Ce tribunal ne connaît point du fond iÏQ& affaires

Il prononce sur la violation des formes, et sur les cojûtraventions expresses à la loi.

100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par ks assemblées électorales.

J)es Contrihutions publiques.

101. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation dj& contribuer aux charges publiques.

iJijd la Trésorerie nationale»

102. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république.

io3. Elle est administrée par des agcns comptables^ nonj^Rî^^ par le conseil exécutif.

ïo4. Ces agens sont surveillés par Jl's rornmi.ssaircs nommes, par le corps législallf, pris hors de son sein , et responsables de» abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la CompfahiUté,

io5. Les comptes des agens de la trésorerie nationale et des aclministrateurs des dètii(*rs publics, sont rendus annupllernent à des commissaires responsables, nommés par le conseil exécutif.

ipG. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la, nomination du corps législatif, pris hors de son sein, et r^esponsable des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

J}es Forces de la République.

107. La force générale de la république est com^xosée du peuple entier.

108. La république entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

log. Tous les Français son soldats j ils sont tous exercés au maniement des armes.