Le cemmlssaire près de chaque administration locale
doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le dép.irtement oîi celte administration est établie.
11 doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.
ig3. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres.
En conséquence, les ministres peuvent annuller, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département , et cellesci, les actes des administrations municipales, lorsque ces acte* sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.
194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux lois ou aux ordres dti autorités supérieures ; et les administrations de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.
195. Aucune suspension ni annullation ne devient définiliva sans la confirmation formelle du directoire exécutif.
19G. Le directoire peut aussi annuller immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales.
Il peut suspendre ou destituer immédiatement, lorqu'il le croit nécessaire, les administrateurs, soit de département, soit de canton , et les envoyer devant les tribunaux de département lorsqu'il y a lieu.
lejr. Tout arrêté portant cassation d';*ctes , suspension ou deslilulicn d'administrateurs, doit être motivé
198. Lorsque les cinq memLres d'une administration départementale sont destitués , k directoire exécutif pourvoit à leur
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remplacement jusqu'à l'élection suivante; mais ib ne peut choisir leurs suppléans provisoires que parmi les anciensadininistrateurs du même déparlement.
igg. Les administrations, soit de département, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts généraux de la république.
200. Toute administration doit annuellement le compte do sa gestion.
Les comptes rendus par les administralioniB départementales sont imprimés.
201. Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre oii il sont consignés, et qui est ouvert à tous les administrés.
Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos.
Le corps législatif peut proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.
TITRE Vllf.
Pouvoir Judiciaire.
Dispositions générales.
ao2. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées^ ni par le corps législatif, ni par le pouvoir exécutif.
203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ni faire aucun règlement.
Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune toi ^ ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
204. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigné, par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure.
