Les séances du sénat ne sont pas publiques

24. Les citoyens Sieyes et Roger- Ducos ^ consuls sortans , sont nommés membres du sénat conservateur- ils se réuniront avec les second et troisième consuls nommés par la présente constitution. Ces quatre citoyens nomment la majorité du sénat, qui se complète ensuite lui-même, et procède aux élections qui. lui sont confiées.

TITRE m.

Du Poussoir législatif.

sS. Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le gouvernement, communiqué au tnbunat, et décrété par le corps législatif.

26. Les projets que le gouvernement propose , sont rédigés en articles. En tout état diî la discussion de ces projets , le gouvernement peut les retirer ; il peut les reproduire modifiés.

27. Le tribunat est composé de cent membres, âgés de vingtcinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale.

28. Le tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet.

Il envoie trois orateurs ) pris dans son sein , par lesquels les

vnoixU (lu vœa qu'il a expriraé .uir chacun de cc« projets, ««nf ex{to.scs et (iéfcnclus devant le corps législatif.

H cléfcre au sénat, pour cause d'inconstitutinnnalité seule- TOcnt, les listes d'ëligiblcvS , les actes du corps législatif, et ceux <lu gouvernement.

29. Il ex[)rinne son vœîi sur les lois failles et à fair«, sur lr<; abus à c<^rriger, sur les améliorations à eiilre^rendre dans toutes les parties de Tadministration publique, mais jamais sur les affoires civiles pu criminelles portées devant les tribunaux.

Les vœux qu'il manifeste, en vertu du présent anicle, n'on< aticune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité constituée à une délibjération.

30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à <^uinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.

3i. Le corps législatif est composé de trois cents membres, âgés de trente «^ns 9u rowns : ils sopt jreoouvelë^ par cinquième tous les ans.

Il doit toujours s'y trouver «m citoyen au moins de chaque département de la république.

32. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle ; mai5 il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique , y compris celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible.

3a. La session du corps législatif commence chaque année le 2^'. frimaire, et ne dure que quatre moir^ j il peut être extraordinaircment convoqué durant les huit autres par le gouvernement.

34. Le corps législatif fait la loi en sta^tuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres sur les projel5 de lois débatj^visS devant IvM pv les orateurs 4u tr^bun^t et du 4^ouver,nement.

35. Les séances du tribunat et celles du corps législatif soHt pubiUqucs ;le nombre des assistans, soÀtaux unes, soit ^ux autres, ne pevt excéder deux cerits.

36. Le traitement annuel d'un tribun est de quinze mille Irancs; celui d'un législateur , de dix mille francs.

37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission , est promulgué par le premier consul, à moins que, fiaiis ce délai, il n'y ait eu f.ecour.'? au sén^t pour c^iusc d'iucoiis^-

♦hutînnnalitp. Ce irécotffs u^a point fieu eôh-ïff les IgIs promulgiiëes.

38. Le premier renonvellement du corps le'gislatif et Ju ici- &unât n'aura lieu que dans le cours de l'an lo.

TÏTRE iV.

Du Goureineneeni.

Sg. ï.e gouvernement est confié à trois consuls nommés pour dix ans , et indéfirtiment rééïigibles.

Chacun d'eux est élu individuellement, avec la qualité distincte ou de prémiéf, Ou de second^ ou de troisième consul.

La constitution nomme premier consul le citoyen Borijparte ^ •ex - consul provisoire^ second* consul, le citoyen CrnnBatérès ^^ ëx-minislre de la jtrsticff; et troisième consul, le citoyen 2«e?è/«/ï, ex-membre de la commission du conseil des anciens.

Fduf]^ cette fois, le troisième cottsnl fi'est notiimé q«c pour crrtq aite.

40. Le premier consul a des fonctioi'is et dfs attributions par-^ ticulières, dans lesquelles il est momentanément suppléé, quanJ il y a lieu , par un de ses collègues.

4i* Le premier consul promulgue les lofs; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil' d'état , les ministres , les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près lés tribunaux. Il nomme tous les juges triminels et civils , autres que les juges de paix et les juges de; cassation, sans pouvoir les rétoquer.

4^. Dans les autres actes du gouvernement, le second et Te troisième consul ont voix consultative; ils signent le registre de ces actes pour constater leur pré>^ence ; et, s'ils le veulent, ils j €0'ri.<;ignent leurs opinions : après quoi la décision du premier consul suffit.

• ' 4^^- Le traitement du premier consul sera de cinq ccfrt rfiilîe ïc, ^H r»rt 8. Le tfaitennerlt de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes dtf celui du premier.

44- Lé gôuviérn'enienlî ptopsse les loiv, et fait Jo« règlenicçj nécessaires pour aàMirer leur gxéctïlion.

45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses d« l'Etal, conlorniément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le litre, le poids, elle type.

46. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices j mais si , dans un dflai de dix jours après leur arrestation , elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée , il y a de la part du ministre signataire du mandat, crime de détciition arbitraire.

47. Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'Etat; il distribue les forces de terre, et dmer, et en règle la direction.

48. La garde nationale en activité est soumise t»ux réglemens d'administration publique : la garde nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi.

49. Le gouvernement entretient des relations politiques au— dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires , signe , fait signer et conclut tous les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions.

50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance , et de commerce , sont proposés, discutés , décrétés et promulgué» comme des lois.

Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.

5i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patens.

62. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

53. C'est parmi le» membres du conseil d'étal que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif.

Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un coême projet de loi.

• 54. Les ministres prorurent l'exécution des lois et des ré^lcmens d'administration publique.

55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet » s'il n^est signé par un ministre.

56. L'un des ministres est spécialement chargé de l'admiiiistmtion du trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvemens de fonds et les palemens autorisés par la loi. 11 ne p^ut rien faire payer qu'en vertu , i°. d'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a délerm^*»és pour un genre de dépenses ; 2". d'un arrêté du gouvernementj 3*. d'un mandat signé par un

mmislre.

Ôy. Les comptes détaillés de la dépense de chaque minisire , signés et certifiés par lui, sont rendus publics.

58. l e gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'état, pour ministres, que des citoyens dont les noms sç trouvent inscrits sur la liste nationale.

Sq. Les administrations locales étaWies , soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire , sont subordonnées aux minisires. INul ne peut de» venir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est porté •u maintenu sur l'une des listes mentionnées aux art. 7 et 8.

TITRE y.

Des Tribunauœ,

60. Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatenjent par les citoyens pour trois anneesi

Leur principale fonction consiste à concilier 1rs parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par à^s arbitres.

Gi. En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.

62. En matière de délits emportant peine affiictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle <i6t admise, un second jury reconnaît le fait- et les juges, formant

un tribunal criminel, appliquent la peine. Lear jugement e«t sans appel.

63. La fonction d*accusateur public près un tribunal criminel est remplie par le commissaire du gouvernement.

64. Les délits qui n'emportent pas peine affîiclive ou infamante, sont jug^s par des tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.

65. 11 y a , pour toute la république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jngeinens en dernier res.sort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre «n tribunal entier.

66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

67. Les juges composant les tribunaux Je première instanr.e, et les commissaires du gouvernement établis près ces tribunaiix, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départemen** taie.

Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires placés près d'eux, sont pris dans la liste départementale.

Les juges composant le tribunal de cfjssation , et les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale*

68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture , ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les liste* d'éligibles.

TITRE VL

De la Responsabilité des Fonctionnaires puhlics,

69. Les fonctions des membres soit du s^nal, soit du corpc législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.

70. ItQs délits personnels emportant peine afflictive ou infa-

m«nle, commis par un membre, soit du sénat, foil du Tribunal, M)il du corps iéglalif, soit du conseil d'état, sont poursuivis de-* Vant les tribunaux ordinaires, après qu'une délibération du corps au(picl le prévenu appartient, a autorisé ceKe poursuite.

71. Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état.

72. Les ministres sont responsables, 1". de tout acte de gouverncmentsigné par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a**. <le Tinexécuiion des lois et des régiemens d'administration publique; 3". des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois , et aux régie mens.

73. Dans les cas de Tarlicle précédent, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, fst jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassa'tion.

La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges scJnl choisis par le tribunal de cassation, et dans son seinj les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine.

74. Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions , poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.

75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursinvis pour des faits relatifs à Jeurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas^ la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

TITRE VU

Dispositions gêiitixtles,

7G. Li maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable.

Pendant la nuit, nul n a le droit d'y entrer que dans le cas

d'InrcnJie, fl'iiionJalioji , ou de rétiamalion faile de Tinlérieuf de la iiiai.<.ot).

Peiidanl le jour, on peut y entrer pour un objet spécial délerniiné) ou par uwe loi, ou par un ordre ciuané d'une autorité publique.

77. Pour que l'acte qui ordonne rarréstallon d'une personne puisse être exécuté, il faut, i". qu'il exprime forn)elletnetit le iiKtîif de rarrest.uion , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.°. qu'il émane d'un fonclionnaire à qui la loi ait <!onné formellenjpnt ce pouvoir; 3". qu'il soit notifié à la per- , srjniie ariélée, et qu'il lui en soit laissé copie.

■"8 Dn gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordojjoe l arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les iormes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise (le corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.

79. 'J'nut gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre pui.>se l'on dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir défaire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une persoime quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et lég^^lemcnt désigné comme tel , et tons les gardiens ou geôlier:^ qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens , seront coupables du crime de détention arbitraire.

82. Tf)ute5 rii;ueurs employées dansies arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes.

83. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tril)unat.

84- La fofce publique est essenliellemcnt obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer.

85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.

S6. La nation française déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfans des militaires morts sur le champ de batailU ou des suites de leurs blessures.

87. Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatans en combattant pour U république.

88. Un institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts.

89. Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des receltes et des dépenses de la république. Celte commission est composée de sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale.

90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens.

91. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.

92. Dans le cas de révolte à main armée , ou de troubles qui menacent la sûleté de l'Etat , la loi peut suspendre , dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la constitution.

Celle suspension peut être provisoirement déclarée dans les marnes cas, par un arrêté du gouvernement, le corps législatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.

f)3. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , «yant abandonné leur patrie depuis le i4 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république.

94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de bie«s nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'ac-

quéreiir Ii'gitime ne peiU'en ftre cicpossédé , satif aux tiers récla^

liiaiis à èlre , s'il y <' lii'n , irideiiiiii.vés par le liésor public.

95. La prést-nle ( ouililulioii sera olfcil'; de suite a l'acceplatioii »Ju peuple fiançair.

Fait a l^aiis, le 22 tiimaire, an 8 de la république française ^ une et indivisible.

Proclamation des consuls de la république.

^4 IViniaire an 8 ( i5 de'cembre 1799).

Les Consuls de la République, aux Français.

Une constitution vous est présentée.

Elle /ait cesser les incertitudes que le gouvernement provî^ soi^e (r,- nieltait dans les rélalions extérieures, et dans la situatiore iulérlture et militaire de la république.

EUe place dans les institutions qu'elle établit, les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité.

La constitution pst fondée sur les vrais principes du gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété , da l'égalité et de la liberté.

Les pouvoirs qu'elle institue, seront forts et stables, tels qu'ilsdoivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l'Etat.

Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui Tonl commencée : cile est finie (2).

Roger- D ucos , Bonaparte, Sieyes.

(1) Les deux coinmissions législatives de 25 membres chacune, ])ris€& dans le conseil des cin(| cents tt ie conseil des anciens , et les trois con" suis provisoires , établis par la loi du 19 bruujaire an 8.

(2) Le s'Jnat conservateur et les consuls entrèrent en fonctions le 4 nivôse an 8 ( 25 (léceiMbre 1799), It^ corps législatif et le tribunat fureut convoques le ir ni\ôse, et les conseils des anciens et des cinq-cens cessèrent , sitôt que le sénat leur eut notitié la nomination des membres» du tribunat et du corps lej>islatif.

Le palais des cinq cents tut affecté au corps législatif. Le palais Egalité ( Koya! ), au tribunat. L(i ]>ajâis du Luxembourg au sénat coDéerysiteur* Le palais de» Tuileries ^ aux «ou&uis.

Proclamation des consuls sur V acceptation de la

Constllutlon,

18 pluviôse an 8 ( 7 février 1800 )'.

Les Consuls de la république , en conformité cJe l'article 5 de la loi du 23 frimaire, qui règle la manière dont la ronstitu-» lion sera présentée au Peuple français ; aprè'; avoir entendu le rapport àe.^ ministres de la justice, de l'intérieur, de la guerre et de la marine ,

Proclament le résultat des votes émis par les citoyens français jsur l'acte constitutionnel :

Sur trois millions douze mille cinq cent soixante-neuf votans, quinze cent soixanle-tleux ont rejette, trois millions onze rnill* *ept ont accepté la constiiotion.

SÉNATUS-COrsSULTE ORGANIQUE DE L.\ CONSTITUTION (i).

|6 tliermidor an lo (4 août i8oa).

TITRE PREMIER

Art. i«f. Chaque ressort de justice do paix a une assemblée Je canton.

2.. Chaque arrondissement communal ou district de sous-prefeclure a un collège électoral d'arrondissement.