Le tribunal a deux questeurs
Us sont nommés par l'empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le tribunal au scrutin secret et à la majorité absolue.
Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du corps législatif, par les articles 19 , :io, 21 , 22 , :23 ,
24 et 25 du sénatus-consulte organique du 24 frimaire an 12.
Un des questeurs est renouvelé chaque année.
93. Le tribunal est divisé en trois sections ; savoir :. Section de la législation ,
Section de l'intérieur , Section des finances.
j^4- Chaque soclipu forme upe ll>l.ç de lro|p àj? ^es meiTiIjrPs, parmi le>cjuels le président du tribunal désigne le prébident dé la section.
Les fonctions de. président de section durent un an.
95. Lorsque les sections respectives du conseil d'état ef du trihiinnt demandent à se réunir, les conférences ont lieu sons la présidence de l'archi-chancelier de l'empire , ou de l'arrhi-tré— sorier , suivant la nature des objets à examiner.
96. Chaque section discute séparément et en assemblée de section , les projets de lois qui lui sont transmis par le corps, législatif. \
Deux orateurs de chacune des trois Fcctions portent au corps législatif le vœu de leur section, et en développent les motifs.
Cjj. En aucun cas les projets de lois ne peuvent être discutés par le tribunal en assemblée générale.
Il se réunit en assemblée générale , sous la présidence de son président, pour Texercice de ses auires attributions (i).
TITRE XII
Des Collèges électoraux.
98. Toutes les fois qu'un collège électoral de département est. réuni pour la formation rve la liste âes cand dats au corps législatif, les listes de candidat, pour le sénat sont renouvelées.
Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet.
99. Les grands officiers , les commandons et les officiers de la légion d'Iionneur, sont membres du collège électoral du département dans Lequel ils ont leur domicile, ou de l'un des departernens de la cohorte à laquelle ils appartiennent.
Les légionnaires sont membres du collège électoral de leur arrondissf ment.
Les membres de la légion d'honneur ?ont admis aiî collège électoral dont ils doivent faire partie , sur la présentation d'un brevet qui leur est délivré à cet effet p?>r le grand électeur.
100. Les préfets et les commandans militaires des, départemens ne peuvent être élus candidnîs au sénat par les collèges élector.ujx des départemens dans Ie>;nneîs ils exercent leurs fonctions.
(i) ïLn 1807 le tribunat fut aboli par un sénatu5-con:^nilt:*
TITRE XI IL
De la Haute Cour impériale,
