Aucun député ne peut être admis dans la chambre, sll

n'est âgé de quarante ans, et s'il ne pale une contribution directe de mille francs.

89. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Tâge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage , s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.

4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège.

42. La moitié au moins des dépurés sera choisie parmi des éli* gibles qui ont leur domicile politique dans le département.

/jS. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , fur une liste de cinq membres présentée par la chambre.

44- Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

4^^. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

47. La chambre des. députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est (pi'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent élie portées à la chambre des pairs.

4s. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a éiû consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les im.positions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le roi convoque cliaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoiulie celle des députes des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tbambre, et durant la session, et dans les six ^çmaines qui r*i.iroiit précédée ou suivie.

^2. Aucun membre c!e la clinmbre ne peut, pendant la dnrce dn la 5?cs.sion , rire poiirstiivi ni arrêté cm ma'iore rriminfvlle , pauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa potirsuite.

53. Toji'e pétition à l'une ou à l'antre des clinmbres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres,

54. I-P^ ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans Vduc ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs ^ qui seule a celui de les juger.

56. 11=; ne peuvent être accusés cpie pour fait de trahi'^on ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

De l'Ordre judiciaire.

Sy. Toute justice émane du roi. YAle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.