Il n'y a point de généralissime
lu. La différence des grades, leurs marques distiiictives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
112. La force publique employée pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit des. autorités constituées»
11 3. La force publique employée contre les ennemis du dehors-^^ agit sous les ordres du conseil exécutif.
li4. Nul corps armé ne peut délibérer.
Des Conventions nationales*
11 5. Si dans ta moitié i\çs> dcpartemens, plus Tin, le dixième desassemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changemciit
de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale.
ii6. La icanvention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.
117. Elle ne s'occupe, relativement à la constitution, cjuedes objets qui ont motivé sa convocation.
Des rapports de là République française ai'ec les nations ètran^
gères.
118. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.
ii(). Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations; il ne soufire pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.
120. Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ;
Il la refuse aux tyrans.
121. Il ne fait point la, paix avec un ennemi qui occupa son territoire.
De la Garantie des Droits.
122. La constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté , ia sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition , le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.
izS. La république française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filial»- , le malheur. Elle remet le dépôt de sa constitution sous la garde de toutes les vertus.
124. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du corps icgislalif et dans les places publiques (i).
(i) L'Acte constitutionnel de 179^ fut la première constitution souniise à raccpptalion des Français : la constitution de 1791 avait été présentée seulement à racceptation du roi. 1801918 citovens acceptèrent TActe constitutionnel de 1793 , et 11610 le rejetèrent.
