PROJET D'ACTE CONSTITUTION NEE

Pn.ÉSE5lÉ PAB LA COMMISSION CENTRALE HE LA CHAMBRE DES REPRÉSESTANS (l)»

"29 Juin i8t5.

Disposition fonânmcninlc.

Article unique. Ln souveraineté nationale réside dans Vn,niversaiité des citoyens.

CHASMiilE PREMIER (2).

Des droits communs à tous les Français.

Art. i^'. Les droits suivans sont garantis à tous les Français :

1*. L'égalité des droits civils et polijiqncs , ef l'application des mêmes peines quand les délits sont les mêmes, sans luicunc dislinction des personnes.

(i) Quelques jours apifV=;la secoiirlt; abdication rie Vcoipcrcur Napoléon Bouaparte, la cliambrc des i<>presenlaiis , iustitut-e par i'acft; addinoiinei, prenant l'initiative du pou\oir constituaiil, que pouvaient dix moins justifier son caractère repres-nlalii et le <lcsir de sauver la France restée sans coustifution , résolut, d'après le vœu public . d<; faire une nouvelle conAtilulioH, qui seule eût pu alors rallier les FraiH;ais, et K s préserver du jou^ impcs ; par l'étranger. Ce fut a celle épocpje importante et temporairement décisive des destine'es de la France , dans ces temps diffunles , plus par l'i» certitude et l'abatttîmeut des citoyens , par l'imprévoyance ., Ja division et le manque d'énergie et tie jugement ()ans leurs rcjiresentaus , que par la force et l'impérieux des circonslumces , ijue la chambra s'occiijia de discuter le pi-cjct d'acte coiuilitutiontiel . <^uaad le 8 juillet la salle de ses séances lui fut interdite par la force armée.

(2) Les chapitres i , 11 et m, et la section i'^« <lucbapitre iv, furent seuls discutés et adoptés par la chambre des represeatans, dans les séances des 6 et 7 juillet.

(248) • a». L'atlmission à toutes les foriclion"; publiques, places et emplois civils et milllaires, sans autres conditions que celles imposées par les lois.

3°. L'égale répartition des contributions dans la proportion des facultés de chacun, ainsi que de toutes les autres charges pu. bliques.

4". La liberté d'aller, de rester, de partir sans pouvoir être arrêté, détenu ou exilé, que selon les formes déterminées par les lois.

5". La liberté d'imprimer et de publier ses pensées, sans que l'ev écrits soient soumis à cuicune censure ni insper tion avant leur publication ; sauf , îiprès la publicalioii , la responsabilité légale, et le jugement par jurés, quand inrme il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelic.

6". La liberté a chacun de professer et d'exercer librement leur culte, sans qu'aucun culte puisse jamais devenir exclusif, dominant ou privilégié.

7**. L'irrévocabililé des aliénations de bienr, nationaux de toute origine , sous quelque forme qu'elles aient éie faites.

8". L'inviolabilité de toutes les propriétés, sans qu'on puisse jamais exiger le sacrifice d'aucune, que pour cause d'intérêt ou d'utilité publique, constatée par une loi, et avec une indemnité préalablement convenue ou légalement évaluée, et acquittée avant la dépossession,

9°. Le droit d'être jugé par des jurés, et la publicité des débats en matière criminelle.

lo". Le droit de présenter des pétitions aux chambres et au gouvernement, soit dans l'intérêt général de l'Etat, soit dans l'intérêt particulier des citoyens.

1 1*^. L'institution des gardes nationales pour la défense du territoire, le maintien de la paix publique et la garantie des propriétés (i).

(i) Ce chapitre, dont les dispositions sont d'application directe et personnelle, rappelle ces déclarations des droits de rhomme qu'on ne trouve que dans les conslitutioui).