Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

63. îl ne pourra , en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous celte dénomination, les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; •ty dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'înslllulion des jtin's rst fonr^ervee. Les cliangemens (ju'nne plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent ctre effectués que par une loi.

G6. La peine de la confiscation des Liens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

67, Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

Gy. Le Code civil et les lois arluellernent existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'Etat.

(?f). Les militaires en activité de service , les offiricrs et soldats en retraité, les veuves, les'officiers et soldais pensionnés, coH'- «erveront leurs grades, honneurs et pensions.

yo. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Êial avec ses créanciers est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titre.-,; la nouvelle conserve les sien>. Le roi fjil des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde qu.e des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et (\cf=' devoirs de la société.

72. La légion d'honneur est maintenue. Le roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.

7^. Les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers.

74» Le roi et ses successeurs jureront , dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente charte constitution" nelle.

yi ri ici es transitoires,

75. Les député* des déprirteiTrens de France qui siégeaient au corps législatif lors du dt n/ier njotirnement , conlinueroul de siéger à la chambre des dc^uiiés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d\jn cinquième de la chambre des députés, aura liei! au plus lard en l'année 1816, suivant Tordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente charte constitutionnelle, mise sous les yeux du sénat et dy corps législatif, conformément à

notre prnclamation du 2 mni, sera envoyée incontinent à !,i chambie des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce i8i4î cl ^^ notre règne le dixneuvième.

Louis.