TOTAL

des Départetn. des Arrond.

deD

éputes

de Depute's

des Députes

par

de p.

par arr.

par (lép«ut.

Oise.

Orne.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées ( Basses ).

Pyrénées ( Hautes ).

Pyrénées-O ient.

Rhin ( Bas ).

Rhin ( Haut ).

Rhône.

Saône ( Haute).

Saone-et-Loire.

Sarihe.

Seine.

Seine-Inférieure.

Seine-et-Marne.

Seine-et-Oise.

Sevr.es ( Deux ).

Somme,

Tarn.

Tani-et-GarOnne.

Var.

Va u cl use.

Vendée.

Vienne.

Vienne. ( Haute ).

Vosges.

Yonne.

368 238 368 Go6

( aiô )

\Acte pour régler le nombre de Députés pour représenter Id Propriété et L'Industrie comrr»ercialc et manujacturière.

22 Avril i&i5.

Art. I•^ Pour rexcc.ulion fie Fart. 33 de l'acte des fon<;tilulions, relatil à la reprcseritalion de l'Industrie et de la propriéir» commerciale et manufaclurière, la France sera divisée en treize arrondissemens (i).

2. Il sera nommé pour tous les arrondissemens vingt-trois députes, choisis, i°. parmi les négocians, armateurs ou banquiers, 2", parmi les manufacturiers ou fabricans (2j.

3. Les députés seront nommes au chef lieu , et par les éiocteurs du déparlement (3).

4. Les députés seront pris nécessairement sur une lisfe d'cHgibles formée par les membres réunis des chambres de commerce et i\çs, chambres consultatives de commerce de tout l'arrondissement commercial , lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un président, un vice-président et un secrétaire.

5. L'assemblée chargée de la fornialîon de cette liste v portera les commerçans qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens, et qui payent le plus de contributions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à l'étranger, ou qui emploient le plus d'ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent.

6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement commercial, et de cent vingt pour l'arrondissement de Paris. Il V aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et \n\ tiers de négocians.

7. Elle sera renouvele'e en entier, tous les cinq ans , à la fin de chaque législature, ou en cas de dissolution de la chambre des représentans.

(0 Chefs-lieux d'arrondissemens commerciaux : Lille , Rouen , Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nîmes, Marseille, Lyon, Strasbourg, Troyes , Pari^ . Orlc'aiiS, Tours, compieiianL les 87 deparlemens.

(2) Au nojubre de ii députés parmi les premiers, et de douze parmi ijL'S seconds.

(3) Dans les treize villes, chcfii-lieux d'arrandisscraens commerciaux, dc- BOîurnées dans la note prcinii rc,

8. Le présent acte sera joint à l'acte aclditiomifl aux cnnslitiftions , en date de ce jour.