Le serment de l'empereur est ainsi conçu

« Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la république; » de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la m liberté des cultes; de respecter et faire respecter l'égalité des » droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir M aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de » la légion d'honneur; de gouverner dans la seule vue de Tintc- » rêt, du bonheur et de la gloire di^ peuple français. »

54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le rég?ntj accompagné

Des titulaires des grandes dignités de l'empire ,

Des ministres ,

Des grands officiers de l'empire.

Prête serment sur l'évangile, et en présence

Du séîiat,

pu conseil d'état ,

Du président et dès questeurs du corps législatif,

Du président et des questeurs du tribunat ,

Et des grands officiers cle la légion d'honneur. Le secrétaire d'état dresse procès-verbal de la prestation du serment.

55, Le serment du régent est conçu en ces termes :

« Je jure d'administrer les affaires de l'Etat, conformément » aux constitutions de l'empire, aux sénatus-consultes et aux i> lois; de maintenir dans toute leur intégrité le territoire de la M république , les droits de la nation et ceux de la dignité impéj) riale , et de remettre fidèlement à l'empereur, au moment de }} sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié. >»

56. Les titulaires des grandes dignités de l'empire , les minis» très et le secrétaire d'état, les grands officiers, les membres du sénat, du conseil d'état, du corps législatif, du tribunat, des collèges électoraux et des assemblées de canton , prêtent serment en ces termes ;

« Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à » l'empereur».

Les fonctionnaires publics civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée terre et de mer, prêtent le même serment.

TITRE VIIL Du Sénat.

Sj. Le sénat se compose,

1*. Des princes français ayant atteint leur dix -huitième année;

a^. Des titulaires des grandes dignités de l'empire ;

3". Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation da candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département ;

4'*. Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre de sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du i6 thermidor an lo, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus-consulte du i4 nivôse an II.

C ao9 )

58. Le président du sénat est nommé par l'empereui', et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

69. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur , et sur la demande , ou des commissions dont il sera parlé ci-après, art. 60 et 64 1 ou d'un sénateur, confor— n mément aux dispositions de l'art. 70 , ou d'un officier du sénat , pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur des convocations faites sur la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet ^ et des résultats des délibérations du sénat

60. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dan^ son sein, prend connaisssanre, sur la communication qui lui en est donnée par les minisires, des arrestations eflectuées conformément a l'art. 46 de la constitution , lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.

61. Toutes les pefvsonnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue , ou à l.x renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

65. Si, a[)rès trois invitations consécutives, renouveiée^ 4ans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu , la déclaration suivante ;

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai^ « rement. » ^

On procède ensuite conformément aux dispositions de l'ar*-^ ticle 112, titre XIII , de la haute cour impériale.