Tout homme est libre dans l'exercice de son culte

7. L'égalité consiste en ce que chacun puisse jouir des mêmes droits.

S. La loi doit être égale pour tous , soit qu'elle récompense ou qu'elle punisse, soit qu'elle protège ou qu elle réprime.

<), Tous les citoyens sont admissibles à toutes les places , emplois et fonctions publiques. Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de préférence dans leurs choix que les talens et les vertus.

10. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chaque citoyen, pour la conservation de sa personne, de ses biens et de ses droits.

11. Nul ne doit être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout autre acte exercé contre un citoyen est arbitraire et nul.

12. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter ces actes arbitraires, sont coupables , et doivent être punis.

i3. Les citoyens contre qui l'on tenterait d'exécuter de pareils actes, ont le droit de repousser la force par la force j mais tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi, et dans les formes prescrites par elle , doit obéir à l'instant : il se rend coupable parla résistance.

i4- Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.

i5. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'tme loi établie , promulguée antérieurement au délit, el légalement appliquée.

16. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire : l'effet rétroactif donné à la loi est um crime.

17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.

i8. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est

(fe)

le maître de disposer à son gré de ses biens , de ses capitaux f de ses revenus et de son industrie.

i'"). Nul genre de travail, de commerce, de cidture, ne peut lui cire interdit; il peut fabriquer , vendre et transporter toute espèce de production.

ao. Tout bomnip peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre lui-même : sa personne n'est pas une propriété aliénable.

2î. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa pro^ priété sans son consenlement , si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exii^e évidemment, et sous la condition d'une Juste et préalable indemnité.

22. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir aux besoins publics. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou parleurs représenlans , à l'établissement des contributions.

23. L'instruction est le besoin de tous , et la société la doit également à tous ses membres.

24* Les secours publics sont une dette sacrée de la société, et c'est à la loi .î en déterminer l'étendue et l'application.

zS. La garantie sociale des droits de Tbomme repose sur la souveraineté nationale.

26. La souveraineté est une , indivisible , imprescriptible et inaliénable.

a-". Elle réside eî^enliellement dans le peuple entier, et cbaque citoyen a un droit égal de concourir à son exercice.

28. Nulle rcuîiion partielle de citoyens et nul individu ne peuvent s'attribuer la souveraineté , exercer aucune autorité, et remplir aucune fonction publique, sans une délégation formelle de la loi .

29. La garantie sociale ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée.

00. Tous 1rs filovenssnnt tenus de concourir à cette garantie , et de donner force à la loi , loifou ils sont appelas en son nom.

.^)i. Les bommes réimis en société doivent avoir un' moyen légal de résister à Topprcssion.

02. 11 y a oppression, lorsqu'une loi viole les droits nciturelsf civils et poliliq;ies qu'elle doit garantir.

ïl y a oppression, lorsque la loi est violée par les fonction-» maires publics dans son application à des faits individuels.

Il y a oppression , lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l'expression de la loi.

Dans tout gouvernement libre, le mode de résistance à ces différens actes d'oppression, doit être réglé par la constitution.

33. Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération n'a pas le droit d'assujettir à ses lois les générations futures; et toute hérédité dans les fonctions est absurde et tyrannique.

Projet de constitution française.

La nation française se constitue en république une et indivisible ; et, fondant son gouvernement sur les droits de l'homme, qu'elle a reconnus et déclarés , sur les principes de la liberté , de l'égalité et de la souveraineté du peuple, elle adopte la constiiutiuii suivante :

TITRE PREMIER

De la Division du territoire.

Art. \". La république française est une et indivisible.

2. La distribution de son territoire actuel en quatre-vingt-cinq départemens est maintenue.

3. Néanmoins, les limites des département pourront être changées ou rectifiées sur la demande des administrés ; mais, en ce cas, la surface d'un département ne pourra excéder qujtre cents lieues carrées (i).

4- Chaque département sera divisé en grandes communes , les communes en sections municipales et en assemblées primaires.

5. Cette distribution du territoire de chaque département en grandes communes, se fera de manière qu'il ne puisse y avoir ])lus de deux lieues et demie de rbabitalion la plus éloignée au centre du chef-lieu de la commune (2).

G. L'arrondissement des sections municipales ne sera pas le même que celui des assemblées primaires.

•7. Il y aura , dans chaque commune , une administration subordonnée à l'administration du département , et dans chaque section une agence secondaire.

(i) Soixante myriamètres carrés environ.

{%) un mjrianiilre.

TITRE II

De l'Etat des Citojens , et des Conditions nécessaires pour en exercer les Droits.

Art. I**. Tout homme, âgé de vingt-un ans accomplis, qui se sera fait inscrire sur le tableau civique d'une assemblée primaire , et qui aura résidé depuis, pendant une année sans interruption , sur le territoire français, est citoyen de la république.

a. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et parla peine de la dégradation civique.

3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées par l'article premier, pourra exercer son droit de suffrage dans la portion du territoire de la république oii il justifiera une résidence actuelle de trois mois s.ms interruption.

4. Nul ne peut exercej son droit de suffrage pour le même objet dans plus d'une assemblée primaire.

5. 11 y a deux causes d'incapacité pour l'exercice du droit de suffrage : la première, l'imbécillité ou la démence constatée par im jugement ; la seconde, la condamnation légale aux peines qui emportent la dégradation civique.

6. Tout citoyen qui aura résidé pendant six années hors dn territoire de la république, sans une mission donnée au nom de la nation , ne pourra reprendre l'exercice du droit de suffrage qu'après une résidence non interrompue de six mois.

y. Tout citoyen qui, sans avoir eu de mission , se sera absenté pendant une année du lieu où il a son domicile habituel , sera tenu de nouveau à une résidence de trois mois , avant d'être admis à voter dans les assemblées primaire.»;.

8. Le corps législatif déterminera la peine qu'auront encourue ceux qui se pernietlraicnt d'exercer le droit de suflrage dans tous les cas où la loi conslitutiomielle le leur interdit.

g. La qualité de citoyen français, et la majorité de vingt-cinq •TUS accomplis, sont les seules conditions nécessaires pour l'éligibilité à toutes les places de la république.

10. En quelque lieu que réside un citoyen français, il peut ^tre élu à toutes lej> places, et par tous les départemens, quand bien

tnéme il serait privé du droit de suffrage, par défaut de résidence.

TITRE III

Des uâssemblées primaires.

SECTION PREMIÈRE

Organisation des Assemblées primaires.

Art. i". Les assemblées primaires, où les Français doivent exercer leurs droits de citoyen, seront distribuées sur le territoire de chaque déparlement, et leur arrondissement sera réglé de manière qu'aucune d'elles n'ait moins de quatre cent cinquante membres , ni plus de neuf cents.

2.. Il sera fait, dans chaque assemblée primaire, un tableau particulier des citoyens qui la composent.

3. Ce tableau formé, on procédera, dans chaque assemblée primaire, à la nomination d'un bureau, composé d'autant de membres qu'il y aura de fois cinquante citoyens inscrits sur le tableau.

4. Celte élection se fera par un seul scrutin, et à la simple pluralité des suffrages. Chaque votant ne portera que deux personnes sur son bulletin, quel que soit le nombre des membres qui doivent former le bureau.

5. Dans le cas néanmoins oiî , par le résultat de ce premier scrutin , l'élection des membres du bureau serait incomplète, il sera fait , pour la compléter , un nouveau tour de scrutin.

6. Le doyen d'âge présidera l'assemblée pendant celte première ëlectien.

7. Les fonctions des membres du bureau seront, 1°. de garder le registre ou tableau des citoyens; 2P. d'inscrire sur ce registre , dans l'intervalle d'une convocation à l'autre, ceux qui se présenteront pour être admis comme citoyens ; 3". de donner à ceux qui veulent changer de domicile, un certificat qui atteste leur qualité de citoyen; 4°- de convoquer l'assemblée primaire dans les cas déterminés par la constitution ; 5°. de faire , au nom de l'assemblée , soit à l'administration du département, soit aux bureaux des asemblées primaires de la même commune, les réquisitions nécessaires à l'exercice du droit de censure.

8. Les metnbres du bureau seront proclamés isuivant l'ordre delà plurnliié dcssnffrages que chacun d'eux aura obtenus. Le premier remplira les fonctions de président 5 les trois membres qui viendront immédiatement après lui, rempliront celles de secrétaires; et le reste du bureau, celles de scrutateurs. Kn cas d'absence de quelques-uns d'entre eux, ils seront, dans le même ordre, les suppléans les uns des autres.

claré nul ; les citoyens qui composaient l'ancien bureau pourront néanmoins être réélus.

10. Le bureau ne sera point renouvelé lorsque les séances de l'assemblée seront simplement ajournées et continuées, et que l'objet pour lequel elle aura été convoquée ne sera pas termine.

n. Nul ne pourra être admis à voter dans une assemblée primaire sur le tableau de laquelle il ne sera pas inscrit, s'il n'a présenté au bureau , huit jours avant l'ouverture de l'assemblée, les titres qui constatent son droit. L'ancien bureau en rendra compte à l'assemblée, qui décidera si le citoyen présenté a remph ou non les conditions exigées par la constitution.

SECTION II

Fonctions des assemblées primaires.

Art. !*"■. Les citoyens français se réuniront en assemblée» primaires pour procéder aux élections déterminées par la constitution.

2. Les citoyens français se réuniront aussi en assemblées primaires pour délibérer sur les objets qui concernent l'intérêt général de la république, comme i">. lorsqu'il s'agit d'accepter ou de refuser un projet de constitution, ou un diangement quelconque à la constitution acceptée ;

2*. Lorsqu'on propose la convocation d'une convention nationale ;

3". Lorsque le corps législatif provoqtie , sur une question qui intéresse la république entière, l'émission do vœn de tous les citoyens j

4°. Knfin, lorsqu'il s'agit, soll de requérir le corps législatif de prendre un objet en considération , soit d'exercer , sur le«

actes àe la représentation nationale, la censure du peuple , suivant le mode et d'après les règles fixées par la constitution.

3. Les élections et les délibérations des assemblées primaires qui ne seront pas conformes, par leur nature, par leur objet ou par leur mode, aux règles prescrites par la loi constitutionnelle y seront nulles et de nul effet. '

SECTION III

Règles générales pour les élections dans les assemblées primaires.

Art. I*'. Les élections se feront au moyen de deux scrutins î le premier, simplement préparatoire , ne servira qu'à former une liste de présentation; le second , ouvert seulement entre les candidats inscrits sur la liste de présentation, sera définitif et cou-» sommera l'élection.

2. Pour le scrutin de présentation , aussitôt que l'assemblée aura été formée, les membres reconnus, le bureau établi, el l'objet de la convocation annoncé, chaque votant recevra, au bureau, un bulletin imprimé, sur lequel on aura inscrit son nom en marge.

3. Le scrutin sera ouvert à l'instant même, et ne sera fermé que dans la séance du lendemain, à quatre heures du soir. Chaque citoyen écrira, ou fera écrire sur son bulletin, un nombre d<î noms égal à celui des places à élire, et viendra , pendant cet intervalle, le déposer au bureau.

4- Dans la séance du second jour , à quatre heures, le bureau

firocédera à la vérification et au recensement du scrutin, en isant, à haute voix, le nom de chaque votant, et les noms de ceux qu'il aura inscrits sur son bulletin.