Sa session est d'un an

4i. Il se réunit le 1.'"' juillet.

42 L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

43. Les députés ne peuvent Atre recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.

44- Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandai d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autori.>at. ou du corps législatif»

Tenue des Séances du Corps législatif.