Une haute cour impériale connaît

1**. Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des tiliilaires des grandes dignités de l'empire , par des ministres el par le secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs , par des conseillers d'état ;

2**. Des crimes , attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'empereur el celle de l'héritier présomptif île l'empire;

3**. Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés spécialemecl d'une partie d'administration publique ;

4". Des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies , des préfets coloniaux et des conmiandans des élablissemens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés cxtraordroairement , soit par des généraiîx de terre ou de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci , des poursui*es de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ;

5". Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions;

6". Des concussions et dilapidations dont les préfets de rinté* rieur se rcndept coupables dans l'exercice de leurs fonctions ;

7*. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent cire encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice crimi'iielle , ou par des me.uUres de la cour de cassation ;

8". Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de U presse.