Le préambule de toute résolution énonce
i". Les dates des séances auxquelles les trois lectures de la proposition auront élé failes ;
2°. L'acte par lequel il a été déclaré , après la troisième lec-r ture, qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement.
81. Sont exemptes des formes prescrites par l'article 77, les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable du conseil des cinq-cents.
Cette déclaration énonce les motifs de l'urgence, et il en es* fait mention dans le préambule de la résolution.
Conseil des anciens,
82. Le conseil des anciens est composé de deux cent cinquante membres.
83. Nul ne peut être élu membre du conseil des anciens , S'il n'est âgé de quarante ans accomplis ;
Si, de plus, il n'est pas rnarié ou veuf.
El s'il n'a pas élé domicilié sur le territoire de la république pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé l'élection.
84. La condition de domicile exigée par le précédent article, et celle prescrite par l'art, nl^, ne concernent point les citoyens qui sont sortis du territoire de la république avec mission du gouvernement.
85. Le conseil des anciens ne peut délibérer si la séance n'est composée de cent vingt-six membres au moins.
8(j. H appartient exclusivement au conseil des anciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du conseil des cinq^ cents.
87. Aussitôt qu'une résolution du conseil de cinq-cents est parvenue au conseil des anciens, le président donne lecture du préambule.
88. Le conseil des anciens refuse d'approuver les résolutions du conseil des cinq-cents qtii n'ont point élé prises dans les formes prescrites par la constitution.
8c). Si la proposition a elé déclarée urgente par le conseil dç*
tinq-cenL«!, Ifi conseil des anciens délibère pour approuver ou rejeter Tac le. <rui^en(;e.
90. Si le conseil des anciens rejette l'acte d'urgence, il ne délibère point sur le fond de la resolution.
91. Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urijence , il en est fait iroi.s lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut êlre moindre de cinq jours.
La discussion est ouverte après chaque lecture.
Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.
CjZ. Les résolutions du conseil des cinq-cents, adoptées par le conseil des anciens, s'appellent lois.
93. Le préambule des lois énonce les dates d^s séances du conseil des anciens, auxquelles les trois lectures ont été faites.
94. Le décret par lequel le conseil des anci'iis reconnaft l'urgence d'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.
9.5. La proposition de la loi, faite par le conseil des cinq-cents, «""entend de tous les articles d'un même projet : le conseil des anciens doit les rejeter tous, ou les approuver dans leur ensemble.
96. L'approbation du conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le conseil des anciens approuve.,..
97. Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans l'article 77, est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires : La constitution annulle...
g8. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée, est e.v— primé par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le conseil des anciens ne peut adopter....
99. Dans le cas du précèdent article, le projet de loi rejeté ne peut plus être présenté par le conseil des cinq- cents, qu'après une année révolue.
100. Le conseil des cinq-cents peut néanmoins présenter, à quelque époque que ce soit, un projet de loi qui contienne des articles faisant partie d'au projet qui a été rejeté.
îoi. Le conseil des anciens envoie dans le jour les lois qn'i* a adoptées, tant au conseil des cinq-cents, qu'au directoire.
içxéçulif.
102. Le conseil des anciens peut changer la résidence du corps législatif; il indique, en ce cns , nn nouveau lieu et l'époque à laquelle les deux conseils sont tenus de s'y rendre.
Le décret du conseil des anciens sur cet objet est irrévocable,
io3. Le jour même de ce dérret, ni Tun ni l'autre des conseils ne peuvent plus délibérer dans la commune oii ils ont résidé jusqu'alors.
Les membres qui y continueraient leurs fonctions, se rendraient coupables d'attentat contre la sûreté de la république.
104. Les membres du directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller, promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif, seraient coupables du mêiue délit.
io5. Si, dans les vingt jours après celui fixé par le con eil des anciens, la majorité de chacun d s deux conseils n'a pas fait connaître à la république son arrivée au nouveau lieu mdiqué, ou sa réunion dans un autre lieu quelconque , les administrateurs de département, ou, à leur défaut , les tribunriux civils de dé— partenîent, convoquent les assemblées primaires pour nommer les électeurs qui procèdent aussitôt :ii la formation d'un nouveau corps législatif, par l'éb'Ction de deux cent cinquante ùép'jlés pour le conseil des anciens, et de cinq cents pour l'autre conseil.
io6. Les administrateurs de département qui, dans le ras de 1 article précédent, seraient en retard de convoquer les assemblées primaires, se rendraient coupables de haute- trahison et d'attentat contre la sûreté de la république.
loy. Sont déclarés coupables du même délit, tous citoyens qui metiraient obstacle à la convocation des assemblées primaires et électorales, dans le cas de l'article 106.
108. Les membres du nouveau corps législatif se rassemblent dans le lieu où le conseil des anciens avait transféré les séances.
S'ils ne peuvent se réunir dans ce lieu , en quelque endroit qu'ils se trouvent en majorité , là est le corps législatif.
109. Excepte dans les cas de l'art, 102 , aucune proposition de loi ne peut prendre naissance dans le conseil des anciens.
De la Garantie des Membres du Corps législatif.
iio. Les citoyens- qui sont ou ont été membres du corps legislallf , ne peuvent être recherchés, accusés ni jngés en aucuu
tpmps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans rexercire de leurs fondions.
111. Les membres cJn corps législatif , depuis le moment delenr nomination jtisqu'au trentième jour après l'expiration do leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans \q* formes prescrites par les articles qui suivent.
112. Ils peuvent, pour faits criminels , être «aisis en flagrant délit , mais il en est donné avis , sans délai , au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée cju'après que le conseil des cm(j-cents aura proposé la mise en jugement , et que le conseil des anciens l'aura décrétée.
Il 5. Hors le cas de flagrant délit, les membres du corps législatif ne peuvent être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation, avant que le conseil des cinq-cents n'ait proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens lie l'ait décrétée.
114. Dans les cas des deux articles précédens , un membre du corps législatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute cour de justice.
11 5. Ils sont traduits devant la même cour pour les falls de trahison , de dilapidation , de manœuvres pour renverser la constitution , et d'attentat contre la sûreté iatérieure de la république.
116. Aucune dénonciation contre un membre du corps législatif ne peut donner lieu à poursuite , si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au conseil des cinq-cents.
117. Si, après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'art, yy, le conseil des cinq-cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes :
La dénonciation contre. . . . pour le fait de datée
du signée de . . , . est admise.
118. L'inculpé est alors appelé : il a , pour comparaître, un délai de trois jours francs ; et lorsqu'il comparaît, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du conseil des cinq-cents.
116. Soit que l'inculpé se soit présenté ou non, le conseil d s cinq-cents déclare , après ce délai, s'il y a lieu , ou non , à J'cxamen de sa conduite.
120. S'il est déclaré par le conseil des cinq-cents qu'il y a lieu à examen, le prévenu est appelé par le conseil des anciens : ii 3 , pQur comparaître , un délai de deux jours francs ; et s'il
comparaît, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du conseil des anciens.
121. Soit que le prévenu se soit présenté , ou non , le conseil des anciens , après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'art. 91 , prononce l'accusation , s'il y a lieu , et renvoie l'accusé devant la hante cour de justice , laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai.
122. Toule discussion, dans l'un et dans l'autre conseil, relative à la prévention ou à l'accusation d'un membre du corps législatif, se fait en comité général.
Toute délibération sur les mêmes objets, est prise à l'appel nominal et au scrutin secret.
123. L'accusation prononcée contre un membre du corps législatif, entraîne suspension.
S'il est acquitté par le jugement de la haute cour de justice y il reprend ses fonctions.
Relations des deux Conseils entre eux,
124. Lorsque les deux conseils sont définitivement constitués, ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'état.
125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'état pour son service.
126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire exécutif les lois et les actes du corps législatif; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif.
Ils marchent précédés de deux huissiers.
127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au-delà de cinq jours, sans le consentement de l'autre.
Promulgation des Lois.
128. Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du corps législatif, dans les deux jours après leur réception.
actes
129. Il fait sceller et promulguer, dans le jour, les lois et es du corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence.
i3o. La publication de la loi et des actes du corps Icgis'alii* est ordonnée en la forme suivante :
( Ao )
" Au nom de la république française ( /ot) ou ( acte du corps législatif ^ . ... Le (limcfnire ordonne que la loi ou l'acte léfj^isJatif ci-dessus , sera publié , exécuté , et qu''il sera muni du sceau de la république. »
i3r. ï es lois dont le préambule n'atteste pas Pob'^ervation dos formes prescrites par les art. yj et 91 , ne petivenf être prorn;ilgiiées par le directoire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années.
Sont exceptées les lois pour lesquelles l'acte d'urgence a été approuvé par le conseil des anciens.
TITRE VI
Poiwolr exécutif,
i32. Le pouvoir exécutif est délégué à un directoire de cinq membres, nommés par le coros législniif , faisant alors les fonctions d'assemblée électorale, au nom de la nation.
i33. Le conseil des cinq-cents forme, au scrutin secret, une lisle décuple du nombre des membres du directoire qui 5,ont à nommer, et la présente au conseil des anciens, qui cPioisit , aussi au scrutin secret , dans cette liste.
i''^4' ^^^^ membres du directoire doivent être âgés de quarante ans au moins.
i55. lis ne peuvent être pris que parmi l«s citoyens qui ont éîé membres du corps législatif, ou ministres.
La disposition du présent article ne sera observée qu'à cornxnencer de Pan neuvième de la république.
106. A compter du premier jour de l'an cinquième de la république , les membres du corps législatif ne pourront être élus membres du directoire, ni ministres, soit pendant la durée de leurs fonctions législatives, soit pendant la première année après Pcxpiration de ces mêmes fonctions.
187. Le (directoire est partiellement renouvelé, par l'élection d'un nouveau membre, chaque année.
Le sort décidera, pendant les quatre premières années, de la sortie successive de ceux qui auront été nommés la première fois.
i38. Aucun des membres sortant ne peut ctro réélu qu'après. un intervalle de cinq a:js.
i3q. L^ascenJant et le descendant en ligne directe , les frères, l'oncle et le neveu , les cousins au |premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être en même-temps membres du directoire , ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq ans.
i4o. En cas de vacance par mort , démission ou autrement , d'un des membres du directoire, son successeur est élu par le corps législatif, dans dix jours pour tout délai.
Le conseil des cinq-cents est tenu de proposer les candidats dans les cinq premiers jours , et le conseil des anciens doit consommer l'élection dans les cinq derniers.
Le nouveau membre n'est élu que pour le temps d'exercice qui restait à celui qu'il remplace.
Si néanmoins ce temps n'excède pas six mois, celui qui est élu demeure en fonctions jusqu'à la fin de la cinquième année suivante.
i4i. Chaque membre du directoire le préside à son tour durant trois mois seulement.
Le président a la signature , et la garde du sceau.
Les lois et les actes du corps législatif sont adressés au directoire, en la personne de son président.
i/^2. Le directoire exécutif ne peut délibérer, s'il n'y a trois membres présens au moins.
143. 11 se choisit, hors de son sein , un secrétaire qui contressigne les expéditions, et rédige les délibérations sur un registre oii chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé.
Le directoire peut, quand il le juge à propos , délibérer sans l'assistance de son secrétaire j en ce cas , les délibérations sont rédigées sur un registre particulier , par l'un des membres du directoire.
i44' Le directoire pourvoit, d'après les lois, à la sûreté extérieure ou intérieure de la république.
Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution.
Il dispose de la force armée , sans qu'en aucun cas , le directoire collectivement , ni aucun de ses membres , puisse la coraïTiander, ni pendant le temps de ses fonctions, ni pendrait les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions.
145. Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'état, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt
tontre ceux qui en sont présumés les auteurs ou les romplires ♦ il peut les interroger : mais il est obligé, sous les peinos portées contre le crime de diHentiou arbitraire, «le les renvoyer par-devant l'officier de police, dans le délai de deux jours, pour procéder suivant les lois.
146. Le directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parcns ou alliés de ses membres, dans les degrés exprimés par l'art. iSg.
147. Il surveille et assure l'exéculion des lois dans les administrations et tribunaux, par des commissaires à sa nomination.
148. Il nomme, hors de son sein, les ministres, et les révoque lorsqu'il le juge convenable.
11 ne peut les choisir au -dessous de l'âge de trente ans, ni parmi les parens ou alliés de ses membres, aux, degrés énoncés dans l'art. 189.
149. Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées.
i5o. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres.
Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus. i5i. Les ministres ne forment point un conseil.
i52. Les ministres sont respectivement responsables , tant de l'inexécution des lois, que de l'inexécution des arrêtés da directoire.
153. Le directoire nomme le receveur des impositions directes | de chaque déparlement.
154. Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux.
i55. Tous les fonctionnaires publics dans les colonies fran- 1 çaises, excepté les départemens des*Iles-de-France et de la Réunion , seront nommés par le directoire jusqu'à la paix.
i56. Le corps législatif peut autoriser le directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigeance des cas, un ou plusiei /^agens particuliers nommés par lui pour un temps limité.
Les agens particuliers exerceront les mêmes fonctions que le directoire , et lui seront subordonnés.
iSj. Aucun membre du directoire ne peut sortir du territoire de la république, que deux ans après la cessation de ses fonctions.
i5B. 11 e&t tenu, pendant cet intervalle , de justifier au corpi législatif de sa résidence.
L'article 112 et les suivant, jusqu'à l'arlirle iû3 inclusive-* ment, relatifs à la garantie du corps législatif, solnt communs aux membres du directoire.
iSg. Dans le cas où plus de deux membres du dirctoire seraient mis en jugement, le corps législatif pourvoira , dans les formes ordinaires , à leur remplacement provisoire durant le jugement.
160. Hors les cas des articles iig et 120, le directoire, ni aucun de ses membres, ne peut être appelé, ni par le conseil des cinq-cents , ni par le conseil des anciens.
161. Les comptes et les éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire , sont fournis par écrit.
162. Le directoire est tenu, chaqtie année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépenses, la situa* tion des finances, l'étal des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.
Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.
i63. Le directoire peut, en totit temps, inviter, par écrit, le conseil des cinq-cents à prendre un obj<^t en considéralion ; il peut lui proposer des mesures, mais non des projets rédigés en forme de lois.
164. Aucun membre du directoire ne peut s'absenter plus de cinq jours , ni s'éloigner au-delà de ^quatre myriamètres ( huit lieues moyennes) du lieu de la résidence du directoire, sans l'autorisation du corps législatif.
i65. Les membres du directoire ne peuvent paraître, dans l'exercice de leurs fonctions , soit au dehors, soit dans l'inté-* rieur de leurs maisons, que revêtus du costume c[ui leur est propre.
r86. Le directoire a sa garde habituelle, et soldée aux frriîs de. la république , composée du cent vingt hommes à pietl et de cent vingt hommes à cheval.
167- Le directoire est accompagné de sa g^rde dans les cérémonies et marches publiques , où il a toujours le premier rang.
168. Chaque membre du directoire *c fait accomj:a^«Gr au dehors de deux gardes.
( Ak )
i6(). Tout poste de force-armée doit au directoire cl à chacu»* de ses membres les honneurs militaires supérieurs.
170. Le directoire a quatre messagers d'état qu'il nomme et qu'il peut destituer.
Ils portent aux deux conseils législatifs les lettres et If^s mémoires du directoire : ils ont entrée à cet effet dans le lieu de» séances des conseils législatifs.
Ils marchent précédés de deux huissiers.
171. Le directoire réside dans la même commune que le corps législatif.
172. Les membres du directoire sont logés aux frais de la république , et dans un même édifice.
173. Le traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( 10^22.2. quintaux ).
TITRE Vil.
Corps administratifs et municipaux.
174. Il y a dans chaque département une administration centrale, et dans chaque canton une administration municipale au moins.
175. Tout membre d'une administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.
176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères , l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés , ne peuvent simultanément être membres de la même admmistralion , ni s'y succéder qu'après un intervalle de deux ans.
377. Chaque administration de département est composée de cinq membres^ elle est renouvelée par cinquième tous les ans.
178. Toute commune, dont la population s'élève depuis cinq mille habitans jusqu'à cent mille, a pour elle seule une administration municipale.
179. Il y a dans chaque commune, dont la population est inférieure à cinq mille habitans, un agent municipal et un adjoint.
180. La réunioFi ies agens municipaux de chaque commune forme la municipalité de canton.
ï8i. 11 y a cle plus un président de l'administration rmirlîcî-» pale, choisi dans tout le canton. ''
182. Dans les communes dont la population s'élève de cinq à ^ix mille habitans , il y a cinq officiers municipaux j
Sept , depuis dix mille jusqu'à cinquante mille ;
Neuf, depuis cinquante mille jusqu'à cent mille.
i83. Dans les cos»munes dont la population excède cent mille habitans, il y a au moins trois administrations municipales.
Dans ces communes, la division des municipalités se fait de manière que la population de l'arrondissement de chacune n'excède pas cinquante mille individus, et ne soit pas moindre de trente mille.
La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres.
184. 11 y a dans les communes divisées en plusieurs municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le corps législatif.
Ce bureau est composé de trois m/^mbres nommés par l'administration de départeujent , et confirmés par le pouvoir exécutif.
i85. Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés chaque année par moitié ou par partie la plus approximative de la moitié, et alternativement par la fraction la plus forte et parla fraction la plus faible.
186. Les administrateurs de département et les membres des administrations municipales peuvent être réélus une fois sans intervalle.
187. Tout citoyen qui a été deux fois de suite élu administrateur de département ou membre d'une administration municip.de, et qui en a rempli les fonctions en vertu de Tune et dePaulre élection, ne peut être élu de nouveau qu'après un intervalle de deux années.
i88. Dans le cas où une administration départementale ou Hiuîiicipale perdrait un ou plusieurs de ses membres par moft^ démission ou autrement , les administrateurs restant peuvent s'adjoindre, en remplacement, des administrateurs temporaires, et qui exercent en cette qualité jusqu'aux élections suivantes.
i8(). Les administrations départementales et municipales ne peuvent modifier les actes du corps léi;islatif , ni ceux du directoire exécutif, ni en suspendre l'exécution.
Elles ne peuvents'immiscerdans les objets dépendant de Tordre judiciaire.
190. Les adminislrateurs sont essentiellement chargés de la réparlition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics dans leur territoire.
Le corps législatif détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets que sur les autres parties de Tadminislration intérieure.
191. Le directoire exécutif nomme, auprès de chaque administration départementale et municipale , un commissaire qu'il révoque lorsqu'il le juge convenable.
Ce commissaire surveille et requiert rexécullon des lois.
