la pluralité des suffrages. Dans les secondes assemblées d'éleclems, on nommera également un comité pour examiner les pouvoirs des députés chargés d'élire, et faire le rapport des questions auxquelles ils donneront lieu.

21. Les députés chargés d'élire les représenlans pourront choisir indistinctement parmi ceux d'entre eux qui auront les qualités requises , ou parmi les autres citoyens ayant les mêmes qualités.

22. Les personnes assemblées pour élire les membres de la chambre des représentaiis ne pourront jamais dicter des ordres absolus à ceux qui seront choisis, ni exiger d'eux l'obligation de se isoumettre à leurs volontés. Les fonctions des représentans se— ront «léterminées par la présente constitution ; et les procès-verbaux, qui seront signés par le président et le secrétaire, ne contiendront que la notnination des députés.

23. Pourront néanmoins les électeurs remettre à ceux qui auront été élus , les instructions qu'ils croiront utiles au bien général.

24. Aucim électctir ne pourra être poursuivi devant les tribunaux pour ce qu'il aurait dit ou écrit au sujet de ses instructions , sans avoir été déféré à la chaipbre du corps législatif , pour laquelle l'élection aura été faite , et sans que l'accusation ait été par elle reconnue susceptible d'être portée aux juges ordinaires.

25. Le sénat et les représentans seront assemblés , chaque année , le premier m^i. Ils pourront continuer leurs séances pendant l'espace de quatre mois; mais après ce temps, le roi aura la faculté de les proroger pendant le délai qu'il jugera convenable , pourvu que ce délai ne soit pas porté au-delà du premier mai suivant.

26. le sénat et les représentans ne pourront jainaii .s'ajourner au-delà de trois jours, sans leur consentement respectif et celui du roi ; et, lorsqu'ils voudront discontinuer leurs séances, soit avant, soit après les quatre ruois, jusqu'au premier mai suivant, ils députeront au roi, pour qu'il puisse venir donner sou consentement en personne , on l'envoyer par une 1-ettrc scellée du

grand sceau. Le roi aura 1p droit d'exiger une continuation de» séances, si elle lui paraît npcrs.^aire.

27. Avani la clôture des séances ordinaires du corps législatif, le lieu où devra se tenir la séance suivante sera indiqué rie concert entre le roi et les deux ch.'mbres ; et s'il ne l'était point, le sénat et les représentans reprendraient leurs séances, le premief mai, dans le même lieu.

28. Le sénat et les représentans commenceront leurs séances, le premier mai prochain , dans le lieu qui aura été indiqué avant la séparation de l'assemblée nationale; et, en conséquence, le roi adressera, dans les premiers jours du mois de mars, à ses con)missaires , dans les provinces , des lettres de convocation , qu'il leur enjoindra de faire publier. Par ces lettres , il sera ordonné aux administrations provinciales, ainsi qu'aux habitans des villes, bourgs ou communautés, de se rassembler pour procéder aux élections des représentans. Les commissaires du roi feront parvenir ces lettres aux présidens des administrations provinciales et aux officiers municipaux des villes, bourgs et communautés.

29. Le sénat et les représentans s'assembleront ensuite de plein droit, chaque année , au premier mai , sans lettre de convocation.

30. I es sénateurs et les représentans tiendront séparément leurs séances dans leurs salles particulières j ils se réuniront , pour les séances royales , dans une salle générale , où sera placé le trône du roi.

3î. Le roi tiendra des séances royales toutes les fois qu'il le jugera convenable , en faisant avertir le sénat et les représen- *tans , trois jours auparavant; et, autant qu'il sera possible, il fera l'ouverture des séances le premier mai de chaque année , sans que celte solennité puisse être considérée comme indispensable.