Une commission de sept membres nommés par le sénat el

dioi&ls dans son scia , est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont voitit compris clans son attribution les ouvraf^'es qui 5,'impriijient cl se dislrlbuent par abonnement et à des époques périodi(jiK'.s. '

Ceite coin uission estappele'e commission sénatoriale de la Uherté de la presse.

65. L^s auteurs, imprimeurs on l.braires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulalioM d'un ouvrage . peuvent recourir direclement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. ..

66. Lorsque la commission estiure que les empêchemens né sent pas justibés par Tintérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a donné Tordre, à le révoquer.

67. Si , après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les èmpérhemens subsistent , la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par lé nrésident , et qui rend, s'il y a lieu , la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse a été « violée. ))

On procède ensuite conformément à la disposition de l'ar- ' licle 112, titre Xlil , de In haute cour impériale.

68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.

69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jotir même de leur adoption, au sénat , et déposés dans ses archives.

70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé aii sénat par un sénateur, 1°. 'comme tendant au rétablissement du régime féoJalj 2". comtne contraire à Tirrévocabilité des Ventes des domaines nationaux; S*», comme n'ayant pas été délibéré dans les formes pfcscrites parles constitutions de l'empire , les réglemens et les lois; 4*** comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat : sans préjudice de l'exécution des art. 21 et .^y de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 22 frimaire an 8.

yi. Le sénat, dans les six jours fcjui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dails trois

élances Iptines à des jôtarscliffétTlK, j)eut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à phjThulguer la tôï.

Le présidtnt porte à l'empereur la délibëration motivée du sanat, 1 1 -i

72. L'cmpcronr, après avoir eiHendn le conseil d'état, ou déclare par un décret sori adhésion à ia délibération dn sénat, ou fait promulguer la loi.

73. Tonte loi dont ia promulgation^ dans teftte circon'stihee , n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix, jours ^ ne peut plus être promulguée si elle n'a été de nouveau délibérée et adoptée par le corps législatif.

74. Lps opératinns enîières d'un collège électoral, et les opé- 1^3 lions partiellés-qui sont relatives à la présentation des candidats au sénat, au corps logisl^lif et au tribunat, ne peuvent être annulées pour cause d'msconstitutionnalité , que par un sénatusconsulte.

TITRE IX

Du Conseil d'état.

75. Lorsque le conseil d'c'tat délibère sur les projets âe lois ou sur lf$ réglpmens d'administration publique, les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent elrfe pré- *€ns.

l'j^e nombre des conseillers d'état présens ne peut ctre moindre de vingt-cinq.