Aucun sénateur ou représentant ne peut être recherché

pour ses rliscoups ou ses procédt*s dans ses fonctions; ii a^eiiest comptable qu'à «a propre ch:imbre.

72. Les crimes ou les ntalversa'ions commis par les ministres , les officiers du tribunal de révision , les cominissaires du roi dans les provinces, et enfin par toutes les pp.rsormes constituées dans, les haules dignités, et cjui n'ont d'autrô supérieur que le roi, seront dénoncés et poursuivis par les rôprésentans:, et jugés par les sénateurs.

• 7,^. Les représentans , avant de prononcer «olenn^lernent l'accusation, feront toutes les enquêtes et recherches nécessaires ; ex lorsqu'ils auront reconnu la dénonciation faite par un ou plusieurs de leurs meriibres, juste et régulière , ils nommeront un comité pour poursuivre l'accusé devant le sénat.

74- 1-orsqn'il sera porté au sénat une accusation de ce gen«©, il exercera l'autorité judiciaire, comme tribunal suprême, et pourra faire empris^ipiner et condamner à toutes les peines portées parles lois, suivant :la nature du délit, et alors les juges du tci-^ bunal de révision auront séance, dans le sénat, et voix instructive.

-5. La liste des sénateurs présens et des juges du tribunal de révision, sera soumise à l'accusé avant le jugement. 11 pourra récuser la moitié de ces juges, et le tiers des sénateurs compila dans la liste*