Toutes ces opérations se feront publiquement

6. Le résultat du scrutin de chaque assemblée primaire , arrêté el proclamé parle bureau , sera envoyé au chef-lieu du département, où le recensement des résultats du scrutin de chaque assemblée primaire se fera publiquement par les administrateurs.

y. La liste de présentation sera formée de ceux qui auront obtenu le plus de voix en nombre triple des places à remplir.

8. S'il y a égalité de suffrages, le plus âgé sera préféré dans tous les cas; et, s'il n'y a qu'une place à remplir sur la liste, le plus âgé y sera seul inscrit.

9- Le rerensement gonéral tics re'snhals des scrulins faits par les assemblées prim:jii'es, commencera le hnilième jour après celui qui aura été indiqué pour l'ouverture de l'élection ; et les scrutins des assemblées primaires, qui ne seraient remis à l'administration du département que postérieurement à cette époque, ne .seront point admis.

lo. La liste de présentation des candidats ne sera pas définitivcrricnt arrêtée immédiatement après le dépouillement des résultats du scrutin des assemblées primaires. L'administration du département sera tenue de la faire imprimer et publier sans délai : elle ne sera considérée que comme un simple projei , et elle contiendra, i". la liste des candidats qui auront obtenu le plus de suffrages, en nombre triple des places à remplir; 2.°. un nombre égal de suppléans pris parmi ceux qui auront recueilli le plus de voix après les candidats inscrits les premiers, et en suivant toujours l'ordre de la pluralité.

1 1. Dans les quinze jours qui suivront la publication de cette première liste, l'administration du département recevra la déclaration de ceux qui , y étant inscrits, soit au nombre des candidats, soit au nombre des suppléans^ déclareraient qu'ils ne veulent ou ne peuvent pas accepter. Le quinzième jour, la liste sera définitivement arrêtée, en remplaçant ceux des candidats qui auront refusé , d'abord, par ceux qui seront inscrits au nombre des suppléans, et successivement par ceux qui, après eux , auront obtenu le plus de suffrages, en suivant toujours entre eux l'ordre de la pluralité.

12.. La liste de présentation ainsi définitivement arrêtée, et réduite au nombre triple des siijets à élire, sera envoyée, sans délai, par l'administration du département, aux assemblées primaires, Tadmiiiistration indiquera le jour où les assemblées primaires devront procéder au dernier scrutin d'élection; mais , sous aucun prétexte^ ce terme ne pourra être plus éloigné que le second dimanche après la clôture de la liste de présentation.

i3. L'assemblée étant réunie pour le second et dernier scrutin, chaque votant recevra, au bureau, un bulletin à deux colonnes, divisées chacune en autant de cases qu'il y aura de sujets à nommer. L'une de ces colonnes sera inMiûée. première colonne d'élection ; l'autre, colonne supplém-intaire.

i4- Chaque votant inscrira ou fera inscrire sur la première colonne, autant d'individus qu'il y aura de places à élire; et ensuite , sur la colonne supplémentaire, un nombre de noms égal à celui inscrit sur la première colonne. Ce bullclifi ne sera point signé.

15. Les suffrages ne pourront porter que sur les individus inscrits dans la liste de présentation.

16. Dans chaque assemblée primaire, on fera séparément le recensement des suffrages portés sur la première colonne d'élection et sur la colonne supplémentaire.

17. Ces résultats seront envoyés au chef-lieu du département, et n'y seront reçus que jusqu'au huitième jour après celui qui aura été indiqué pour l'ouverture du second scrutin.

18. L'administration du département procédera publiquement au recensement général des résultats du scrutin, envoyés par les assemblées primaires. On recensera d'abord , particulièrement et séparément, le nombre des suffrages donnés à chaque can— didat sur les premières colonnes d'élection, et ensuite sur les colonnes supplémentaires.

19. Si le nombre des suffrages portés sur la première colonne ne donne la majorité absolue à personne, on réunira la somme de suffrages que chaque candidat aura obtenus dans les deux colonnes ; et la nomination de tous les sujet; à élire , ainsi que leurs suppléans , sera déterminée par l'ordre de la pluralité.

20. Si un ou plusieurs candidats réunissent la majorité absolue, par le recensement des suffrages poi'tés sur la première colonne, leur élection sera consommée; et Ton n'aura recours à l'addition des suffrages portés sur les deux colonnes , que pour les candidats qui n'auront pas obtenu la majorité absolue dans la première , et pour les places vacantes après le premier recensement.

ai. Les suppléans seront , d'abord, ceux qui, sur la première colonne, ayant obtenu t:ne majorité absolue, auront le plus grand nombre de suffrages après les sujets élus ; ensuite , ceux qui, après les sujets élus, auront eu le plus de suffrages par la réunion des deux colonnes, quand bien même ils n'auraient obtenu que la pluralité relative.

22. Le même mode sera suivi pour les nominations à une seule place; mais en ce cas, 1". lors du scrutin de présentation, chaque votant n'écrira qu'un nom sur son bulletin. 2.°. La li^te de présentation formée d'après ce scrutin, contiendra les noms de treize candidats et d'autant de suppléans, jusqu'à ce qu'elle ait été réduite à treize et déunilivemeat arrêtée , conformément aux art. lo et ii, 3°. Lors du scrutin d'élection, chaque votant écrira ou fera écrire le nom de Tindlvidu qu'il préfère, sur la première colonne; et sur la colonne supplémentaire, le nom de six autres individus, 4°. Si j lors du recensement général des suffrages portés

sur la première colonne , l'un des candidats a réuni la majorité absolue , il sera élu.

Si personne n'a obtenu la majorité absolue , on réunira les suf« fraj^es portés en faveur de chaque candidat sur les deux colonnes : celui qui en aura obtenu le plus, sera élu; et les six candidats qui auroot eu le plus de suffrages après lui , seront ses suppléans dans l'ordre de la pluralité.

23. Lors du recensement du dernier scrutin , les hutletins où l'on aurait donné un ou plusieurs suffrages, à des citoyens qui ne seraient pas inscrits sur la list'- de présentation, ain'^i que ceux qui ne contiendraient pas sur chaque colonne le nombre de suffrages exigés , seront annuités.

zJ^. L«? même citoyen pourra être porté à la fois sur plusieurs listes de présentation pour des places différentes.

2.S. 11 y a néanmoins incompatibilité entre toutes les fonctions publiques. Nul citoyen ne pourra accepter une fonction nouvelle sans renoncer, par le seul fait de son acceptation, à celle qu'il exerçait auparavant.

SECTION IV

De la police intérieure des Assemblées primaires.

Art. I." La police intérieure des assemblées primaires appartient essentiellement et exclusivement à l'ai-semble*' elle-même.

a. La peine la plus forte qu'une assemblée primniie pni.~se prononcer contre un de ses membres après le rappel à l'ordre et la censure, sera l'exclusion de la séance.

3. En cas de voies de fait, d'excès (graves , ou dr délits commis dans l'intérieur de la salle des séances, !e président pouira, après y avoir été autorisé par rassemblée, décerner des mandats d'amener contre l^s prévenus, cl les faire Iradiii.c devant l'officier chargé de la police de sûreté.

4. Les citoyens ne pourront se rendre en ai mes dans les assemblées primaires.

SECTION V

Formes des délibérations dans les ylssemb'ées primaires.

Art. 1*'. L'as'iemblée étant formée, le président fera connaître l'objet de la délibération , réduit à une quesliou iimple

à laquelle on puisse répondre par oui ou par non ; à la fin Je Ja séance , il ajournera l'assemblée à huitaine , pour porter sa, décision.

2.. Pendant l'ajournement, le local où l'assemblée primaire se réunit sera ouvert tous les jours aux citoyens pour discuter l'objet soumis à leur délibération.

3. La salle sera aussi ouverte tous les dimanches de l'année aux citoyens qui voudront s'y rép.nir; et le bureau commettra l'un de ses menibres, qui donnera aux citoyenvS lecture des dilférens actes des autorités constituées adressés aux assemblées primaires, et qui sera chargé de maintenir l'ordre et le calme dans

ces reunions particulières et ces ccnterences paisibles de citoyens.

4. Lorsque l'assemblée sera réunie au jour indiqué pour émettre son vœu, le président rappellera de nouveau l'objet de la délibération, el exposera la question, sur laquelle on doit répondre par oui ou par iion; le bureau fera afficher dans l'intérieur de la salie un placard contenant l'exposé sommaire de la question soumise à l'assemblée , et sur deux colonnes les mots oui et non , avec l'explication précise de la volonté que chacun de ces mots exprime.

5. Chaq.ue votant écrira ou fera écrire sur son bulletin oui ou non. Il le signera ou fera signer, en son norn, par l'un tles membres du bureau^ avant de la déposer dans l'urne.

6. Le scrutin ne sera fermé que dans la séance du soir du second jour, à quatre heures; pendant cet intervalle, chaque citoyen sera libre de se présenter à l'heure des séances qui lui conviendra le mieux pour émettre son vœu.

j. Le dépouillement du scrutin sera fait à haute voix ; les membres du bureau qui rempliront les fonctions de scrutateurs, proclameront le nom de chaque votant en même leuips que son vœu.

8. Lorsque toutes les assemblées primaires d'un seul département délibéreront sur le même objet, le résultat du vœu de chaque assemblée, par oui ou par non, sera envoyé à l'administration du déparlement , où. le résultat général sera constaté dans les délais el suivant les formes prescrites pour les élections.

9. Dans le cas où toutes les assemblées primaires de la République auraient été convoquées pour délibérer sur le même objet, le résultat général des vœux des citoyens de chaque département sera adressé par chaq^ue administration , dans le délai de quiu-»

zalrie, au corps législatif, qui constatera et publiera ensuite, danj le même délai, le résultat général du vœu des citoyens.

10. Les actes dans lesquels les formes ci-dessus prescrites n'auraient pas été observées, sont nuls.

11. Les assemblées primaires seront juges de la validité ou de l'invalidité des suffrages qui seront donnés dans leur sein.

12. Les administrations de département prononceront sur les nullités résultant de l'inobservation des formes ci-dessus prescrites pour les divers actes des assemblées primaires, lorsqu'elles auront procédé à des élections purement locales et particulières à leur département, à la charge d'adresser leurs arrêtés au conseil executif, qui sera tenu de les confirmer ou de les révoquer, et sauf le recours, dans tous les cas, au corps législatif.

i3. Lorsque les assemblées primaires délibéreront sur des objets <l'intérèt général , ou qu'elles procéderont à l'élection des membres du corps législatif ou des fonctionnaires publics qui appartiennent à la république entière, les administrations de département pourront seulement adresser au corps législatif leurs observations sur les nullités des divers actes des assemblées primaires, et le corps législatif prononcera définitivement sur lem" validité.

TITRE IV

Des Corps adniinislratijs.

SECTION PREMIÈRE

De l'Organisation et des Fonctions des Corps administratifs.

Art. I.*'' 11 y aura dans chaque département un conseil administratif; dans chaque commune, une administration de commune ou municipalité, et dans chaque section de commune, une agence subordonnée à la municipalité.

2.. Le conseil administratif du département sera composé de dix-huit membres.