L'accusateur public est chargé

!•. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les prenners jurés;

2.'*. De tranr.iiettre aux officiers d£ police les dénonciations qui lui sont adressées directement ;

5°. De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux suivant la loi^ en cas de négligence ou de faits plus graves.

^49. Le commissaire du pouvoir exécutif qA chargé :

i^. De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes ; et avant le jugement, pour l'application de la loi -j

2.°. De poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel.

260. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe.

2.S1. Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accusé a la faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.

252. L'instruction devant le jury de jugement est publique , et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil, qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office.

253. Toute personne acquittée par un jury légal , ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.

Du tribunal de Cassation.

2.^L^. Il y a pour toute la république un tribunal de cassation. Il prononce :

i". Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux;

2'*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

3°. Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.

255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer.

257. Chaque année, le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif une dépulaliori qui lui présente l'état des jugemens rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement.

258. Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut excéder les trois quarts du nonribre des départemens.

25c). Ce tribunal est renouvelé par cinquième tous lef an.«.

Les assemblées élertorab's des départemens nomment succtssuement et altemnllvcment les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du tribunal de cassation.

Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus.

260. Chaque jugo du tribunal de cassation a un suppléant élu par la même assemblée électorale.

i.61. Il y a près du tribunal de cassation un commissaire et des substituts , nommés et destituables par le directoire exécutif.

262. Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.

2f53. Le tribunal annulle ces actes, et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait est dénoncé au corps législatif, qui rend \f. décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus.

264. Le corps législatif ne peut annnller les jugemens du tribunal de cassation, sauf à poursuivre personneUement les juges qui auraient encouru la forfaiture.

Haute Cour de Justice.

265. Il y a une haute rour de justice pour juger les accusa-^ tions admises par le corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux diirdirectoire exécutif.

266. La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de haut-jurés nommés par les assemblées électorale* des départemens.

267. La haute cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du corps législatif, rédigée et publiée parle conseil des cinq-cents.

268. Elle se forme et lient ses séances dans le lifu désigné par la proclamation du conseil des cinq-cents.

Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze royriamètres de celui où réside le corps législatif.

26c), Lorsque le ccfrps législatif a. proclamé la formation de la

haute cour de justice, le tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance , par la voie du scrutin secret , cinq de ces quinze ; les cinq juges ainsi nommés, sont les juges de la haute cour de justice : ils choisissent entre eux un président.

270. Le tribunal de cassation nomme dans la même séance , par scrutin , à la majorité absolue , deux de ses membres pour remplir, à la haulft cour de justice, les fonctions d'accusateurs nationaux.

271. Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq-cents.

272. Les assemblées électorales de chaque département nomment, tous les ans, un juré pour la haute cour de justice.

2.^3. Le directoire exécutif fait imprimer et publier , un mois après l'épocfue des élections, la liste des jurés nommés pour la haute cour de justice.

TITRE IX

De la Force armée.

l'j/^. La force armée est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

275. La force publique est essentiellement obéisssante : nul corps armé ne peut délibérer.

27(3. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité.

De la Garde nationale sédentaire.

277. La garde nationale sédentaire est composée de tous les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes.

278. Son organisation et sa discipline sont les mêmes pour toute la république ; elles sont déterminées par la loi.

279. Aucun Français ne peut exercer les droits de citoyen, s'il n'est inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire.

2S0. Les distinctions de grades et la subordination n'y subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

281 Les officiers de la garde nationale sédentaire sont élus à temps par les citoytns qui la composent, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle.

282. Le commandement de la garde nationale d'un département entier ne peut être confié habituellement à un seul citoyen. '

283. S'il est jugé nécessaire de rassembler toute la garde nationale d'un département , le directoire exécutif peut nommer un commandant temporaire.

284. Le commandement de la garde nationale sédentaire, dans une ville de cent mille habitans et au-dessus, ne peut être habituellement confiée à un seul homme.

De la Garde nationale en activité.

a85. La république entretient à sa solde, même en temps de paix, sous le nom de gardes nationales en activité, une armée de terre et de mer.

286. L'armée se forme par enrôlement volontaire , et, en cas de besoin , par le mode que la loi détermine.

287. Aucun étranger qui n'a point acquis \ts. droits de citoyen français , ne peut être adtnis dans les armées françaises, à moins qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la république.

ii88. Les commandans ou chefs de terre et de mer ne sont nommés qu'en cas de guerre: ils reçoivent du directoire exécutif des commissions révocables à volonté. La durée de ces commissions se borne à une campagne ; mais elles peuvent être continuées.

289. Le commandement général des armées de la république ne peut être confié à un seul homme.

1190. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline j la forme des jugemens et la nature des peines.

291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire , ni de la garde natinnnle en activité, ne peut agir, pour le service intérieur de la r/'pnblique , que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile , dans les formes prescrites par la loi.

292. La force publique ne peut être requise par les autorités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se trans-

porter cl\m canton dans un antre , sans y être autorisée par l'administratlon de département, ni d'un département dans un autre, sans les ordres du directoire exécutif.

293. Néanmoins, le corps législatif détermine les moyens d'as- 5urer par la force publique l'exécution des jugemens et la poursuite des accusés sur tout le territoire français.

294. En cas de dangers imminens, l'administration municipale d'un canton peut requérir la garde nationale des cantons voisins ; en ce cas , l'administration qui a requis , et le chef des gardes nationales qui ont été requises, sont également tenus d'en rendre compte au même instant à l'administration départementale.

295. Anc»me troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le consentement préalable du corps législatif.

TITRE X

Instruction publique,

296. Il y a dans la république des écoles primaires où les élèves apprennent à lire, à écrire , les élémens du calcul et ceux de la morale. La république pourvoit aux frais du logement des instituteurs préposés à ces écoles.

297. Il y a dans les diverses parties de la république des écoles supérieures aux écoles primaires , et dont le nombre sera tel , qu'il y en ait au moins une pour deux départemens.

298. H y a , pour toute la république , un institut national chargé de recueillir les découvertes , de perfectionner les arts et l^s sciences.

299. Les divers établissemens d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport de subordination , ni de correspondance administrative.

300. Les citoyens ont le droit de former des établissemens particuliers d'éducation et d'instruction , ainsi que des sociétés libres , pour concourir aux progrès des sciences , des lettres et des arts.

3oi. 11 sera étahli des fêtes nationales , pour entretenir la frat-ernllé entre les citoyens, et les aitachcir à la constitution , à La patrie et aux lois.

TITRE XI

Finances Contributions,

302. Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le corps législatif. A lui seul appartient d'en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées.

303. Le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire ; mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.

304. Tout individu qui, n'étant pas dans le cas des art. 12 et 1 3 de la constitution, n'a pas été compris au rôle des contributions directes , a le droit de se présenter à l'administration nmnicipale de sa commune , et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole. .

305. L'inscription mentionnée en l'article précédent ne peut «e faire que durant le mois de messidor de chaque année.

306. Les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables, à raison de leurs facultés.

307. Le directoire exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne à cet effet tous les ordres nécessaires.

308. Les comptes détaillés de la dépense des ministres, signés et certifiés par eux, sont rendus publics au commencement de chaque année.

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions , et de tous les revenus publics.

309. Xes états de ces dépenses et receltes sont distingués suivant leur nature ; ils expriment les sommes touchées et dépensées , année par année, dans chaque partie d'administration générale.

3io. Sont égaWment publiés les comptes des dépenses particulières aux départemens et relatives aux tribunaux , aux administrations , aux progrès des sciences, à tous les travaux et éta-; blissemens publics.

.3ii. Les admlnislrallons de département cl les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au-delà des sommes fixées, par le corps législatif, ni déliliérer ou permettre , sans être autorisés par lui, aucun emprunt lotal à la charge des citoyens du déparlement , de la commune ou du canton.

'^^2. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaie, d'en fixer îa valeur et le poids , et d'en déterminer le type.

3i3. te directoire surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d'exercer immédiatenient cette inspection.

3i4' Le corps législatif détermine les contributions des colonies , et leurs rapports commerciaux avec la métropole.

Trésorerie nationale et comptabilité.

3i5. Il y a cinq commissaires de la trésorerie nationale, élus par le conseil des anciens, sur une liste triple présentée par celui des cinq-cents.

3i6. La durée de leurs fonctions est de cinq années : l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être réélu sans intervalle et indéfiniment.

317. Les commissaires de la trésorerie sont chargés de surveiller la recelte de tous les deniers nationaux ;

D'ordonner les mouvemens de fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le corps législatif j

De tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le receveur des contributions directes de rhaque département, avec les différentes régies nationales, et avec les payeurs qui seraient établis dans les départemens ;

D'entretenir avec lesdits Tv^ceveurs et payeurs , avec les régies et administrations, la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.

3i8. Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine de forfaiture, qu'en vertu ,

I*. D'un décret du corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur rhaque objet ;

2". D'une décision du direaoire ;

3". De la signature du ministre qui ordonne la dépeuêc.

319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement, si le mandat signé pur le ministre que ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date , tant de la décision du directoire exécutif, que des décrets du corps législatif qui autorisent le paiement.

020. Les receveurs des contributions directes dans rhaque département, les différentes régies nationales, et les payeurs dans les départemens, remettent à la trésorerie nationale leurs comptes respectifs : la trésorerie les vérifie et les arrête.

321. Il y a cinq commissaires de la comptabilité nationale, élus par le corps législatif, aux mêmes époques et selon les mêmes formes et conditions que les commissaires de la trésorerie.

322. Le compte général des recettes et des dépenses de In république , appuyé des comptes particuliers et des pièces justificatives , est présenté par les commissaires de la trésorerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et l'arrêtent.

SaS. Les commissaires de la comptabilité donnent connaissance au corps législatif des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opérations; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la république.

024. Le résultat des comptes arrêtés par les commissaires de la comptabilité est imprimé et rendu public.

325. Les commissaires , tant de la trésorerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitues que par le corps législatif.

Mais, durant l'ajournement du corps législatif, le directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la trésorerie nationale au nombre de deux au plus , à charge d'en référer à l'un et à l'autre conseil du corps législatif, «ussitôt qu'ils ont repris leurs séances.

TITRE XIT.

Relations extérieures.

826. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur Ja proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif.

827. Les deux conseils législatifs concourent, dans les formes ordinaires, au décret par lequel la guerre est décidée.

^28. En cas d'hoslilUés iniminentes ou commencées, (îé me-

sans délai le corps législatif.

Il peut même indiquer, en ce cas, les augmentations de force et les nouvelles disposilians l'égisla'tives qa* fe» circonstances pourraient exiger.

3^^. Le directoire seul peut entretenir des relations pontiques au dehors, conduire les négociations, distribuer ïes forces de terre et de mer , ainsi qu'il le juge convena-ble , et en régler la direction en cas de guerre.

33o. H est aiïtorisé à faire les stipnlations pré limin'a ires, teUes que f)es armistice», des neutralisations j rt peut arpèter aussi des conventions secrètes.

33i. Le directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités die paix , d'alliance, de Irève , de neutralité, de commerce, et ao très conventions qu'il juge nécessaires au bien de TEtat.

Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la république française, par des agens diplomatiques nommtés par le directoire exécutif et chargés de ses instructions.

332. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets , les dis{?ositi(>ns de ces articles ne peuvent éire deslruciives des articles patens , ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.

333. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinéset ratifiés par le corps législatif; néanmoins, les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l'instant même où elles sont arrêtées par le directoire.

334- L'un et l'autre conseil législatif ne délibèrent sur lia guerre ni sur la paix, qu'en comité général.

33S. Les étrangers , établis ou non en France , succèdent à leurs parens étrangers ou français ; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France , et en disposer , de même que les citoyens français , par tous le» moyens automés par les lois.

TITRE XIII

Révision de la ConstUution.

336. SI l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quelques articles de la constitution, le conseil des anciens en proposerait la révision.

337. La proposition du conseil des anciens est , en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq-cents.

338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée.

339 Cette assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées pour le conseil des anciens.

340. Le conseil des anciens désigne , pour la réunion de l'assemblée de révision , un lieu distant de vingt myriamèlres au moins de celui où siège le corps légi.slatif.

S41. L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu ds sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.

342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative , ni de gouvernement j elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.

343. Tous les articles de la constitution , sans exception , continuent d'être en vigueur, tant que les changemens proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptes par le peuple.

344* L^^ membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun.

345. Tes citoyens qui sont membres du corps législatif au moment où une assemblée de révision est convoquée , ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet do réforme qu'elle a arrêté.

Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.

347. En aucun cas, la durée de rassemblée de révision ne Ipeut excéder trois mois. '

34^. Les membres de rassemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fondions, ils ne peuvent élre mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.

34<). L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique ; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatif.

35o. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire Exercer la police dans |a commune où elle réside.

TITRE XÏV.

.Dispositions générales.

■ 35i.ll n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celle des fonctionnaires publics , et relativement à l'exercice de leurs fonctions.

352. La loi ne reconnaît ni vœux religieux , ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.

353. Nul ne peut être empêché de dire , écrire, imprimer et publier sa pensée.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.

Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié , que dans les cas prévus par la loi.

354- Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.

Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culte. La république n'en salarie aucun.

355. Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce^ et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.

Toute loi prohibitive en ce genre , quand les circonstances la

I > *■ • -"il * • • 1 11 ce

rendent nécessaire , est essentiellement provisoire , et n a d eilet

i^ue pendant un an au plus , à moins qu'elle ne soit fornfetlo rnenl renouvelée.

3î>G Lr» loi r.urvellle particulièrement les professions qui inléres.*^^iit Ips mœuis publiques, la sûreté cr la sanfe des citoyens; mais oi! ne peul faire (ÎL'prnJre Tadmission à l'exeicicc de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.

357. La loi doit pourvoir à la récompense dés inventeurs ou aM maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de l^.urs productions.

3S^). La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste i'idemnilé de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pend=i»it la unit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.

Aucune visite domiciliaire ne péot avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la persontie ou l'objet expressément d«si£>né dans l'acte qui ordonne la visite.

36o. Il ne peut é^tre formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.

36i. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier sotiété populaire.

362. Aucune société particulière, ^'occupant dé question^ politiques , ne peul correspondre avec aucune autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séawces publiques composées de sociétaires et d'assistans distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité , ni s'arroger des droits d'exclusion , ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association.

363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.

3(à4 7'ons k*s citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelles : nulle association ne peul en présenter de collectives, si ce n'est les au. torités constituées, et séùlemânt pouf des objets propres à leur attribution.

Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.

.365. Tout attroupptnent armé est uq attentat à la constllulion ; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

3G6. Tout attroupement non armé doit également être dissipé, d'abord ppr voie de comraa nd c^aent v£rbaï, et, s'il est nécessaire , parie développement du la force-armée.

367. Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.

368, Nul ne peut porter des marques distinctives qui rappellent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus.

2>6i-). Tes membres du corps législatif, et tous les fonctionnaires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme.

370. Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout, ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui est aUribué par la loi , k raison de fonctions publiques.

371. 11 y a dans la républiqvie uniformité de poids et de mC" sures.

372. L'ère française commence au Z2 septembre 1792, jour de la fondation de la république.

373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie de-* puis le i5 juillet 17^9, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république.

374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origme, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu , indemnisés par le trésor nationah

376. Aucun des pouvoirs institués par la constitution , n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision , coaformcméat aux dispositions du titre XIU.

?)S. I>ps citoyens se rappelleroril sans cotice (]ue c'cf dn )a fiagessc des choix dans les assemblées primaires cl électorales , f|iie dépendent principalement la durée , la conservation et la prospérité de la république.

377. le peuple français remet le dépôt de la présente fonstitulion à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif, des administrateurs et des juges: à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères , à raffeclion des jeunes citoyens , aa courage de tous les Français,

Adresse de la Convention nationale au Peuple

français (1).

6 Fructidor an 3 ( 23 Août 179^ ).

Français,

Après de longs orages, vous allez fixer vos destinées en prononçant sur votre constitution.

Depuis long-temps la patrie appelait à grands cris un gouvernement libre, qui trouvât, dans la sagesse des principes, la garantie de sa durée.

Vos mandataires ont-ils atteint ce but? Ils le croient ; ils en ont fortement le désir.

Patriotes de 1789, qui restâtes purs>au milieu des écueils révolutionnaires; généreux guerriers , qui versâtes votre sang pour la patrie ; citoyens, qui aimez l'ordre et la tranquillité, acceptez-en le gage : il est dans le gouvernement qui vous est offert 5 lui seul peut , en nous donnant la paix, ramener par degré l'abondance et le bonheur.

Français, citoyens de toutes les professions, de toutes les opinions, ralliez-vous pour l'intérêt de la patrie: surtout ne portez pas de regards rétrogrades vers le point du départ. Des siècles se sont écoulés depuis six ans; et si le peuple français est las de révolution , il ne l'est pas de liberté : vous souffrez , il est vrai ; mais ce n'est pas en faisant des révolutions nouvelles, c'est en finissant

(O Envoyée aux départemcns et aux assemblées primaires avec Isi fQr.$titution,

celle qui est commencée que vous trouverez le terme de vos maux.

Non, vous n'imputerez point à la république, qui, jusqu'à ce jour, ne fut pas organisée, des malheurs qui ne sauraient se reproduire sous un gouvernement libre sans licence, et fort sans despotisme.

Peuple souverain, éronte la voix de tes mandataires; le projet de pacte social qu'ils t'offrent, leur fut dicté par le désir de ton bonheur.

C'est à toi d'y attacher ton sort; consulte ton intérêt et ta gloire , et la patrie est sauvée.

Déclaration de V acceptation par le Peuple français de la Constitution qui lui a été présentée par la Convention nationale,

i«' Vendémiaire an 4 ( ^3 Septembre 1795 ).

La convention nationale , après avoir entendu le rapport que lui a fait son comité des décrets , procès-verbaux et archives, du recensement des voles émis sur la constitution présentée à l'acceptation du peuple français, déclare, au nom du peuple français, que la constitution est acceptée, et qu'elle est la loi fondamentale delà république (i).

(i) 1057890 citoyens acceptèrent la constitution , 49977 citoyens la pejetèrent.

Le 8 brumaire an 4 ( 3o octobre 1 795 ) , le conseil des anciens et le cou • Beil des cinq-cents furent constitués; et le i3 brumaire ( 4 novembre ) le directoire exécutif ini installé.

cojnstitution de la république

FllAISflAlSE.

SKCRCTEE PAR LES COMMISSIOITS LEGISLATIVES DES DCrX C05SEIU ^T PAR IE&

cawscLS..

33 Frimaire an 8 ( 1 3 Décembre 1799 )•

TITRE I"

De l'exercice des Droits de cité.

Art. i*^'". La république française est une et indivisible.

Son territoire européen est distribué en dépar.temens et arrondissemens communaux.

a. Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingtun ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et quia demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français.

3. Un étranger devient citoy^.n français , Jorsqu'après avoir atteint l'âge de vjngt-nn ans accomplis , et avoir drclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.

.4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ;

(i) La loi du 19 brumaire an 8 (10 novembre 1799), en abolissant le directoire , en créant provisoirement une comTnissionconsulaireexécutwe,com' posée des directeurs Sieyeset Roger-Ducos, et du général Bonaparte, sous je nom de consuls de la république française , et investie de la plénitude du pouvoir directorial ; eu ajournant le corps législatif au premier ventôse suivant, et en ordonnant que chaque conseil nommerait de suite dans son sein une commission de vingt-cinq membres qui devaient statuer, avec la proposition formelle et nécessaire de la corami<;sion consulaire executive, sur tous le.^ objets urgens de police, de législation et de finances, avait, de fait, abrogé la constitution de l'an 3. La nouvçîle consLiiution fut Tceavre de ces deux commissions législatives et des. trojs consuls.

Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;

Par l'affiljation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;

Par la condamnation à des peines afflictives -onà infa,mantes.

5. vL'cxercLce des droits de citoyen françaLs est suspendu par Tv-tat de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratU'k de b succession totale ou partielle d'un failli.

Par t'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ;

Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence , et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.

y. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Jl en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième dw nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans celte première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

8. ^es citoyens compris dans les listes conimunales d un départementdésignent également un dixième d'entre eux. 11 en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.

g. hes citoyens portés dans la liste départementale, désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département élieibles f»u< fonctions publiques nationales.

10. Les citoyens ayant droit de coopérer à la formation de il'une des listes mentionnées aux trois articles précédons, sont .appelés tous les trois ans à pourvoir ^u remplacement des inscrits décédés ou absens pour toute autre cause que l'exercice d'une /onction publique.

11. Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste les inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les rem-i placer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grcjiiile confiance. .

12. Nol n'p.st retiré d'unn liste que par les votes de la majorilé absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.

i3. On n'est point retiré d'une liste d'éligibies par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste d'un degré inférieur ou supérieur.

i4- L'inscription sur une liste d'éligibies n'est nécessaire qu'à 1 f'gard de celles drs fonctions publiques pour lesquelles cette condition e^t expressément exigée par la constitution oti par la iol. Les listes d'éligibies seront formées pour la première fois dans le cours de l'an 9.

Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibies.

TITRE II

Du Sénat coiîsen^aleur.

i5. Le sénat conservateur est composé de quatre-vingts membres, inamovibles et à vie , âgés de quarante ans au moins.

Pour la formation du sénat, il sera d'abord nommé soixante membres : ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l'ait8, à soixante quatre en l'an 9, et s'élèvera ainsi graduellement à quatre-vingts par l'addition de deux membres en chacujie des dix premières années.

16. La nomination à une place de sénateur se fait par le sénat , qui choisit entre trois candidats présentés : le premier , par le corps législatif; le second, parle tribunal , et le troisième, par le premier consul.

Il ne choisit qu'entre deux candidats , si l'un d'eux est proposé par deux des trois autorités présentantes , il est tenu d'admettre celui qui serait proposé à la fois par les trois autorités.

17. Le premier consul sortant de place, soit par l'expiration de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur de pleiu droit et nécessairement.

Les deux autres consuls , durant le mois qui suit l'expiration de leurs fonctions , peuvent prendre place dans le sénat, et ne sont pas obligés d'user de ce droit.

Ils ne l'ont point quand ils quittent leurs fonctions consu-= Uires par démission.

18. Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre fonction publique.

19. Toutes les listes faites dans les dépailemens en vertu de rarlicle g , sont adressées au sénat : elles composent la liste nationale.

20. H élit , dans cette liste , les législateurs , les tribuns , les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.

21. 11 maintient ou annulle tous les actes qui lui .sont déférés couime inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes.

22. Des revenus de domaines nationaux déterminés sont affectés aux dépenses du sénat. Le traitement annuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du premier consul.