Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal

5i. Elle a le droit de ceVisure sur la conduite de ses membres dans son sein^

52. La police lui appartient dans le lien de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des Fonctions dû Corps législatif.

53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets»

54. Sont compris sous le nom général de loi, les actes dû torps législatif, coorernaut :

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordi-* naires de la république ;

Les domaines nationaux.

Le titre , le poids , l'empreinte et la dénomination ded monnaies ;

La nature , le montant et la perception des contributions.

La déclaration Je guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français;

L'instruction publique;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

55. Sont désignés sous le nom particulier de décret , les acte< du corps législatif, concernant :

L'établissement annuel des forces de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports ds Ta république ;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale j

La distribution annuelle et momentanée des secours ettravauS publics;

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toutes espèces^

Les dépenses imprévues et extraordinaires ;

Les mesures locales et particulières à «ne adniinîstïalion , ^ «ne commune, à un genre de travaux publics,

La défense du territoire ;

La ratification des traites j

La nomination et la destitution des commandans en chef des armées ;

La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics;

L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ;

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;

Les récompenses nationales.

De la Formation de la Loi,