CHAPITRE II

Art. i". Le gouvernement français est monarchique (i) ; il ti'y point en France d'autorité supérieure à la loi; le roi ne i*ègne que par elle j et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance.

2. Aucun acte de législation ne pourra être regardé comme loi , s'il n^a été fait par les députés de la nation , et sanctionné par le monarque (2).

3, Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi.

4» Le pouvoir judiciaire ne doit jamais être exercé par le roi; et les juges auxquels il est confié, ne peuvent être dépossédés de leurs offices, pendant le temps fixé par la loi ^ autrement que par les voies légales.

5. La couronne est indivisible et héréditaire de branche en branche et de mâle en mâle, par ordre de primogénilure : les femmes et leurs descendans en sont exclus.

6. La personne du roi est inviolable et sacrée; mais les ministres et les autres agens de l'autorité (3) sont responsables de toutes les infractions qu'ils commettent envers la loi (4); quel* ques soietit les ordres qu'ils aietit reçus (5).