Chacune des deux chambres pourra consulter les jïi|;es

suprêmes du tribunal de révision, lorsqu'elle le jugera convena~ Me ; elle pourra entendre des témoins sur tous les faits dont 1» connaisf^ance devra influer sur une loi nouvelle, et elle s'adressera au pouvoir exécutif pour contraindre les témoins à comparaître à la barre. Les corps ou les particuliers dont les nouvelUs lois proposées pourront, blesser les intérêts , auront la faculté de venir a la barre de la chanibre, pour représenter les inconvénlens , produire des témoins et être entendus par eux-mêmes ou par des avocats, ou par d'autres personnes qu'ils auront choisies.

54. Tous les citoyens pourront présenter des pétitions au roi et à l'une ou à l'autre chambre; mais elles ne pourront être signées par plus de soixante personnes, à moins qu'elles ne soient également signées par les chefs des municipalités, ou les officiers, des administrations provinciales , dans le ressort desquelles habiteront les signataires des requêtes.

55. Si l'une des deux chambres désire quelques rhargemens dans le projet qui lui aura été présenté, il sera établi des CDiiférences dans la salle générale , entre les commissaires nommés par les deux chambres, auxquelles elles pourront être présentés.

56. Chaque chambre aura la faculté de nommer des commissaires pour conférer avec les ministres du roi. Ces conférences auront lieu dans la chambre même, et tous les membres pourront être présens : ces conférences pourront également avoir lieu dans la salle générale, dans le cas oij les deux chambres auraient consenti à nommer des commissaires.

67. Le roi ne pourra jamais adresser à une des deux chambres aucun projet de loi; mais il pourra leur envoyer des messages pour les inviter à prendre en considération les objets qu'il croira irs plus intéressans pour le bien du royaume, afin que des membres du sénat ou de la chambre des représentant puissent en faire le sujet de leur proposition.

58. Les envoyés du rpi seront reçus à Tenlré^ de la chambre par deux députés, et placés honorablement vis-à-vis le président,

59. Aucune loi relative aux subsides, à leur répartition , ou aux emprunts, ne pourra prendre naissance dans le sénat j elle sera entièrement rédigée dans la chambre des représentans, qui réglera l'emploi et la durée , et qui n'établira jamais d'emprunt sans avoir pris les mesures nécessaires pour en assurer le remboursement. Aucun impôt ne sera jamais accordé que pour une année, suusla réserve de celui qui sera établi pour l'arnorlissément de la delte publique et le paiement des iiiiéréts.

60. Le sénat aura le droit d'approuver les lois proposées sur

'Celte matière , ou de les rejeter; mais il ne pourra y faire auciiti changement ou modification.

6i. Aucun emprunt ne pourra être ouvert, et aucun subside perçu pour le trésor royal, ou pour les frais de l'administration générale du royaume, sans le libre octroi ou la volonté des repré— «entans, et le consentement des sénateurs (i). Aucun autre corps dans l'état ne p^utles autoriser, et tous ceux qui contribueraient à la perception des subsides, que les deux chambres n'auraient

{)as accordés, seront poursuivis comme criminels de haute tralison.

62. Les comptes de l'administration et do l'emploi des deniers publics, ainsi que les détails des besoins pécuniaires de chaque département, et des sommes qui y auraient été employées, seront soumis, chaque année, à l'examen des représentans , et rendus publics par la voie de l'impression (2 .

63. Les représentans fixeront, avec le consentement du sénat, au commencement de chaque règne , les sommes dont le roi aura la libre disposition 1, tant pour sa maison que pour les pensions et récompenses. Ces sommes une fois assignées, pourront ^tre augmentées , si les circonstances l'exigent, mais ne pourront jamais être diminuées pendant la vie du roi. Elles cesseront de plein droit à son décès ; et au changement de règne, les représentans détermineront de nouveau les sommes nécessaires, après avoir examiné si, dans le cours du règne précédent, il ne s'est point introduit un accroissement de la puissance royale contraire à la constitution.

64. Dans les lois de subsides ou d'emprunts, on ne pourra jamais insérer aucune disposition qui leur soit étrangère, ni présenter en même temps d'autres lois comme inséparables ; mais celles qui établiront des droits pour régler le commerce, ou des amendes contre les délits , ne seront pas censées loi* de subsides.

65. Lorsque le projet d'une nouvelle loi sera adopté par les deux chambres, elles s'en avertiront mutuellement, et elles enverront une députation au roi , composée d'un nombre égal de sénateurs et de représentans; le projet sera présenté au roi par un

(i) Premier rapport : Aucune taxe ^ impôt , charge , dix>it ou subside ne peuvent être établis sans le consentcînent libre et volontaire des représentans de la nation.

(2) Premier rapport : Les représentans de la nation doit^ent surt^eiller l'emploi des subsides , et en conséquence les administrateurs dès deniltt publics doiw&nt leur en rendre un compte exacte.

des sénateurs. 11 en sera autrement des lois relatives aux subsides et aux emprunts, qui, après l'acreptalirin des sénateurs, seront renvoyées aux représentans , qui nommeront des Jépuléi. pour les porter au roi, sans rintermédiaire des sénateurs.

66. Avant la fm de la session, le roi fera assembler les deux chambres dans la salle générale; il s'y rendra lui-même pour prononcer sur les diverses lois qui lui auront été portées pendant le cours de la session ; et s'il ne peut s'y rendre, un de ses ministres y viendra en son nom. Le roi sera reçu par une nombreuse députation de sénateurs et de représentans , à quelque distance de la salle générale ; le ministre qui viendra en son nom, sera reçu , comme envoyé du roi, par un sénateur et un représentant, à l'entrée de la salle, et il sera placé près du trône. Lorsqu'une loi exigera une décision plus prompte , le roi pourra prononcer sans attendre la fin de la session.

67. Le ministre du département auquel les projets de lois seront relatifs, en fera lecture, et le chancelier ou le gardedes-sceaux prononcera le consentement du roi , en ces termes : Sa Majesté donne sa sanction royale. Les arrêtés du sénat et des représentans, ainsi sanctionnés, seront dès ce moment, de véritables lois, et le roi les fera publier et exécuter en son nom dans toute l'étendue de ses états.

68. Le préambule de la loi annoncera qu'elle a été formée par les résolutions des sénateurs et des représentans, et elle se tef^* minera ainsi : Fait et arrêté en Vassemblèe générale du corps législatij ^ avec la date du jour de la séance du roi; elle sera signée par le roi, les présidens et les secrétaires de chaque chambre j visée par le chancelier et le garde-des-sceaux, et déposée dans les archives du corps législatif, et dans celles de la couronne. Des extraits seront envoyés aux administrations provinciales , qui les déposeront dans leurs archives, et les adresseront aux municipa* lités , et aux cours supérieures, qui les déposeront dans leurs greffes, et les adresseront aux tribunaux inférieurs j et rien ne pourra suspendre l'exécution des lois ainsi publiées.

69. Lorsque le roi ne croira pas devoir accorder sa sanction^ il ne sera pas obligé d'en faire connaître les motifs j mais le chancelier ou garde-des-sceaux prononcera en ces termes : Sa Majesté examinera,

70. Un projet de loi qui aura été rejeté par le roi , ou par une des deux chambres, ne pourra pas être de nouveau proposé pendant la même année.