Chaque chambre nommera un archiviste particulier , et

«îles formeront «n comilé cnir.miin pnur choisir un arrhiviste général, qui aura la garde des actes législatifs. Ces offiriers, qui ne seront pas choisis parmi les membres dn corps législatif, pourront être destitués a volonté. I /archiviste général pourra égalementl'étre par la pluralité des suffrages d'uneseule chambre.

4i- Les fonctions communes aux sénateurs et aux rf'presentans seront de proposer au roi toutes les lois que pour» ont exiger Tordre public et la prospérité du royaume, et qui seront obligatoires pour tous les corps, toutes les provinces, tous les tribunaux et tous les individus.

42. Les fonctions particulières des représentans seront de fixer les dépenses des différens départemens de l'administration , d'ortroyer les impôts nécessaires , d'en liéterminer la nature et )a perception , et de les répartir entre les provinces ; le tout "avec le consentement du roi t- 1 du sénat. Ils auront , de plus , le soin de surveiller femploi des deniers publics , de s'en faire rendre un compte exact, et de faire punir les délits commis parles minisires et les agens supérieurs de l'autorité, dans les fonctions de leur emploi.

43. Les fonctions particulières du sénat seront de juger les accusations portées par les représentans ; ils .seront surtout specia^ lement chargés de maintenir la constitution, la liberté publique et le.<; prérogatives de la couronne, en empêchant par leurs oppositions, les différens pouvoirs de sortir de leurs limites.

44- Les sénateurs auront la préséance dar»s toutes les cérémonies publiques, sur tous les autres citoyens, à l'exception des princes du sang royal.

lisseront, par leurs places, conseillers du monarque, et ils auront dans leurs fonctions un costume particulier , comme marque de leur dignité.

' 4S. Les sénateurs et les représentans prêteront serment de remplir fidèlement leurs fonctions, et de ne jamais proposer ni approuver aucun changement dans la constitution de l'état, qui ne serait pas fait suivant ies formes qu'ell-e aura prescrites.

46, Chaque chambre sera juge de la validité des élections de ses membres, et nommera un comité, dans l'une des premières séances qui suivront les élections, pour vérWiCT les pouvoirs et en faire ie rapport. Llle aura sa police intérieure; aucune garde lie pourra élre pLcée aux portes sans son consentement et sans être à ses ordres, et elle pourra faire dts réglemens et prononcer cintie ses meinbres des amendes et même l'exclusion^ elle

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pourra aiissi faire arrêter et remettre aux tribunaux toutes les per. sonnes qui troubleraient l'ordre, et lui manqueraient de respect,

47. Tous ceux qui seront convaincus d'avoir donné ou reçu de l'argent ou des présens, au sujet des élections, seront condamnés à une amende de trois mille livres, et déclarés incapables d'êtrs électeurs ou éli^iblespour le corps législatif, les administrations provinciales et les municipalités.

48. Dans chacune d<*s deux charhbres, le public sera admis aux séances , en se conformant aux règles établies pour maintenir le bon ordre. Les séances seront néanmoins secrètes, lorsque le tiers des membres le jugera nécessaire.

4g- Les journaux ou procès-verbaux de chaque chambre seront rendus publics par la voie de l'impression.

5o. Dans chacune des deux chambres, on pourra proposer une nouvelle loi. Après avoir lu la motion faite à ce sujet par un des membres , on examinera si elle doit être rejetée , ou si l'on doit en continuer la discussion. Dans le second cas, il sera fait deux autres lectures, à des intervalles différens , qui ne pourront être moindres de trois jours j pendant ces intervalles, on écoutera toutes les observations qui seront présentées. Trois jours après la seconde lecture, le président demandera si quelqu'un des membres a encore quelques réflexions à communi* quer, et, d^tns le cas où personne ne réclamera la parole, on déridera à la majorité des suffrages , si l'assemblée se croit en état de prendre une résolution définitive , ou si elle veut ordonner des enquêtes ou des recherches, ou renvoyer à un autre temps pour faire de nouvelles réflexions; et, suivant la nature de la délibération qui aura été prise, on passera à la décision ou l'on ordonnera un nouvel examen.

5i. Aucune des chambres ne pourra délibérer, si elle n'est pas formée par plus de la moitié de ses membres, et les décf-^ sîons seront prises à la majorité des suffrages des personnes présentes.

Sz. Lorsqu'une chambre aura pris une résolution au sujet d'une r»ouvelle loi , elle nommera une dépulation de six membres pour la porter à l'autre chambre. Cette députation y sera reçoe avec honneur, et placée vis-à-vis le président. Elle remettra le projet, afin qu'il soit examiné et discuté. Ce projet ne pourra pas être rejeté après la première lecture, comme s'il eût pris naissance dans la chambre; il ne pourra être accepté ou refusé G'i'avcc les formes qui viennent d'être indiquées.