Le roi seul sanctionne et pr^omnlgue les lois

23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avénemenl du roi,

]}ç la Chambre des Pairs,

24. La chambre des pairs est une poriioa^senlielle de Is^ puissance légisUlive,

aS. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre (les dépulrs îles départemens. La session de l'une commente et finit en même temps que celle de l'autre.

2.6. Toute aj^scmblée de la chambre des pairs, qui serait tenue bors du temps (\c la session de la rharrihip des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. ^

lij. L'j nomination des pairs de France apparlient au roi. Leur nombre e^t illimiié : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

2.S. Les pairs ont entrée dans la c liambre à vingt-cinq ans, et yixdélibéralive à trente ans seulement.

29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence , par un pair nommé par le roi.

30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatemens après le président; mais ils n'ont voix délibérative qu'a vingt-cinq ans.

3i. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du roi, exprimé, pour chaque session, par un message, à peine de nullité de tout ce cjui aurait été fait en leur présence.

32. Toutes ïes délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.

33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Elat, qui seront définis par la loi.

34. Aucun pair ne peut ê re arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

Pe la Chambre des Députés des départemens.

35. La chambre des députés sera composée des députés élus, par les collèges électoraux dont Torganisalion sera déterminée par des lois.

36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière (|ue ia chambre soit renouvelée, chaque année , par cinquième.