ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L EMPIRE (i
DONNÉ PAR L'EMPERErR NAPOLEON BONAPA.RTE.
22 avril i8i5.
Napoléon , par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français^ à tous présens et à venir, SALUT.
Depuis que nous avons été appelés, il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de THlat, nous avons cherché à perfectionner, a diverses époques, les formes conslitutionneiles , suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les cosjstilullons de l'empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qjji ont été revèîus de racceplah(;n du peuple. Nous avions alors potir but d'organiser lin grand système fédératif européen , fjue nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle , et favorable aux progrès ' <!e la civilisation. Ponr parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toaic la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'étabiissement de plusieurs institutions inté'-
(i) L^icte addilonnel fut soumis à racceptafion du peuple, et le resuitat (les votes fut procîatné dans une assemblée du Chamjj-dc-Mai, coiuposee des i^enibres de tous les coMeges électoraux de départemens et d'arroiîdissemens, et de dopiUalions îes années de terre et de mer. Mais Ja perte de la bataille de Waterloo, eu juin , ayaiit livré le territoire français à l'eriBcmi, Ptriipertur abfli.yia une seconde fois, et le lit connaître }>ar une déclaration, au peuple Jr-iucais. « Français , en commençant la w guerre pour soutenir l'indépend?tnce liatioîiale, je comptais fur la réu- » nion de tous les eU'orts , de touft s les volontés , et sur le concours de » toutes les a«i{oritts. nationales; j'étais fondé à eu espérer le succès , et >^ j'avais bravé toutes les déclarations des Puissances contre moi. Les j> circonslances paraissent changées : je m'olfre en sacrifice à la haine des M ennemis d«i!aFraiice. Puissent-ils être sincères dans leurs déclarations, » et n'en avoir jamais voulu qu'à ma personne! ^îa vie politique est termi- « *née , et je proclame mon fils , sous le lilre de Napoléon II, empereur » des Français. Les minislics actuels formeront pio\isoiremeut"lc ccuiQ^l
rieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique,' De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire. A CES CAUSES, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous dé.'.irons maintenir avec l'Europe , nous avons résolu de proposer au peuple une .suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses acte*; constitutionels , à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence , les articles suivans , formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle du tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.
TITRE PREMIER
Dispositions gé/ié raies,
Aht. i". Les constitutions de l'empire , nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, les sénatus-consultes des i4 et i6 thermidor an 10 , et celui du 2.H floréal nn 12, seront modifié=. par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.
2. J^e pouvoir législatif est exeicé par l'empereur et par deux chambres.
» du gouvt^rnement ; Pintërêt que je porte à mon fils , m'cngnge à inviter » les chambres à organiser sans del.ii la régence par une loi. Unissez-vous i> tous pour le saiu! public, et pour rester une nation indépendante.
2?. juin 18 1.5. » NAPOLÉOPi. »
Celte, déclaration fut ccmmunique'e de suite aux chambres ; par scwi «rdre.
3. La première thatïiLrc, nommée chamLre des pairs ^ est hcrc'fiilaire.
4' L'empereur eu nomme les membres, qui sont irrévocables,
nix et Icnrs rh scenrlans m;'i]ps, d'aîné en aine , en ligne cJircfte. Le nomhrc des pairs est illimilé. JJafîoption ne lran.smi'l point la flignité de pair à celui qui en est l'objet.
Les pi:irs prennent séniice à vingt-un ans, mais n'ont voix délibérât ive qu'à vingt-cinq.
5. Ln cbambrc des psirs esî présidée par l'archi-cb^ncelier de l'empire, on, dans le cas prévu par l'art. 5[ du sénaïusr onsulte du 2.^ fioréal an j^i, par un drs membres de celte chambre dé-^ signé spécialement par l'empereur.
6. Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de l'héreuité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Us prennent séance à dix- huit ans, niois n'ont voix délibérative qu'à.
vingî-un.
y. La seconde cbambrc, nommée chambre des reprcsentans , est élue par le peuple.
8. Les membres de celte chambre sont an nombre de six cent vingt-neuf. Us doivent, être âges de vingt-cinq ans au moins.
C). Le président de la rh;)mbre (les, représentans est nom^raé parla chambre, à l'ouverlure de la pren)ière session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre. Sa nomination «•st soumise à l'approbation de Tempereur.
10. La chambre des renrésentans vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.
11. Les membres de la clianibie des représentans reçoivent pour frais de voyage, eî durant la session, rindemn.ité décrétée L)3r l'assemblée consiiluanie.
