La loi ne considère le mariage que comme contrat civil

Le-pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront lei actes.

8. Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales, qui naissent de leur réunion dans les villes et dans de certains arrondissemens du territoire des campagnes, formentles commîmes. ' /'

Le pouvoir législatif pourra fixer! étendue de Parrondissement de chaque commune.

t). Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps, suivant les formes détern)inées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'officiers municipaux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune.

Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt gênerai de l'Etat.

TO. t*e6 règles que le.< officiers municipaux seront tenus tît> niivie flancs l'exercice, tant <l''s fonctions ruunicipalps, utie «le rrllos f]ui leiirauronl elé rléléguées pour rintérêl généraliseront fjxefspyr les J ai*.

TITRE ni.

Des Pou^'OLFS publics.

Art. I*^La .souveraineté cstunf", indivi.sible , înaliénahlp et imprescriptible 5 elle app.Trtient à la nation : aucune section du peuple, ni aucun inrlivldu , ne peut s'en attribuer l'exercice.

a. La nation, de qui .»^eiile émanent tou.i les pouvoirs, ne peut les exercer que j)ar délégation.

I..e constilulinn française est représentative : les représentans .«!ont le corp.s légi.slalif et le roi.

3. Le pouvoir législatif est délégué à une a.s.semblée nationale composée de représentans temporaires , librement élus par le

f)euph , pour être exercé par elle , avec la sanction du roi , de a manière qui sera déterminée ci-après.

4. Le gouvernement est monarchique : le pouvoir execulif e.st délégué ati roi , pour être exercé sous sou autorité par des ministres et autres agens responsabl'-s , de la manière qui sera déterminée ci-après.

5. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.