La loi détermine le mode du remplaçenjent définitif oui

temporaire des fonctionnaires publics qui^ viennent à être ^lus membres du corps législatif.

49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement , à la nomination des membres du conseil des anciens et des membres du conseil des cinq-cents.

50. Tous les dix ans, le corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que cliaque département doit fournir,

5ï. Aucun changement ne peut être fait dans cette répartilion , durant cet intervalle.

62. Les membres du corps législatif ne sont pas reprcsentans du département qui les a nommés, mais de la nation entière , et il ne peut leur être donné aucnn mandat.

53. L'un et l'autre conseil est renouvelé tous les ans par tiers^

54. L'Cs membres sortans après trois années, peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes, après quoi il faudra un intervalle de deux ans pour qu'ils puissent être élus de nouveau.

55. Nul , en aucun cas, ne peut être membre du corps législatif durant plus de six années consécutives

56. Si , par des circonstances extraordinaires , l'un des deux conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres , il en donne avis au directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer, sans délai, les assemblées primaires des départcmens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nommentN surle-champ les électeurs , qui procèdent aux remplacemens nécessaires.

Sy. Les membres nouvellement élus pour l'un et pour l'autre conseil, se réunissent le i^"^ prairial de chaque qnnée , dans la commune qui a été indiquée par le corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné un autre.

58. Les deux conseils résident toujours dans la même commune.

5q. Le corps législatif est permanent : il peut néanmoins s'ajourner à des termes qu'il désigne.

60. En aucnn cas , les deux conseils ne peuvent se réunir dans une même salle.

6f . Les fonctions àe président et de secrétaire ne peuvent excéder la durée d'un mois , ni dans le conseil des anciens, ni dans celui des cinq-cents.

62. Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l'enceinte extérieure qu'ils ont déterminée.

63. Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres ; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.

64. Les séances de l'un et de l'autre conseil sont publiques ; les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des iwem— bres respectifs de chaque conseil.

Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

65. Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de cloute , il se fait un appel nominal « mais alors les votes sont secrets.

66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

67. Ni l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent,

Seulcfuent, chaque conseil a la faculté, lorsqu'une matièrft lui paraît susceptible d'un examen préparatoire , de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dan« l'objet de sa formation.

Gefte commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l'objet dont elle était chargée.

GS. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité annuelle j elle est, dans l'un et l'autre conseil, fixée à la valeur de trois mille myriagrammes de froment ( 6i3 quintaux , 32 livres ).

69, Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune ou le corps législatif tient ses séances , ù ce n'est sur sa réquisiiiou ou avec sou autorisation.

70. Il y a près du corps législatif une garde de citoyens pris dans la garde nationale séJeniaire de tous les departemens , et. choisis par leurs frères d'armes.

Celte garde nr peut être au-dessous dt quinze cents homme» en activllé tin service. »

yi. Le corps législatif dëternnlnc le mode de c-e service et sa durée.

72. Le corps législatif n'assiste à aucune cérémonie publH]ue, et n'y envoie point de députation.

Conseil des Cinq-Cents.

yS. Le conseil des cinqu-cents est invariablement fixé à ce nombre.

74- Pour être élu membre du conseil des cinq-cents , il faut être âgé de trente ans acconiplis , et avoir été domicilié sur le territoire de la république pendant les dix armées qui auront immédiatement précédé l'élection.

La condition de l'âge de trente ans ne sera pas exigible avant l'an septième de la république : jusqu'à cette époque y l'âge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant.

yS. Le conseil des cinq-cents ne peut délibérer si la séance n'est composée de deux cents membres au moins.

76. La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq-cents.

yy. Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq-cents, qu'en observant les formes suivantes :

Il se fait trois lectures de la proposition j l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou la seconde, le conseil des cinq-cents peut déclarer qu'il y a lieu à rajournement , ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture.

Après la troisième lecture, le conseil des cinq-cenls décide s'il y a lieu ou non à l'ajournement,

78. Toute proposition qui , soumise à la discussion , a été tlérinitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut êtrercprodaite qu'après une année révolue.

79- îi<?s propositions adoptées par le conseil des cinq-c€nt$ , ♦'appellent résolutions. î