Les débats en matière criminelle sont publics

54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

55. Tous les autres délits , même commis par des militaires,' sont de la compétence des tribunaux civils.

56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la baute cour impériale et dont le jugement n'*est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

57. L'empereur a le droit de faire grâce , même en matière correctionnelle , et d'accorder des anmisties.

58. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.

TITRE VL

Droits des Citoyens,

5(j. Les Français sont ognîix devant la loi , soit pour la contribulion aux impôts et charges publiques , soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, ê(re distrait des juges qui lui sont assignés par la loi,

61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.

Cl. I.a liljcrlé i\^\< cultes est ijaranlie. à tous.

63. Tontes les proprietî.'s pciSSCMlées ou ratfjiiises en vprlu de lois, et toulesS les croaocfca sur l'Jùat, sont iiiviulables.

G4' Tout citoyen a le dit)it d'imprimer et de publier ses penic-es, en les sif^nant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, truand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine corref tionnelle.

65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute ]>élilion est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit .'HJ i^ouverncrnent, sojt aux deux chanjbres : néanmoins ces dernières mêmes doiveni porter l'intitulé à S. M. l" empereur. Elics .seront présentées aux chambres sous la garantie d'un membre ijui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la chambre les prend en considération, elles sont portées à renjpereur par le président.

i'ifj. Aucune place , aucune partie du territoire, ne peut être ï.r'elaréeen étatdesiége, quedansle cas d'invasion de la part d'une igrce étrangère ou de troubles civils.

Daiii, ie premier cas, la déclaration est fiaite par un acte du gouvtM nement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres. •

■ 67. Le peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu» et n'entend p.';s donner le droit de proposer le rétablissement des BourboiiSuu d'aucun prince de cetie famille sur le trône , même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de réta- Llir soit l'ancienne noblesse féodale , soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes , soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabililé de la vente des domaines nationaux ; il interdit iorinellement au gouvernement j aux chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard.

Nafoléon.

Acte fixant le nombre des Députés à élire pour la Chambre des Représentons.

32 Avril 18 1 5.

Art. i". La proportion du nombre de députés à la chambre des représentans et leur élection sont réglées ainsi qu'il suit.

2. Les collèges électoraux de département nommeront deux cent trente - huit députés à la chambrp des représentans, et les collèges électoraux d'arrondissement nommeront, quelle que soit leur population, un député par ch;ique arrondissement, le tout conformément au tableau jomtau présent acte,

3. Le présent acte sera joint à Pacte additionnel aux constitutions, en date de ce jour.