CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

»ROPOSÉE AU PEDPLE FRANÇAIS PA» t,A CONVENTION NATION^^Ll. (l)

5 fructidor aa 3 ( 3a août 1795 ).

Déclaration des Droits et des Devoirs de Vhomme et du citoyen^

Le Peuple français proclame, en présence de l'Etre suprême, la fléclaralion suivante des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen.

Droitj.

Art. l•^ Les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété.

3. La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui.

3. L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège , soit qu'elle punisse.

L'égalité n'admet aucune distinction de naissance , aucune hérédité de pouvoirs.

4. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer lei droits de chacun.

5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens , i«c ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie

6. I;ï loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentans.

7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être eïnpêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

8. Nul ne peut être appelé en j^ustice , accusé, arrêté ni dé^

(i) La constitution de l'an rt, seconde constitution e'manee de la con^ «'ention nationale, fut seule oxécutee, et elle régit la France pendant *|uatre ans

tenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.

9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter des «tctes arbitraires, sont coupables, el doivent être punis.

10. Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu, doit être sévèrement réprimée par la loi.

11. Nul ne peut être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé.

12. La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.

i3. Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime.

i4« Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif.

i5. Tout homme peut engager son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ui être vendu , sa personne n'est pas une propriété aliénable.

i(j. Toute contribution est établie pour l'utilité générale : ellft doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés.

17. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens.

18. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut ^'attribuer la souveraineté.

jg. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.

20. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple el des fonctionnaires publics^

21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.

22. Ln garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie , si leurs limites ne sont pas fixées , et si lu responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.

Devoirs.

Art. I«^ La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.

2. Tous les devoirs de l'homme et du cit,oyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les coeurs :

Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit.

Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.

3. Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, a la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes. ».

4- Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

5. Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.

6. Celui qui viole ouvertement les lois, se déclare en état de guerre avec la société.

y. Celui quj, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous; il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime,

8. C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l'ordre social.

y. Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que U loi l'appelle à les défendre.

Consliiution.

Art. 1*»^. La République française est une et indivisible. 2. L'universalité des citoyens français est le souverain.

TITRE PREMIER

Division du Territoire.