il'; sont indéhniniciit rééligibles

l'a. La chambre des représentans e.-t renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

i/f.. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut ^tre arrêté, s'mf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle , pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la chvunbre dont il fait partie.

i5. Aucun ne/ peut être arrêté ni détenu peur dettes, à partir de la convocation , ni quarante jours après la session.

i6^ Les pairs sont jugés parleur chambre, en matière criminelle et correctionnelle , dan? les formes qui seront réglées pa^ la loi.

ï-y. La qualité de pair et de rnpresentant est compatible avec toute fonction publique, hors celles de comptables.

Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du déparleincnt ou de rarroiicJissement qu'ils administrent.

18. L'empereur envoie dans les chambres des ministres d'état et des conseillers d'état , qui y siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix delibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pairs ou élus du peuple.

iq. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représenlans , ou qui siègent pnr mission du gouvernement, donnent aux channbres les éclaircissemeiis qui sont jugés nécessaires , quand leur publicité ne conipromet pas l'intérêt de l'Etat.

2.0. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peu- Vent néanmoins se former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentans sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

2.Ï. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentans. Lt proclamation qui prononce la dissolu*tion , convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle , et indique la réunion des représentans dans six mois au plus tard.

22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des représentans, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler.

i3. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer 'des amcndemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement , les chambres sont tenues de voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée.

24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement k proposer une loi sur un objet déterminé , et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Celte demande peut tUre faite par chacune des deux chambres.

25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle est portée à l'autre j et si elle y est approuvée , çUe est portée à l'empereur»

26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des romm'îssioiis, les r.jpporl.'" des ministres sur les lois cjiii sont ])réstnféps , et les comptes qiii sont rendus, ne peut èlre lu dans l'une ou l'autre des chambres.

TITRE IT

Des Collèges électoraux et du Mode d* élection.

27. Les collèges électoraux de département et d'arrondisse-^ ment sont maintenus, conformément au sénatns-con?iulte du 16 thermidor an 10, s^icf les mouifications qui suivent.

28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles , toutes les vacances dans les collèges électoraux.

29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs, désigné par l'empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département.

30. A dater de la même époque , le collège électoral de chaque département nommera , parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-prèsidens. A cet effet, l'assemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

3i. Les collèges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de reprèsentans établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexés (i).

32. Les reprèsentans peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France.

Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement,^ nommera un suppléant qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale.

L'élection des reprèsentans commerciaux et manufactjiriers sera faite par le collège électoral de département , sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies , suivant l'acte ci-annexé (2).

(i) A la suite de Tacte additionnel, (a) Idem.

TITRE ni.

De la Loi de l'impôt,

34* L'impôt général direct , soit foncier, soit mobilier, n^est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.

Dans le cas de la dissolution de la chambre des représenians , les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.

35. Aucun impôt direct ou indirect en argent on en nature ne peut être perçu , aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé, aucune levée d'hommes pour rarniée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée, qu'en vertu d'une loi.

36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt , ou de levée d'hommes , ne peut être faite qu'à la chambre des re[)résentans.

Sy. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'akord , i". le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère ; 2.^. le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.

TITRE IV

Des Ministres ^ et de la Responsabilité,

38. Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

3q. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans, et sont jugés par celle des pairs.

4i. Tout ministre , tout commandant d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé

|xar la chambre cles pairs , pour avoir compromis la sûrelé ou riionrieur de la nalion.

42. La chambre des pairs, en ce ca9i ^ pxerce , soit pour caractériser h' délit, soit pour infliger I4 peine, un pouvoir discrétionnaire.

43. Avant de prononcer la mise en arcusatinn d'nn ministre , la chambre des re[)rc.scntyns doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accnsaiion.

44* Celte déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission' de soixante membres tirés au sort. Celte commission ne fait son rapport que dix jours au plus lot après sa nomination.

45. Quand la chambre a déclare qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le iiiiriislre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la coitimisbion.

46. Dans tout autre ras, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.

47. Lorsque la chanibrc des représenlans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la pre— ipière, et il est lait , par cette commission , un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jour« après sa nomination.

48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture el la distribution du rapport.

49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représenlans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des pairs.

50. L'aiticle ^5 du litre viïl de l'acte conîlituùonnel du 2.2, frimaire an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ^ sera modifié par une loi.

TITRE V

Du Pouvoir judiciaire.

5i. L'empereur nomme tons les juges. Ils saut inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination de« juges de paix et des juges de commerce , qui aura lieu comme |)nr le passé. Les juges actuels nommés par l'empereur, aux termes du sénalus-consullc du 12. octobre i8oy , et qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provisions a vie avani le 1*='. janvier procham.