La liberté des actions et du travail

3". La liberté de la presse;

4°. La liberté inviolable du commerce épistolaire;

5*. L'abolition absolue des lettres de cachet.

3. C'est un droit de l'homme libre d'acquérir des propriétés, de les posséder et de les protéger.

Du droit de propriété , dérivent :

1". L'interdiction de déposséder un propriétaire, hors le cas d'une nécessité publique constatée, et à charge de l'indemniser complètement ;

2°. Le droit de chaque citoyen, de ne payer que les impôts consentis par les représentans de la nation ;

3°. Le droit de la nation , de ne consentir par ses représentans que la quotité d'impôts reconnus nécessaires pour les besoins publias.

4- L'égalité de tous les droits naturels et cii>ils est elle-même un droit dont le régime social ne peut priver aucun individu.

Dans V ordre naturel, tous les hommes étant égaux, chacun d'eux a au même titre tout ce qui appartient à la nature de l'homme. Aucun ne peut être ni autrement libre, ni autrement propriétaire qu'un autre.

Dan"; Vordre social ^ les citoyens étant égaux, puisque nul n& peut être plus ou moins citoyen qu'un autre, tous ont le même droit à tous les avantages de l'état de société ; à la possessioiv cle toutes les places, emplois, et fonctions de V établissement pu-

b^ic ; et nul ne doit (onfribuer j)}us qu'un autre aux cliârgMcommunes de l'association.

Dans Vordrii légal ^ les citoyens étant égaux devant la loi, elle les cblige tous également. — Elle doit aussi punir également les coupables; — les punir tous du même genre de peine, pour les mêmes fautes;- — et fidèle à l'intérêt commun, n'accorder à qui que ce soit ni faveurs ni privilèges.

5. De l'obligation de garantir la liberté , la propriété et Vegnlitê individuelles, résultent en faveur de la nation, les droits siiivans:

i". Celui de faire les lois conjointement avec le roi, et de ne te. soumettre qu'à celles qu'elle aurait librement consenties;

2», Celui de conYiaître et de n'-gler les dépenses publiques , d'inspecter l'emploi des fonds, et do s'en faire rendre compte;

a". Celui de surveiller l'exercice du pouvoir exécutif, et d'en rendre tous les agens responsables, en cas de prévarication.

Sans le droit du corps social à la législature, le pouvoir du chef deviendrait arbitraire;

Sans la surveillance, la nation pourrait être trompée , et l«\ constitution se dénaturer ;

Sans la responsabilité , rien ne préviendrait la déprédation des finances, ou les abus d'autorité.

R. Le moyen de mettre la société en état de remplir ses fins . est de bien organiser les pouvoirs publics.

Les pouvoirs publics émanent tous du peuple ; ils ne peuvent ni se constituer eux-mêmes, ni changer la constitution qu'ils ont reçue. C'est dans la nation que réside essentiellement le pouvoir constituant.

la nation a le droit indubitable et imprescriptible d'exercer ce pouvoir tontes les fois que sa sûreté, sa propriété et sou honneur exigent que la constitution de son gouvernement soit éclaircie, reformée ou régénérée. Elle peut l'exercer par ses Teprésentans àgssi-bien que par elle-même.

Les représenlans actuels ont reçu complètement ce pouvoir Je leurs commettans.

7'. Les pouvoirs publics se divisent en quatre classes ou espèces différeule$.

I*. Pour faire les lois, régler les dépenses publiques, orliiover finij^ôi et inaiutcuir la coasiliiuion, la uatiou a bc-^oia d'uai

corps de représentans chargé de ses pouvoirs, et Tes exerçant pour elle.

De làf Vassemblèe nationale ^ en quiréside le pouvoir /e— gislatij.

2*. L'obligation de faire exécuter les lois, de mettre la force publique en activité, tant au dedans qu'au-deliors du royaume , et de diriger l'administration générale d'une manière uniforme, exige dans les grands Etats, un chef qui soit le principe et le centre de tous les niouvemens du corps politique. — Cette unité du chef charg.? de gouverner suivant les lois, est le caractère distinctif de la monarchie.

De là le Roi, en qui réside le pouvoir exécutif.

3°. Pour l'exécution locale des lois relatives à l'administratioi générale du royaume, il faut dans chaque province des administrateurs subordonnés, chargés des détails de cette exécution.

De là les assemblées provinciales el municipalités j en qui réside le pouvoir administratij .

4*- L'exécution des lois qui ont pour objet les actions et les propriétés des citoyens , nécessite l'établissement des juges.

De là les tribunaux de justice ^ en qui réside \t pouvoir judiciaire.

C'est de l'organisation régulière, de la correspondance , de la séparation et de l'indépendance de ces quatre pouvoirs^ que résultera une bonne constitution.

Principes de toute constitution j par Rabaiit-Samt- Etienne.

Du Droit naturel et imprescriptible des hommes en société.

Tout homme a droit à exister, à conserver son existence, et à la rendre aussi heureuse qu'il lui est possible. Ce droit est inaliénable et imprescriptible. Les hommes ont apporté ce droit

dans la société; et leur but, en s'y réunissant, a été de le conserver.

Tous se réunirent avec le même droit et dans le même but : donc ils étaient égaux en droits.

Nul d'entre eux n'apporta le droit de contraindre les autres en quoi que ce soit ; donc il étaient libres, et ils étaient libres également.

Leur association n'a pu leur ôter cette liberté, puisqu'il ne se sont réunis q<ie pour conserver et affermir leur droit à l'existence : donc ils continuent d'être libres.

Il ne peuvent conserver et embellir leur existence que par )es moyens que la nature leur a donnés : donc ils sont libres d'employer tous ces moyens.

Leur réunion en sociéié eut pour objet de conserver à chacun , sans exception , le droit qu'il avait a l'existence : donc la société doit défendre à chacun d'employer ses moyens à nuire aux droits d'autrui.

Chacun emploie ses moyens à se procurer des propriétés pour conserver et embellir sort existence : donc la société doit défendre à chacun d'attenter à la propriété d'autrui.

Chacun est libre de penser, de dire, d'écrire, et de faire tout ce qui ne peut nuire à autrui : donc la société, ni aucun de ses membres, ne peut le lui défendre.

Chacun est maître de s» personne : donc il n'y a aucun homme quipui^^e attenter à la liberté individuelle d'un autre.

Hors ce en quoi il pourrait nuire à autrui, la société ne peut contraindre aucun homme dans ses pensées, dans ses opinions , dans 5a religion, dans ses discours, dans ses écrits, dans ses actions, dans ses travaux, dans son industrie, et dans l'usage de , ses propriétés.

Tout ce que les lois ne défendent pas est permis.

Des Droits des hommes.

Pour connaître les droits de l'homme, il faut connaître le but pour lequel il a été créé , et qu'il ne perd jamais de vue : c'est celui de sa conservation, Tout ce qui tend à le détruire, il le fuit; tout ce qui icnd à le conserver, il le cherche. Ce sentiment lui vjcnt du droit ciu'il a à l'existence; être, être bien, être le plus

long-temps possible, voilà l'objet pour lequel il a e'ié créé: c'est son droit primitif , inaliénable , et dont tous les autres ne sont que l'application. 11 suit de là qu'aucun autre homme ne peut l'empêcher de se procurer les moyens de conserverson existence, qu'il a lui-même le droit de s'opposer aux torts qu'on pourrait lui faire à cet égard ; qu'il a par conséquent le droit de conserver son être , et de faire tout ce qu'il juge nécessaire pour cela: c'est ce droit que l'on appelle liberté.

Mais chaque homrne a ce droit, autant et tout aussi pleinement que les autres; c'est ce droit relatif que l'on appelle égalité, c'està-dire égalité de droits.

'rËnfîti, l'homme peut posséder des choses propres, à conserver son être, à satisfaire ses besoins, et sur lesquels il étend toute la plénitude de son droit de liberté ; et c'est ce qu'on appelle propriété. Le but de l'association commune est de mettre tous ces droits, pour chacun , sous la sauve garde de tous; et c'est ce qu'on appelle sûreté.

On peutconclure de tout ce qui vient d'être dit, que les droits que les hommes apportent dans la société, se rapportent à ces trois : liberté , égalité , propriété ; d'où il suit que le but des lois conservatrices doit être de leur en garantir la sûreté.]

La mauvaise constitution est celle qui viole ces droits : la bonne constitution est celle qui les assure ; l'excellente constitution est celle qui leur donne le plusgranddéveloppementpossible.

De lu Liberté.

Les lois doivent avoir pour objet de conserver à chacun de nous , tout ce en quoi il esi libre de droit.

L'homme est libre dans sa personne, car aucun homme ne naît avec le droit de gêner la personne d'un autre, puisque nous avons vu que tous naisseut libres également j

Dans sa pcn«:ée, car un homme ne naît avec le droit de gêner la pensée d'un autre ;

Dans ses opinions , car les opinions sont des jugemens que " nous avons formés ou adoptés ; ce sont des pensées avouées par nous.

Dans ses discours, car la parole est libre comme la pensée, puisqu'elle n'est qu'une pensée prononcée ;

Dans ses écrits, car ils n.e sont que la parole commtmiqnée V Dans ses actions, car elles sont les actes que chaque hommr' fait et a droit de faire pour l'utilité et la conservation de son être ;

Dans son industrie et ses travaux , car destinés à conserver son existence, toute g(?ne qu'il recevrait à cet égard , serait un attentat à son premier droit inviolable;

Dans l'usage de ses propriétés , car elles ne sont, ou ne doivent être que le fruit de ses travaux et de son industrie.

De VÉgaUté.

On pose pour principe, dans la formation d'une société, que ions les hommes qui y entrent sont égaux. On ne veut pas tîire par là qu'ils sont fous égaux de taille, de force, de talens, d'industrie, de richesses : ce qui serait absurde; mais qu'ils sont égaux en liberté, et que par conséquent chacun apporte un droit égal à la protection commune.

Si les hon^mes font des sacrifices à la société dans laquelle ils entrent ?

Les lois ont pour objet de conserver aux hommes leurs droits, mais elles sont également faites pour chaque individu : donc il n'y en a aucun dont les droits ne doivent êlre conservés.

La société ne saurait s'écarlrr de ce principe, ni ordonner à quelques-uns de faire des sacrifjccs que les autres ne feraient pas; mais les hommes, en entrant en société , lui font-ils réellement des sacriHces de leurs droits ?

D'abord , l'homme ne peut sacrifier son droit de liberté ','^e. droit est une chose inaliénable; il est inhérent à la nature de l'homme, il est éternel comme sont les principes, lesquels ^ont indestructibles et subsistent nécessairement, (ieliii qui croirait pouvoir sacrifier \\t\ de ses droits , croirait une folie ; car le droit est une chose indivisible et commune à tons les houmics , qu'aucun d'eux, ni tous ensemble ne peuvent altérer.

Et qu'on ne prenne pas ceci pour une subtilité: parce qu'on voit tous les jours les hommes sacrifier leur liberté, on pense qu'ils sont libres de le faire, c'est-à-dire, qu'ils sont libres de Il lire pas libres. Mais qu'on y prenne garde; c'est l'exercice de

leur liberté qu'ils sacrifient , et non pas le, droit; et l'atienation, même volontaire, qu'ils font de cet exercice, est une consécration solennelle, du droit qu'ils ont à la liberté. Dire qu'on peut suspendre l'exercice de tel droit, c'est dire qu'on a ce droit.

Il en est de même de la propriété , car on peut aliéner ses propriétés et les donner j mais on ne peut pas aliéner le droit de ropriété, il en est de même enfui de l'égalité , car il est impOsle à aucun homme de faire qu'il ne soit né tout aussi libre qu'un autre.

Il est clair maintenant que les droits de l'homme sont choses naturelles, inaliénables, et par conséquent imprescriptibles; et ce qui reste à voir, c'est ce que l'homme peut sacrifier à la société de l'exercice de ses droits.

Pour parvenir à le connaître, il ne faut que savoir quel est le but de la réunion de plusieurs hommes en société. Leur intention est d'ôter à chacun le pouvoir de nuire aux autres, et de lui donner le pouvoir de les servir ; la société doit donc exiger , au premier égard, que l'exercice de la liberté de chacun soit tel qu'il ne puisse nuire à aucun, et de faire cesser le droit, ou plutôt le pouvoir du plus fort. Mais ce droit n'en est pas un , car il n'est pas commun à tous , il n'est pas indivisible , il n'est pas dans la nature humaine; donc le sacrifice de ce droit n'est pas un sacrifice fait par tous à la société. C'est un aveu que fait le plus fort, de céder à une force plus grande encore, celle de la réunion de plusieurs.

Il suit de là que la société n'exige point des hommes qui y entrent, le sacrifice de leur liberté; elle exige seulement qu'ils ne l'emploient pas à nuire aux autres j et c'est ce que leur prescrit déjà la nature.

La société fait plus, elle étend et favorise l'exercice de notre liberté, elle en écarte tous les obstacles, elleen remplit parfaitement le but, qui est la conservation el l'embellissement de notre existence ; puisqu'en nous amenant à faire un plus grand nombre d'actes libres en faveur des autres , elle amène également les autres à en faire un plus grand nombre en notre faveur.

On ne peut donc dire à aucun égard, que l'homme ait sacrifié sa liberté en s'unissant avec d'autres hommes : d'où il suit que s'il y a de l'esclavage, ce n'est que par im oubli total des prin- ' cipes et de ces droits éternels qui ne se prescrivent jamais.

Quanta ce qu'on appelle les sacrifices de la propriété, re sont des échanges que fait chacun de ce q^u'il a, contre ce que déposent

tous les autres : en effet, si chacun donne, chacun reçoil; il ne donne telle chose que pour avoir telle autre; d'où il suit que l.i loi de l'impôt est , comme toutes les autres , une convention où chacun examine d'abord ce qu'on lui donne , et ensuite ce qu'il dr)nuc.

Celte coinvention est donc volontaire, et, pour s'exprimer d'une manière evacte, on ne doit pas l'appeler un sacrifice: autrement , il taudrait dire aussi que le commerce est un cours de sacrifices continuels, puisque chacun y donne sa propriété en échange de quelqu'auire chose.

Donc l'homme ne sacrifie, ni sa liberté, ni sa propriété; enfin, l'iiomme ne sacrifie en aucune manière ce qu'on appelle ses droits; car l'homme n'a qu'un flroit, ainsi que nous l'avons dit: c'est le droit à l'existence ; il le porte dans la société pour l'y conserver et l'étendre , et tout ce qu'où appelle ses droits, n'est que l'application de son droit unique et primitif.

Mais l'homme ne fait des conventions, des échanges, des concilions et des lois, que pour conserver et embellir son existence: donc bien loin de sacrifier la moindre chose de son droit, il le conserve, l'aJfermil et l'étend.

Si r homme social est gêné dans sa Liberté.

Du droit qu'à l'homme it conserver et embellir son existence , résulte la libre application de tous les moyens que la nature lui a donnés pour cela, soit en forces, soit en talens. Il apporte ces forces et ces talens dans la société , il y apporte la volonté de les appliquer : donc il y arrive libre.

Mais il ne sacrifie point cette liberté, ainsi que nous l'avons prouvé 'y il retend au contraire, il l'affermit : donc il est libre.

Mais ce qui est vrai d'un des associés, est vrai de tous : donc tous arrivent libres également.

Cependant, si nul n'a droit sur la liberté et sur la propriété des autres, il faut que nul ne puisse y attenter : ce sera leur première condition, et par conséquent leur première loi. INe faites pas aux autres ce que vous ne voudriez pas qui vous fût lait : cet .ixiôme est la grande loi de la liberté.

Il StJit de là que nulle société ne peut défendre et interdire aucun acte à Si's membres, hors ceux par lesquels ils pourraient

nuire à quelqu'un ; mais cette loi existait naturellement avant la convention, et voici comment:

Chaque homme avait le droit, pour conserver son existence et les propriétés qui servaient à l'entretenir, de repousser les attaques et les usurpations d'un autre; chacun , en entrant dans la société, y a porté re droit; seulement il a chargé tous les autres de l'aider de leurs forces et de leurs moyens , et il leur a dit : Je n'emploierai pas mes forces, pourvu que vous me protégiez de toutes les vôtres, et je vous rendrai le même service à mon tour.

Bien loin donc que la loi ôte de la liberté de chacun , elle l'affermit et l'étend; donc, il ne faut pas dire que la loi gêne le droit de liberté des personnes : car, même avant la loi , et dans l'état de nature , le pouvoir de faire du mal n'était pas un droit. J'ai cru nécessaire de rappeler ici ce que J'ai déjà prouvé plus haut.

Dd la Liberté dans les discours , dans les écrits et dans les actions.

Les lois ne gênent donc pas la liberté des individus , quand elles leur défendent de nuire aux autres. .Nous sommes donc libres de dire, d'écrire, et de faire tout ce qui peut nous convenir; et 3uoiqu'il soit défendu par la convention que nous avons passée, e rien dire , ni écrire , ni faire qui puisse nuire aux autres, noire liberté n'est pas plus gênée après la loi , qu'elle ne l'était auparavant.

Mais ilsuitdelà qu'il n'y a que les associés réunis qui puissent faire la loi , parce qu'il n'y a qu'eux qui puissent juger de ce qui leur convient, et qu'arrivant libres également, chacun sait parfaitement, ce en quoi chaque autre pourrait lui nuire.

Il est donc évident qu'un d'entre eux ne le doit ni ne le peut.

Il ne le doit pas, car, i". aucun homme ne^naît ainsi que nous l'avons prouvé, avec le droit de gêner la liberté d'un autre, à plus forte raison celle de plusieurs ou celle de tous j sP. il est prouvé aussi que tous sont libres également.

Il ne le peut pas, car il est physiquement impossible qu'un seul puisse juger de ce qui convient à tous.

Donc il n'y a que la convention de tous qui puisse défendre tels discours, tels écrits, telles actions , en conséquence de ce qu'ils nuisent aux autres; et s'ils ne leur nuisent point, ils sont permis.

De la Liberté Je la pensée.

La pejisée n'entre pas dans la classe des choses que lea hommes peuvent défendre, relativement à Vexerciee de la liberté,

La pensée échappe à tout empire, à toute gêne : celui qui voudrait la sacrifier ne le pourrait pas ; et puisqu'il ne peut y avoir ni sacrifice, ni volonté de le faire, elle reste à chacun parfaitement libre et indépendante.

D'ailleurs la société elle-même ne peut en exiger le sacrifice , puisqu'elle ne demande que celui des actes qui peuvent nuire à la société et aux individus. Mais la pensée n'est pas un acte; on ne la sent ni ne la voit : donc la société ne saurait exiger qu'aucun individu fasse îe sacrifice de sa pensée à l'intérêt général qu'elle ne louche pas.

Enfin, la pensée, purement telle, ne nuit à personne ; quand elle est publiée, ce n'est plus une pensée, c'est un discours : et nous venons de poser le vrai principe à cet égard.

De la Liberté dans les opinions.

L'homme n'est pas borné à avoir des pensées vagues et décousues; il a de plus la faculté et le besoin de les rapprocher les unes des autres, et de former sur elles des jugemens.

Quand ces jugemens sont fixés dans l'esprit, on les appelle des opinions.

Or, on ne saurait dire que l'homme, libre d'avoir des pensées, ne le soit pas de les rapprocher les unes des nutres, et d'en tirer des eonséquences; car ce serait dire qu'il n'est pas libre de. raisonner ; et certainement , ce n'est que pour raisonner qu'il pense.

On ne saurait dire non plus qu'il n'est pas libre de raison*ner mal, car c'est à choisir entre le bien et le mal que consiste la liberté, et V être qui, nécessairement^ratisonnerail toujours bien , ne serait pas libre.

On ne saurait dire enfin, qu'on peut interdire à tel ou tel homme de se former telle ou telle opinion, car ce serait lui interdire la suite des raisonnemens qu'il a faits pour se la former, et par conséquent chacune de ses pensées l'une après l'autre, et

par conséquent, en dernier analyse, l'uîage de la faculté de penser.

II reste à examiner si l'on peut ordonner à tel ou tel homme, de quitter son opinion pour en prendre une autre : mais ce serait lui ordonner d'avoir les pensées, et de faire les raisonnemens qu'il ne fait pas, et de ne pas faire ceux qu'il fait : ce serait vouloir ôter de son esprit les pensées qui y sont ; ce serait en supposer d'autres qui n'y sont pas, lui faire abandonner les conséquences qu'il tire , en faveur de celles qu'il ne tire point, et loi faire avouer pour bon raisonnement celui qui lui parait mauvais, ce qui est absurde.

Ce qui fait qu'on a mal raisonné jusqu'aujourd'hui à ce sujet, c'est qu'un homme s'est toujours mis à la place de toute la société, u'il ne représentait pas; il a voulu exiger au nom de la société, es sacrifices qu'elle ne pouvait exiger elle - même, et que sa volonté particulière fût la règle de toutes les autres. Ce n' est pas le moindre abus de la loi confiée à un seul.

De V objet des Lois ou Conventions.

Les lois ou tonventlons obligatoires, passées entre des hommes formant ensemble une société , ont pour objet de les rendre plus forts et plus heureux ; les hommes doivent donc gagner à entrer en société 5 et sans cela ils n'y entreraient pas.

Ils sont plus forts par l'association de plusieurs forces ; ils sont plus heureux par l'association des secours.

De l'association des forces naît une protection de tous en faveur de chacun, et, par conséquent, la sûreté de chacun sous la sauve-garde de tous. De l'association des secours, naît la garantie de tous, pour procurer la félicité de chacun.

(Cependant les hommes entrajit en société y viennent avec tous leurs droits, car on ne peut pas dire, qu'ils en aient fait quelque sacrifice j ils peuvent y être disposés, mais ils ne l'ont pas fait encore.

Non -seulement ils viennent avec tous leurs droits, mais ils viennent pour les y conserver , pour les mettre en sûreté , et sous une garantie plus puissante : la société doit donc.donner à chaque homme une jouissance plus assurée de tous les droits qu'il y apporte.

De Si Lois.

Si les hommes ne sont réunis en société que pour conservetet maintenir leur existence, pour être plus forts et plus heureux, la société doit remplir ce but.

Ils ont fait pour cela des conditions ou conventions entre eux, où tous ont contracté volontairement et librement.

Ces conditions étant convenues par tous, sont obligatoires pour tous; et alors on les appelle des lois.

Les lois ont pour objet de maintenir la vie, la liberté, l'hon- ■neur, la personne et la propriété de chacun, par une protection générale, uniforme et commune.

j .Les lois étant inutiles si elles n'étaient exécutées, il a fallu dès peines, afin que chacun fût obligé d'obéir. -'

Les peines sont la compensation exacte des délits : elles doivent donc leur être exactement proportionnées.

Les lois étant faites pour tous, les peine| sont aussi pour tous : donc tous doivent être soumis aux mêmes peines, également et sans distinction.

JNul homme ne peut être actionné , poursuivi, arrêté^ emprisonné, jugé, puni, que selon la loi, dans les caa qu'elle a prévus, et selon les (ormes convenues et accordées pour tous.

HitiSi la société a besoin de contributions communes, toos'îles membres sont obligés d'y entrer, proportionnellement à leurs facxiltés.

Du consentement général aux lois.

; ; Les lois quelconques, civiles, criminelles, de finances et • loutres, devant être obligatoires pour tous, doivent cire librement convenue.';, accordées et consenties par tous. , , ."

Si le consentement de tous ne peut être obtenu , le pins petit nombre est lié par le consentement du plus. grand.

Si la société, que nous appellerons désormais nation, est trop nombreuse pour être rassemblée en totalité, elle peut donner des pouvoirs de consentir pour elle, à des reprësent.ins librement clusj nommés et délégués par elle, La nation peut

seule établir la manière d'élire, de nommer, de déléguer ses rfeprésenlans, et d'organiser sa représentation.

Le pouvoir suprême réside toujours dans la nation entière, et ne peut être transféré à un ou à plusieurs, ou à la totalité de ses représcntatis.

La nation a le droit de ratifier ou de rejeter ce que ses représentans ont consenti; elle peut siispendre l'exercice de ce droit j elle ne peut pas l'aliéiier.

Du Gouvernement.

Il rie suffit pas d'avoir des lois; il faut encore veillera leur exécution, et au maintien de l'ordre qui en est une suite ; il faut donc un mode de gouvernement.

La nation entière et réunie ne pouvant veillera l'exécution dei lois, elle est obligée de confier le pouvoir exécutif qu'elle ne peut exercer; niais il lui appartient .souverainement.

Le pouvoir souverain appartient à la nation ; tous les pouvoirs du'elle confie ou délègue, émanent d'elle, et sont comptables à elle.

Elle ne peut confier le pouvoir de faire les loisj car elle cesserait d'être le souverain : elle a toujours le droit de ri'prendre ce pouvoir quand elle l'a perdu , et de changer ses lois selon qu'il lui convient.

Elle peut confier le pouvoir exécutif à un homme ou à plusieurs.

Si elle confie ce pouvoir à un homme , à un roi, ce roi doit exercer son pouvoir selon les lois.

La personne du roi est inviolable et sacrée comme la loi, et parce qu'il est l'organe de ta loi.

Si le roi distribue en diverses mains le pouvoir exécutif, tous ceux auxquels il esl distribué sont comptables et responsable^ envers la nation^ parce ijùe la nation est le souverain.

Des pouvoirs distribués.

Les pouvoirs ne sont délégués que pour le bon ordre et I^ ^ûteté ué la liatiorï, soit au-dedans^ soit au-dehois. ;^

La nation fait veiller au bon orJre et à la sûreté ctu^edans^. par des hnmiaes chargés des fonctions judiciaires; ils sont tqii's ?esf)Onsables c'riv'ers h loi.

Elle fait veiller à la sûreté du deTiors par des hommes cTiargés «le défendre l'Etat et dq proléger les propriétés, la liberté corn— fnune; ils sont puni'ssables s'ils y portent atteinte.

La nation consent librement des contributions et des subsides pour sa défense, pour sa sûreté et pour le maintien des foisj les administrateurs de ces deniers sont responsables envers elle.

Les différens pouvoirs doivent étrt confiés à différentes personnes.

Tels sont les principes d"'après lesquels toute constitution a été formée et doit être maintenue : c'est ainsi que se formeraient des hommes qui n'auraient pas encore éprouvé les abuà de la civilisation dégradée.

Maïs le malheur <les temps notis ayaht appris à connaître les affreux secrets du despotisme , et ses ressources variées et infinies pour opprinnor les hommes, il fatit associer les principes de la constitution à une déclaration plus rigoureuse , qui prévoie sûrement tous les cas, et qui fasse disparaître, s'fl est possible, de dessus le globe , les moyens employés par foutes sortes de tyrannies (i). '.

11 suit des principes qn€ je viens d'exposer , qu'il n'y a nul inconvénient à placer à la tète de la législation les motifs qui l'ont dclernilnéc; qu'il est au contraire indispensable de poser les prîhicipes de toute boiin'e constitution, dé fixer la règle immuable oii s'instruiront nos contemporains et la postérité, et de prévenir aussi que ceux qui vii^irdront après noas% puissent méconnaître et négliger leurs <lroits, et s'abandonner insensiWemtnt aux progrès successifs et terribles du despotisme.

('i') 11 Aussi , ^prês tin mûr cxaiticn , j^adbple, avec die légiètes nibdiG- W cations, la ddciyration des drbils , par 1 ahbc Sreycs. J^ai essayé d» i> poser les fonderaens de réditice ; M. l'ab^ïé Sieyes en -a. tracé les r^m- » parts, n lYote de Rabaut Saint- Etienne.

Déclaration des Droits de l'horriniQ en société ^ par Target {ir^).

Les ^ouvernemens ne sont institués que pour le bonheur des hommes: bonheur qui , appliqué à tous, n'exprime que le pleia «t libre exercice des droits naturels.

L'assurance des droits de l'homme étant la fin, et le gouvernement n'étant que le moyen , il suit que le pouvoir de gouverner n'est point établi pour ceux qui gouvernent, et ce ne peut être pour eux une propriété; mot applicable seulement aux droits qui sont propres à chaque homme , et dont il use pour luimême.

La vie de l'homme, son corps, sa liberté , son honneur, ec les choses dont il doit disposer exclusivement, composent toutes ses propriétés et tous ses droits.

Tout homme doit trouver la garantie de ces mêmes droits dans le gouvernement, quelle que soit sa forme.

Le corps politique doit à chaque homme l'assurance contre les attentats qui menacent sa vie, et contre les violences qui menacent sa personne.

Le corps politique doit à chaque homme des moyens de subsistance, soit par la propriété, soit par le travail, soit par les secours de ses semblables.

^ Tout homme est libre de penser, parler, écrire , publier ses pensées, aller, venir, rester, sortir, même quitter le territoire de l'Etat, user de sa fortune et de son industrie, comme il le juge à propos, sous l'unique condition de ne nuire a personne.

Il y a des actions permises, qui ne sont pas honnêtes dan» Tordre moral; jnais dans l'ordre civil et politique , tout ce qui ii^^est pas défendu est permis.

Rien ne peut être défendu par un homme, mais seulement par la loi.

La loi n'est que le résultat exprimé de la volonté générale des membres du corps politique, ou de leurs représentans.

Tout ce qui n'est pas permis par la loi aux dépositaires de« fonctions du gouvernement, leur est défandu.

* texfcrcîce de la liberté naturelle de chaque hommis ti'a d'atf* très limites que la vie, la sûreté, la liberté , l'honneur et la pro-î pnété <\es autres.

La loi elle-même, et par conséquent le gouvernement, simple exécuteur de la loi , ne peuvent point apposer d'autres bornés à ia liberté des hommes.

..Tous les hommes ont droit à l'honneur , c'est-à-dire, à l'esiinle de leurs semblable», s'ils n'ont pas mérité de la perdre; et les lois doiveiit les garantir des effets de la calomnie et des ou-* trages.

La propriété est le droit qui appartient à chaque homme ^ d'user et ae disposer exclusivement de certaines choses; l'inviola» bilité de ce droit est garantie par Ife corps politique.

^ , Aucun hoinme ne doit à personne le sacrifice de sa propriété; iloele doit pasmême au corps politique, qui ne peuts'en emparer que dans le cas d'ujie nécessité publique, absolue, et seulement après l'avoir remplacée dans la main du propriétaire , par unfe valeur au moins égale.

Aucun homme ne peut être contraint de livrer une partie de $a propriété pour soutenir lescharges publiques, qu'en vertu d'un décret libre et volontaire des membre^ de Iti société ou de leurs représenians. ^, ,;,,,, .,, ,^

Le droit de propriété ne peut exister que sur les choses. Tout pouvoir qu'un homme exerce sur d'autres hommes, au préjudice de leurs drcrità naturels , est uhe usurpafiori dé la force , et ne peut être une propriété : ce n'est pas un droit , mais un délit.

Les propriétés dont l'exercice est nuisible au corps politique , ne peuvent être enlevées que par un remboursement au moins égal à leur valeur.

La force exécutîté et tous les offices publics n'étant établis que pour le bien de tous, sont une propriété du corps politique , mais non de ceux qui les exercent, et qui ne sont que les mandataires dé ia nation.

Les attentats à là vie, à la sufeté , à la liberté , à l'nonneur , à la propriété des hommes, sont des crimes; et tous lo": dépositaires (tte l'autorité qui s'en rendent coupables, rloivenl être punis. La persoiMiedu roi, seule dans la monarchie, est inviolable et sacrée; le roi n'ayant et ne pouvant avoir «l'autre intérêt que celui de la nation , ne peut pas voiiloir le mal, mais il peut être iotivent et cruollemeut trompé.

Les hommes étant égaux par nature, la différerce des plaeéi

$1 celle des moyens ou des forces, ne peuvent jamais introduire aucune différence dans leurs droits. Tout privilège est donc un désordre; les droits, les mêmes pour tous, ne peuvent être enlevés à aucun homme , si ce n'est en punition de ses crimes ou de ses attentats sur les droits d'autrui j et la peine des mêmes crimes doit être la même, contre tous les membres de la société| sans aucune distinction.

Tous les hommes ont un droit égal de remplir les foiictions et les offices établis dans le corps politique, selon lettrs talées «t leur capacité. fàiv/-M.?!v; 2^4

Aucun art ni aucune profession établis dans l'Etat, ne peuvent 'être réputés vils et dérogeans.

Les droits des hommes, tenant à leur nature , sont inaliénables et imprescriptibles. Aucun homme, ni aucun peuple n'ont jamais voulu , ni pu vouloir abandonner ces droits pour euxmêmes , et moins encore pour la propriété, soit à un homme , soit à un corps. Tout corps politique, dans lequel ces droits sont en péril, quelle que soit sa forme, et qupique temps qu'il ait duré, est un brigandage, et non pas un gouvernement.

" Il n'y a de gouvernenrjent légititime, de quelque nature qu'il puisje être, que celui où non-seulement les droits des hommes sont respectés de fait, mais encore où aucun homme, aucun dépositaire du pouvoir exécutif, ne peuvent les violer impune-r ment* ■ '-■^"- ^-^^ ■'■■ '-'^■■■- •^-•-;"- ■

Il pèiit'y'^ivSir «îè'Bons administrateurs dans un rnauvais gouvernement, mais le caractère distinctif d'un bon gouvernement, c'est d'empêcher que les mauvais administrateurs eux-mêmes ne paissent vibler les droits des hommes.

En toute société politique , ainsi que dans chaque hooime , jl

;r a une volonté et une action. L'action est désignée par la vo— onté : ainsi la volonté générale , qui est la puissance législative , doit régir l'action du gouvernement, ou la force exécutrice.

La distribution et l'organisation , tant de la puissafice législa,—

tive que la force exécutrice, régulièrement ordonnée dans ses

divers départemens, est ce qu'on appelle la constitution de l'Etat.

La constitution est bonne , si les pouvoins sont tellement or- : ganisés , qu'ils ne puissent ni se confondre, ni usurper l'un sur .l'autre, ei si la force exécutrice est tout à la fois assez grande, jpour que rien ne puisse arrêter son action légitime, et assez sur bordonnée à la puissance législative , pour que les agens du çh«4 ;-**»|*Çtm% ne puiss^içit pas violei: imp.uuéqnent les l«is.

La constilution est différente de la législation. La pwmlèTe détermine également l'exercice de la puissance législative, et c«lui de la force exécnirice. La seconde n'est que la principale branche de la consiituMoii. La constilution ne peut être fixée , changée , ou modifiée, que par le pouvoir constituant, c'est-à-dire par la nation eUe-mème , ou par le corps des représrntans qu'elle en a chargés par un mnnd.it spécial. La législation e<.t exercée pnr le pouvoir constitué , c'est-à-dire par les députés que la nation nomme dans les temps et selon les formes que la constitution a fixés.

Déclaration des Droits , juir Bouche (i 789).

En se dégageant des mains de la simple nature pour vivre en société, l'homme n'a point renoncé à sa liberté; il ne s'est soumis qu'à en régler l'exercice et l'usage par des lois modérées, justes et convenables ; ou ce qu'il a perdu de sa liberté , la société s'est obligée de le lui rendre en protection.

Chercher des soutiens, se rendre heureux, fut le motif qui fonda les premières sociétés : rendre heureux les autres, ne leur jamais nuire dans leurs propriétés, '^eurs personnes et leur liberté , fut le lien de ces sociétés, il doit l'être encore de toutes celles qui existent.

Toute société que les hommes forment entre eux , doit être l'effet d'une convention libre. Les lois , les devoirs e* les peines , la protection et la «ûrelé, doivent y être égaux, lors même que les talens , l'industrie, les titres , les dignités, la fortune et la naissance n'y admettent point une égalité de profits, d'honneurs et de préséances.

La société est imparfaite , si elle n'a pas pour but le bien de tous les associés en général, et de chacun en parlicuUer.

La sûreté y dépend des services mutuels. . Le bien commun doit donc être, en société , la rigle de nos .jetions. On n<; doit jamais y chercher l'avantage particulier au préjudice de l'avantage public.

Les hommes inégaux en moyens moraux et physiques, sont ^aux aux yeux des ilols qui dirigent la société dont ils sont membres. Uin^galtl'ides..j»reuiiers a dontdùél.thlir l'égaliic dos secours.

Rien n'étant plus convenable à la société que la compassion, la douceur, la bénéficence, la générosité , il suit que les hommes vivans en société , doivent se secourir dans leurs infirmités , leur vieillesse et leur indigence; ce qui établit la loi de la reconnaissance, de l'hospitalité, de l'humanité.

Les devoirs qui nous règlent par rapport à nous-mêmes, nous aident à nous régler aussi par rapport aux autres hommes.

De ces devoirs, nous voyons naître la religion et la morale, bases nécessaires de toute société.

Les lois dont la société est armée , n'ont de force que pour empêcher les hommes de violer la justice et leurs devoirs envers les autres.

C'est à la société que l'homme est redevable d'un nouveau genre de devoir ( l'amour de la patrie), sentiment qui n'existe pas dans la nature , et qui doit surtout caractériser le Français.

La religion n'a aucun pouvoir coactif semblable à celui qui est dans les mains des lois civiles, parce que des objets qui diflèrent absolument de leur nature , ne peuvent s'acquérir par le même moyen.

Dans toute société , il doit y avoir un culte public et dominant; mais cette loi ne peut gêner la croyance ou les opinions particulières des individus associés, lorsqu'elles ne troublent poifit l'harmonie générale et l'ordre reçu , public et dominant dans la sociéié. j

Considéré du côté des lois naturelles, tout homme a le droit de vendre, 4'acheter, de trafiquer, de se livrer à tous les genres d'industrie dont il est capable, de parcourir l'étendue des ternss et des mers qui se préçientent à ses regards, de rester, de sortij-, de revenir, de penser comme il le juge à propos, de publier sies pensées, de les faire circuler librement; mais, considéré du côté des lois sociales, H ne peut et ne doit jouir de ce droit, qu'autant qu'il ne blesse pc^b^ les lois de la société.

Une société bien ordonnée a des principes et des lois. Les pre-» miers soumettent ta raison, les secondes commandent à la volonté.

Une république, un peuple, une nation ne sont qu'une grande société qui doit être régie par les maximes qu'on vient d^exposex. Ces maximes regardent donc tous les Français réunis ca corps de nation.

Plys que tout autre peuple de 1^ terre, les Français naissent et vivent libres, La magnauimilé, la généro:iié; Je coursgc , la

bienfaisance, la loyauté, sont le caractère flislinctif des Fripçais; d'où il suit que les Français sont les hommes de la terr^ dont le gouvernement paraît avoir le plus développé, forme e,^ adouci les facultés physiques et morales.

Tout esclave reprend sa liberté en rentrant dans les terres de ^a domination française.

projet de Déclaration des Droits (1739).

L'assemblée nationale considérant qu'elle a été convoquée principalement pour régénérer TEtat et détruire les abus de toute espèce qui s'opposent à sa félicité, a reconnu qu'elle ne saurait y parvenir sans établir une constitution fixe et permanente.

Celte constitution sera le contrat qui unira le roi et la nation par des engagemens réciproques , dictés pour le bonheur de tou^ , par ramoiir et la confiance.

Mais, afin que ces engagemens soient à. jamais observés, il faut qu'ils soient avoués parla raison ; il faut qu'il n'y ait pas de; Français qui n'en connaisse toute là justice et la sainteté.

Il e^t donc indispensable de constater les principes sur lesqueU ils sont fondés; c'est pourquoi l'assemblée nationale a jugé convenable de faire précéder ladite constitution par une déclaration des droits de l'homme , du citoyen et des sociétés.

Druils de ï' homme. ^

Chaque homme tient de la nature le droit de veiller à sa conservation, et celui d'cire heureux.

l'our a.surer sa conservaicn et son bonheur, elle lui a donné une ulonté et des qualités physiques et nioraies.

Ainr.i tout homme a le droit essentiel d'user de ses faculti^ ^yivaut sa volonté.

Jéi nature a xJonc fait les hommes ipdépendans les uns des autres, c'est-à-dire entièrement libres.

Ainsi les hommes sont égaux, non en force et en moyens^ jnais en droits.

Ces droits essentiels et imprescriptibles, puisqu'ils dérivent de la nature de l'homme, sont celui de jouir de l'honneur, de la vie et d'une liberté entière; celui d'acquérir des propriétés, de les transmettre à qui bon lui semble, de les posséder et de les défendre en repoussant la force par la force; en un mot , le dro^t de chercher et d'obtenir, par tous les moyens qui sont en so^

Fouvoir, la sûreté et le bonheur.

Droits du citoyexi.

Dans l'état de nature, chacun, pour le maintien et la défenîê de ses droits , n'a pu faire usage que de sa propre force , qui Iç plus souvent a dû être insuffisante. De là l'intérêt commun qu'ont eu les hommes de se reunir en société , c'est-à-dire de mettre les droits de chaque individu sous la protection et la sauve-garde de tous.

Ainsi une société politique est l'effet d'une convention libre entre tous les citoyens, et son, objet doit être nécessairement le plus grand bien de tous , et la conservatioii des droits qui leur sont accordés par la nature.

Mais ils ne peuvent exercer des droits opposés entre eux, sans que l'un l'emporte sur l'autre, et qu'il en résulte une altération dans la liberté et l'égaillé ; ainsi , c'iaque citoyen doit faire l'abandon de tous les droits qui nuisent à ceux d'un autre. Ce sacrifice est d'autant plus juste, qu'il est le prix des autres droits qui lui restent, dont le libre exercice lui est pleinement garantit par la société.

Aln.-i tout citoyen est libre dans l'exercice de ses facultés personnelles, à la seule condition de ne pas nuire aux droits d'autrui.

Ainsi personne n'est responsab'e de sa pensée ni de ses sentimens , c-l nulle manière de les publier ne 'ioit lui être Interdite. Chat uii est libre J'iMnre , de iiifL Tiniir!i;i>>r ce-^ur bon lui >emble, toujours sous la condition de ne pas (tonner atteinte aux droits d'autrui. Enfin, tout écrtv.-.'ii peut déhi'T on faire débiter ses productions; et il peut les faire circuler librement ^ tant par U

poste que par tout* autre voie , sans jamais avoir à craindre aucun abus de confiance. Les lettres en particulier doivent être sacrées pour tous les intermédiaires qui se trouvent entre celui qui çcpit et celui à qui il écrit.

Tout citoyen est, sous la même condition, le maître d'aller ou de rester partout , quand et comme hon lui semble; enfin . de disposer de ses propriétés ainsi qu'il le juge à propos.

Tous les droits dont l'exercice est prohibé, doivent être clairement énoncés; car il est juste que chaque citoyen puisse bien Connaître quels sont ceux qui lui restent. Cette énonciation s'appelle loi. Ainsi , la loi n'est pas faite pour permettre , elle ne l'est que pour défendre.

De là cette conséquence : tout ce qui n'est pas défendu par la la loi est permis; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Ainsi, tout citoyen est libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, comme il le juge bon et utile à lui-même. Nul ^enre de travail ne peut lui être interdit, il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît, et comme il lui plaît, il peut garder ou transporter à son gré toute espèce de marchandises, et les vendre en gros et en clétail. Dans ces diverses occupations, nul particulier, nulle assoriationn'a, le droit de le gêner, à plus forte raison de l'empêcher. La loi seule peut marquer les bornes qu'il faut dunuer à cette liberté cotqme à toute autre.

f)roits des Sociétés.

Une société quelconque ne peut avoir popr objet qije l'intérêt commun , les distinctions sociales doivent être fondées sur l'utilité con)mune.

Chaque homme, dans l'état de nature, jouissant sur lui njéme ïj'yn droit absolu et universel , il faut bien que la société pos- .sède aussi sur elle-même le même droit, c'est-à-dire que la scuvf r^ineté réside dans tous les membres d'une société considérée tollectivemcnt.

Ainsi, une sociclc quelconque possède incontestablement toute espèce de pouvi)irs ; elle a en toul temps celui de revoir ou «le réformer sa con.slilulion, celui de faire des lois, de les faire CwcuLcr , ei de proiioacç; un kui viçl^iion ; ç'esl-à dire ^u'çn

verlu de sa souveraineté, elle possède évidemment les droits législatif, exécutif et judiciaire.

Tous les citoyens étant égaux, nul ne peut imposer la loi à on autre ; elle ne peut èlre que l'expression de la volonté générale } tous doivent donc la respecter et lui obéir,

Ainsi tout citoyen appelé ou saisi au nom de la loi , se rend coupable par la résistance.

Tous devant être égaux aux yeux de la loi , ils ont un droit égal à la justice la plus impartiale , la plus exacte et la plus prompte, tant pour leurs personnes que pour leurs propriétés; et ils doivent l'obtenir gratuitement.

La volontégénéralen'est jamais aussi bien exprimée, quequand elle est celle de tous les citoyens ; à défaut, elle doit être énoncée par la majorité des suffrages.

Une minorité , quelle qu'elle soit, ne peut arrêter la promulgation d'une loi; car il est évident que, dans ce cas, le petit nombre empêcherait de défendre ce qui est nuisible au plus grand.

Tous les citoyens devant avoir une portion égale dans les avantages de la société, ils doivent exercer une influence égale dai^s les délibérations publiques.

Ainsi un des principaux points d'une constitution , doit être la manière dont un peuple doit s'assembler, pour qu'il puisse, toutes les fois qu'il sera nécessaire , manifester ses volontés librenaent , clairement, facilement et promptement.

Une société a le droit, en vertu de sa souveraineté , de déléguer à qiii bon lui semble les pouvoirs qu'elle possède Ainsi lou* ceux qui dans une nation sont revêtus d'une portion quelconque d'autorité , ne doivent être considérés que comme ses mandataires.

Les officiers publics, dans tous les genres de pouvoirs, sont responsables de leurs prévarications , et comptables de leur conduite.

Un gouverneni?nt ne doit exister que pour l'intérêt de ceux qui sont gouvernes, et non pour l'intérêt de ceux qui gouvernent.

Les fonctions publiques doivent donc suivre les besoins publics. Le nombre des places doit être rigoureusement borné au nécessaire ; ii est absurde surtout , qu'il y ait des places sans fonctions.

il est également absurde qu'un citoyen puisse être exclu d'une

place , pour raison de ce qu'on stupide préjugé appelle défaut «H naissance. 11 faut pour toute espèce de service public, prcféreu. |es plus capables.

Des pensions sur le trésor public ne ■peuvent être sollicitées et obtenues , qu'à titre de récouipeuse pour des services rendus par des hpmnies sans fortune , qui ne peuverit plus é^re en)ployés utilement.

S'il est, dans la société générale, des sociétés particulières , elles doivent lui être subordonnées. Sa souveraineté lui donne incontestablement le droit de les réformer , même de les détruire | et de faire de leurs biens telle application que bon lui semblera^ s'ils ne sont Iransmissibles ni par donation» ni par droit ue succession.

Si up peuple çst trop nombreux , çt qu'il occupe un espacç trop étendu, il lui est impossible de se réunir , et il est réduit à former des assemblée partielles, et à se choisir des représentans. Ces assemblées doivent être circonscrites de manière que tous ceux qui en leront partie puissent y êlrc appelés commodément , promptement et facilement.

Ainsi, si une nation est renfermée dans quinze ou vingt lieues carrées , e' s'il y a une ville au centre de cet espace, il est naturel que le peuple se divise en un certain nombre de cantons, dont chacun formerait une corporation , et que cliarun nomme ses représentans , et les charge de se réunir avec les autres dans cette ville , pour y traiter des affaires publiques. Dan» nue telle hypothèse , chaque citoyen influerai^ directement dans le choix des représentans de la nation.

Si trente ou même soixante districts semblables se réunissent en corps de nation , il sera également naturel que les représentans de chacun d'eux en nomment d'autres, et que ceux-ci se rendent de concert , ou centre de ta province , qui ne peut qu'être ou rlevenir la ville principale. Dans un tel cas, il seiait statué par les représentans des représentans.

EnGu, si un cerlai'»! nombre de provinces, sont réunies en corps de nation, il est curore natj.rel que leurs représentans chargent yn certain nombre de délégués de se réunir dans la capitale de l'enipire , pour y traiter des intérêts communs. Dans ce dernier cas , (a repré.veiitatjon s'éloignerait encore d'un degré.

Voil-t la marche simple que la raisonnons indique, pour former les corps politiques; ils doivent être les éicmens les uns des autres, afin que chaque citoyen puisse, comme mcxnbre de. 1^

sdtiveraineté, exercer toute l'inflience possible. Leu? nombre doit déneiidre f^u tiegré di^ p ^p.ralion, et de iV^pacc nifntie nation orcMOP, e.i telle sorte qu'il y ait e>itie eux et elle, le inètrié rapport que celui qui existe entre plubicirs cercles cortcentri— ■ques.

Tous les citoyens e'tanf égaux eri drojts, chacuri doit avoir si voix dans la corporation éîéin' maire où il est appelé pour voter individuellement ; et il eu leijiilte que ciiacun des autres doit fuurnii' à la corporation qui lui esi immédiatement supérieure. Un nombre de représenlans proportionné au nombre de ceux qu'elle représente elle-aiême.

Si un peuple est trop nombreux , et qu^il occupe trop d'espace ^ il e.st encore réduit à déléguer les différens pouvoirs qui constituent îa souveraineté.

Il peut san«-. doute les déléguer à qui bon lui semble , mais si la puissance exécutrice a le droit de faire des lois, elle ne promulguera que Celles qui serviront à étendre son autorité. Si elle a le droit de Ju/^er , ielle pourra frapper par le glaive de la loi, ceux qui ne voudront pas souscrire à ses volcntés particulières.

l)e même le pouvoir sur îa vie et la liberté des ciLiyens serait arbitraire, si ceux à qui le pouvoir de faire les lois serait coniië, avaient celui d'erl faire l'applicatiori à leur gré.

Enfin , il est visible que là réunion des trois pouvoirs porterait les abusa leur comble. Ainsi la liberté d'un peuple est en danger, tant que les pouvoirs législatif , exécutif et judici^tire , ne sbnt pas distincts et séparés.

Le juge ne doit, dans aucnn cas ^ substituer sa volonté privée à la voldnlé générale une impartialité parfaite doit être son ca-iractère ; il doit être uniquemifnt l'organe de la loi.

Ce n'est donc pas au juge à constater les faits : ce soin doit éirt téserv'é à des jurés, choi-iis librement par les parties, siir une liste dressée antérieurement en vertu Je la loi.

La loi devant éviter toute espèce d'arbitraire, aucun citoveri toe peut être tenu de répondre pour :m délit quelconque, à moins qu'il ne lui soit énoncé, pleinement et clairement , siibsLuifiel— lemeni et formellement; et il ne peut être côritraiht d*; s'arciisiîr ou de fournir des preuves contre lui-mêne. Il a ait couftaïre lé droit de produife toutes celles qui peuvent lui être f:n'.)r,-fi)le.<; ^ d'être confronté face à face avec les témoins, et d'êirc l'iiti ndâ j)leinement dans sa défense, par lui m inè , ou par un conseil à son choix.

Si Un ciioycn a élé arrête et emprisonné hors l^s cas |)réviii par la loi , il doit lui être adjugé l'indemnité qu'elle aura dû aVôîr fixée.

Puisque la loi oblige également les citoyens , elle dioit punir également les coupables ; mais nul ne pourra être exilé ou privé de la vie, de la liberté ou de ses biens , qu'en vertu de la loi et après un jugement de ses pairs.

Dans les poursuites criminelles , la vérification des faits dans le voisinage du lieu oii ils se sont passés, est de la plus grande importance pour la sûreté de la vie, de la liberté et de la propriété des citoyens. Ainsi les ministres des lois ne sauraient être assez à portée des justiciables.

La liberté , la propriété et la sécurité des citoyens, doivent reposer sous une garantie sociale , supérieure à toutes les atteintes. Ainsi il doit y avoir une force capable, de réprimer ceux des simples citoyens qui entreprendraient d'attaquer les droits de quelqu'autre 5 et une armée capable de défendre la société contre les attaques des ennemis étrangers.

Les impots sont donc nécessaires pour le soutien d'une société ; mais il est évident qu'ils ne doivent jamais excéder les besoins.

La protection de l'Etat devant s'étendre à toute espèce de propriété , chaque citoyen ne peut èlre dispensé , sous quelque prétexte que ce soit, de contribuer en proportion de ses biens.

La contribution publique étant une portion retranchée de la

Îxropriété de chaque citoyen , ils ont tous le droit d'en constater ? nécessité, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; et s'ils ne peuvent pas l'exercer par eux-mêmes , il faut bien qu'ils en confient l'exercice à quelqu'un.

Ils ne sauraier.t le confier au corps chargé Je juger; car ses membres, par la nature de leurs fondions, doivent être constamment séparés.

Ils ne sauraient non plusle confier au corps exécutif, sans que la liberté en souffrît ; car, dès qu'il aurait à sa di.'^positioriet Tarmée et le trésor, rien ne pourrait renipècher d'usurper lou> les autres pouvoirs.

Il est donc nécessaire que le peuple, à raisonde l'impôt , confie tousses droits au corps législatif, qui devra y être assuictii comme le reste des citoyens.

Le corps législatif devant être le gardien de la liberté par i"é:a -

blissemeitt des lois sur lesquelles elle doit être fondée, il est nécessaire qu'il s'assemble fréquemment pour surveiller leur exé • colion : il convient donc qu'il n'acrorde l'iinpôt que pour un an , afin que les besoins toujours renaissans du corps exécutif le déterminent puissamment à concourir à celte mesure de loutesses forces.

La puissance exécutrice est principalement établie pour diriger toutes les forces de l'Etat, mais elles ne doivent jamais servir à opprimer le peuple 5 ainsi les troupes ne doivent prêter serment qu'à la nation entre les mains du corps exécutif, et elles ne devront être employées contre les citoyens qu'à la réquisition du magistrat , à l'exception des cas qui doivent avoir été prévus par lia coïistitutlon.

Il est donc très- essentiel que la constitution de l'armée soit l'ouvrage de la puissance législative.

Le peuple est intéressé à établir une balance entre les corps exécntil et législatif, de manière que l'un ne puisse pas être opprimé par l'autre. Il faut donc que le corps législatif puisse délibérer avec la plus grande liberté, en conséquence ;

i". Aucun de ses membres ne doit être dans le casd'e fédouter d'être recherché dan'i aucun temps pour des avis ou des opinions qu'il aurait pu manifester dans des assemblées, et sa personne doit être déclarée inviolable.

2". Le corps exécutif ne pourra , sous aucun prétexte, se mêler de la police des assemblées du <:orps législatif. Il n'ordonnera da^is aucun temps aux soldats d'appr>)cher du lieu où elles se tiendront, à moins qu'il n'en soit requis par l'autre ; auquel cas \ti dits soldats seront uniquement aux ordres du corps législatif.

Il faut également que le corps exécutif, non-seulement ait connaissance de toutes les résolutions du corps législatif qu'il doit être chargé de faire exécuter , mais qu'il ait encore le droit de s'opposer efficacement à toutes celles qu'il jugera nuisibles. Ainsi aucune résolution du pouvoir législatif ne pourra être érigée en loi que par la sanction du corps exécutif.

Le pouvoir exécutif aura encore, dans tous les temps, le droit 3è faire au corps législatif les demandes et propositions qu'il croira avantageuses à la chose publique ; et s'il éprouve un refus 'de sa part, il aura celui de s'adresser au peuple, en qui réside la plénitude du pouvoir, de le faire assembler, pour qu'il prononce lui-même , qu'il manifeste ses intentions à ses représen-

tatis , et même pour qu'il lui en substitue d'autres s'il le jugé nécessaire.

Par le même motif, si le corps exécutif s'oppose par un veto à quelque décret du corps législatif, celt]i- ci aura le droit , sans que le premier puisse s'y opposer ^ de faire assembler le peuple^ qui devra manifester son voeu sur ledit décret.

Le jpduvdir exécutif peut être confié (sans que la liberté soit compromise) à un seul individu, ou .1 plusieurs, ou à une partie (Considérable dii peuple. De là naît la distinction des trois espèces de gouvernement , savoir : la monarchique , l'aristocratique, et la démbcratique.

Si uri peuple est peii nombreux, et qu^il occupe peu d'espace, tin grand nombre d'mdividus peut, sans inconvénient, avoir part au pouvoir exécutif. Ce nombre doit diminuer a mesure que le peuple est plus nombreux , et que son territoire eôt plus vaste.

L'intérêt d'une grande nation exige que le pouvoir exécutif soit concentré dans une seule personne , afin que S|On activité ^ qui doit toujours être proportionnée aux obstacles qui doivent être surmontés et à la masse qui doit être mise en mouvement , ioh la plus grande possible.

Il résulte de cet exposé que si chaque nation a le plus grand intérêt à bien discerner le gouvernement qui lui convient le mieux , son choix ne saurait être fait au hasard , et qii'il doit être principalement déterminé par sa population et l'étendue de son territoire.

Quelle que soit l'étendue et la population d'un Etat, le pouvoir législatif ne saurait être confié A un seul sans comprometire la liberté j il y aurait à craindre qu'il ne consultât que sort propre intôrèi dans l'ctabli^semenl des loit.

Dans toute espèce de gouvernement , les membres du corps législatif et ceux du pouvoir judiciaire doivent être amovibles et revocables à volonté. Le peuple, en les faisant rentrer dans la classe ordinaire des citoyens, évite le danger d'être opprime par eux.

Il doit en êlro de même dans une république pour les membres du corps exécutif. Mjis si dans une monarchie le peupl' voulait se réserver le droit de reiivoyei- le roi , et même celui d'en nommer un autre à son gré après sa mort, il est aisé de prévoir que le roi ne manquerait pas de faire usage des grandes forces qui lai auraient été confiées, pour se maintenir sur le trôrïe «

Ci) pour le transmfeltre h sa postérité, et que cette réserve du peuple serait une source perpétuelle de cabales, de factions et de guerres civiles.

Le bonheur d'une société, qui ne peut exister au milieu des dissentions, exige donc que dans une monarchie le pouvoir exécutif soit concentré dans une seule famille, et que Tordre de la succession à la couronne soit déterminé d'avance d'une manière claire et invariable.

Alors l'ambition du monarque est satisfaite , son intérêt et celui du peuple ne font qu'un , et la traiiquillilé publique ne peut être altérée.

Il est de l'intérêt d'une nation que le corps exécutif sqit respecté et jouisse de la plus haute considération , sans quoi les lois seront mal exécutées.

Ainsi dans une monarchie il doit être érigé en principe que le roi ne peut mal faire, et sa personne doit être sacrée.

Si donc 11 surven^t des abus d'autorité dans l'exercice du pouvoir exécutif, ils ne peuvent être imputés qu'à ses ministres, qui doivent en demeurer responsables.

La loi ne pouvant atteindre les délits secrets, c'est à la religion et à la morale à la suppléer^

Ainù le bon ordre et la conservation d'une société dépendent essentiellement de la piété, de la religion et des bonnes moeurs, qui ne peuvent se répandre parmi, tout un peuple que par de& instructions publiques, et par l'exercice d'un culte public. Aussi les corps exécutif et législatif doivent-ils veiller soigneusement à ce qu'il y ail dans tous les temps des fonds convenables et suffisons pour la construction et l'entretien des églises , et pour la îjitbsislance de leurs ministres.

Et néanmoins aucun membre de la société ne pourra, sous aucun prétexte, être inquiété pour, ses opinions religieuses. Il ne doit point cesser de jouir de tous les droits du citoyen, tant qu'il se conforme aux lois, et qu'il ne trouble pas le culte public.

Déclaration clcs Droits de l'homme et du citoyen , par le sixième bureau de rassemblée constituante (1789).

Les reprësontans du peuple français , réunis et siégeant en assemblée, nationale, à l'efler. de régénérer la constitution de l'Etat, et de déterminer les droits, l'exercice et les limites du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif j considérant que l'ordre social et toute bonne constitution doivent avoir pour base des principes immuables j que l'homme, né pour être libre, ne s'est soumis au régime d'une société politique que pour mettre ses droits naturels sous la protection d'une force commune ; voulant consacrer et reconnaître solennellement , en présence du suprême Législateur de l'univers, les droits de l'homme et du citoyen, déclarent que ces droits reposent^ essentiellement sur les vérités suivantes :

1. Chaque homme tient de la nature le droit de veiller à sa conservation et le désir d'être heureux.

2. Pour assurer sa conservation et se procurer le bien-être, chaque homme tient de la nature des facultés; c'est dans le plein et entier exercice de ces facultés que consiste la liberté.

5. De l'usage de ces facultés dérive le droit de propriété. Chaque homme a nn droit égal à sa liberté et à sa propriété.

4. Mais chaque homme n'a pas reçu do la nature les mêmes moyens pour user de ses droits. De là naît l'inégalité entre les hommes : l'inégalité e^t donc dans la nature même.

5. La sociélc s'est formée par le besoin de maintenir l'égaillé des droits au milieu de l'inégalité des moyens.

G. Dans l'état de société, chaque homme, ijour obtenir l'exercice libre de ses facultés, doit le reconnaître dans ses semblables, le respecter et le faciliter. *

7. De cette réciprocité nécessaire résutle, entre les hommes réunis , la double relation des droits et des devoirs.

8. Le but de toute société est de maintenir cette double relation. De là l'établissement des lois.

9. L'objet de la loi est donc de garantir tous les droits , et (d'assurer l'observation de tous les devoirs.

10. Le premier devoir de tout citoyen étant de servir la société selon sa capacité et ses talens , il a le droit d'être appelé à

tout emploi public.

11. La loi étant l'expression delà volonté générale , tout citoyen doit avoir coopère immédiatement à la iorniaiion de la loi.

12. La loi doit être la même pour tous; et aucune aulorité politique n'est obiii^atoire pour le citoyen, qu'autant qu'elle commande au nom de la loi.

i3. Nul citoyen ne peut être accusé, ni troublé dans l'usage de sa propriété , ni gêné dans celui de sa liberté , qu'en vertu de la loi , avec les formes qu'elle a prescrites, et dans les cas qu'elle a prévus.

j 4> Quand la loi punit, la peine doit toujours être proportionnée au délit, i>atis aucune acception de rang, d'état ou de fortune.

i5. La loi ne pouvant atteindre les délits secrets, c'est à la religion et à la morale a la sup'^léer. il est donr essentiel , pour le bon ordre même de la société que Tune et l'autre soient respectées.

16. Le maintien de la religion exige un culte public j le respect pour le culte public est donc uidispensoble.

17. Tout citoyen qui ne trouble pas le culte établi ne doit point être inquiété.

ïH. La libre communication des pensées étant un droit du citoyen , elle ne doit être restreinte qu autant qu'elle nuit aux droit» d'autrui.

19. La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cotte force est donc instituée pour l'avautage de tous , et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est conliée.

20. Pour l'entretien de la force publique et les autres frais du gouvernement, une contribution commune est indispensable, et sa répartition doit être rigoureusement proportionnelle entre tous les citoyens.

21. La contribution publique étant une portion retranchée de la propriété de chaque citoyen , il a le droit d'en constater la nécessité , ile la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée.

22. La société a le fîroit de demander compte à tout agent public de son administration.

aS. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, cl la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas une véritable constitution.

Déclaration des Droits de V homme et du citoyen , proposée par le comité de constitution dans son second projet de constitution (i)i 789.

Noirs, les représentans de la nation française, convoqués par le roi, réunis en assemblée nationale en vertu des pouvoirs qui nous ont été confiés par les citoyens de toutes les classes, chargés par eux spécialement de fixer la constitution de la France et d'assurer la félicité publique , déclarons et établissons , par l'autorité de nos commettans, comme constitution de l'empire français, les maximes et régies fondamentales, et la forme de gouvernement, telles qu'elles seront ci-après exprimées :

Art. l'=^ La nature a fait les hommes libres et égatix en droits} les distinctions sociales doivent donc être fondées sur l'utilité commune.

2. Tout gouvernement doit avoir pour but la félicité générale. Il existe pour l'intérêt de ceux qui sont gouvernés, et non de ceux qui gouvernent.

3. Le principe de toute souveraineté réside dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut avoir d'autorité qui n'en émane expressémen».

4. L« gouvernement doit protéger les droits et prescrire les devoirs. H ne doit mettre au libre exercice des facultés humaines d'autres limites que celles qui sont évidemment nécessaires pour le bonheur public. U doit surtout garantir les droits imprescriptibles qui appartiennent à tous les hommes , tels que la liberté ,

(i) F^ojr. ce projet, seconde partie.

la propriété, la sûreté, le soin de son honneur et de sa vie, la libre coiumunication de ses pensées , la résistance à l'oppression, -"jl

5. C'est par des lois claires, précises et uniformes, que les droits doivent être protégés , les devoirs tracés, et les actions nuisibles punies.

6. Les lois ne peuvent être établies sans le consentement des citoyens ou de leurs représentans , librement élus; et c'est dans ce sens que la loi doit être l'expression de la volonté générale.

7. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas a autrui: ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qii'elle n'ordonne pas.

8. Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication ; et si elle était rendue pour déterminer le jugement de ces faits antérieurs , elle serait oppressive et tyrannique.

c). Pour prévenir le despotisme et assurer l'empire de la loi , les pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire doivent être distincts, et ne peuvent être réunis.

10. Tous les individus doivent pouvoir recourir aux lois et y trouver de prompts secours pour tous les torts et injures qu'ils auraient soufferts dans leurs biens, dans leur personne , ou dans leur honneur, ou pour les obstacles qu'ils éprouveraient dans l'exercice de leur liberté.

11. Nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu de la loi, avec les formes qu'elle a prescrites, et dans les ras qu'elle a prévus.

12. Les peines ne doivent point être arbitraires, mais déter- Tninées par les lois; elles doivent être également semblables pour tous les citoyens, quel que soil leur rang et leur personne.

i3. Chaque membre de la société ayant droit à la protection de l'Etat, doit concourir à sa prospérité, et contribuer aux frais nécessaires, dans la proportion de ses facultés et de se>s biens, sans que nul puisse prétendre aucune faveur eu exemption , quel qiie soit son rang ou son emploi.

i4' Aucun honnme ne peut être inquiété pourses opinions religieuses, pourvu qu'il se conforme aux lois, et ne trouble pas le culte public.

r5. La liberté de la presse est le plus ferme appui de la liberté publique ; les lois doivent la maintenir , et assurer la pu^-.

nition cle cens qui pourraient en abuser pour nuire aux droits d'autriii.

iG. La foïfce militaire destinée à la dërense de l'Etat, ne peut être niiployce au mamiien de la tranquillité publique que par les ordres de l'autorité civile.

Dêila ration des Droits de l'homme (^\) y' par Mil ab eau (17^9)'

LESreprésentans du peuple français, consliliiés en nisembléû nationale , ctinsidérant que, l'ignorance, loubli, mi le mépris des (irniis de I homme, si>rii Tunique cause dfs riialbeurs publics, et de la corruption <ies pnuvernemens , oni résolu de rt'lablir, dans une déclnration solennelle, ks droits n.'itiîrt'!s, inalif^nables, impre>criptibies et sacrés de l hnnime ; rifjii que , cette déclaration constamment présente a tons les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leursdroits et leurs df'voirs; aOn q«ie, les actes du pouvoir législatiF et exéculil , pouvant être à ch«i<jue instant compares avec le but de toute insiiiutit)n [lolilique , en voient plus respectes; afin que, les réclatnaiions \.ies. citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la constitution et au bouheur de tous.

Kn conséouence, l'assemblée nationale reconnaît et déclare les

articles suivans :

Art. j"'. Tous les hommes naissent égaux et libres; aucun d'eux n':i pUis de droit que les juiires de faire usai:e de ses facilites naturel ■■s ou acquises; ce droit, commun à tous, n'a d'autre

(l) Au nom Ju comité charge d'examiner les diHVrt'Hs projets de declantlion^ prcposi-s ef ]iuMiés, vt do les tondre en iiii seul. L''u^seiublée modifia ie iirojet dcMirabiau, ditns la déclarulion qu'elle tircn ta en août 17P9 [vr>y. cette de!claratioii , partie II, coustiliition de 1-91 ), et dont elle lit précéder . sans y rie» changer, la constUutiOH qu'elle donna à la France le 3 septembre 1791.

( io3 ) limite que la conscience même de celui qui l'exerce, laquelle lui interdit d'en faire usage au détriment de ses semblables.

a.Tout corps politiquereçoit l'existence d'un contrat social exprès ou tacite, par lequel chaque individu met en commuai sa personne et ses facultés sous la suprême direction de la vnlonlé générale , et en mémo temps le corps reçoit chaque individu comme portion du tout, et leur promet également à tous sûreté et protection.

3. Tons les pouvoirs auxquels une nation se soumet émanant d'elle-même, nul corj)s,nul individu ne peut avoir d'autorité qui n'en dérive expressément. Toute association politique a le droit inaliénable d'établir , de modifier ou de changer la constitution, c'est-à-dire la forme de son gouvernement, la distribution et les bornes des différcns pouvoirs qui le composent.

4- Le bien commua de tous, et non l'intérêt particulier d'un homme, ou d'une classe d'hommes quelconque , est le principe et le but de toutes les associations politiques. Une nation ne doit donc reconnaître d'autres lois que celles qui ont été expressément approuvées et consenties par elle-même, ou par ses représenlans, souvent renouvelés, légalement élus, toujours existans , fréquemment assembles, agissant librement selon les formes prescrites par la constitution.

5. La loi étant l'expression de la volonté générale , doit être générale dans son objet , et tendre toujours à assurer à tous les citoyens la liberté, la propriété et l'égalité civile.

6. La liberté du citoyen consiste à n'être soumis qu'à la loi , à n'être tenu d'obéir qu'à l'autorllé établie par la loi, à pouvoir faire, sans crainte de punition, tout usage de ses facultés qui n'est pas défendu par la loi, et par conséquent à résister à l'oppression.

n. Ainsi, libre ddus sa personne, le citoyen ne peut être accusé que devant les tribunaux établis par la loi ; il ne peut être arrêté détenu , emprisonné que dans les cas où ces précautions sont nécessaires pou rassurer la réparation ou la punition d'un délit, et selon les furmos prescrites par la loi ; il doit être publiquement poursuivi, publiquement coiîfroiilé, publiquement jugé. On ne )ent lui infliger que des peines déterminées par la loi , avant 'accusation: ces peines doivent toujoursêlregraduées suivant la nature des délits , et cnfm égales pour tous les citoyens.

8. Aitjsi, libre dans srs pensées, et même dans leur rnanife»-

Cio4)

tation , le citoyen a le droit de les répandre par la parole, par l'écriture, par l'impression, sons la réserve expresse de ne pas donner atteinte aux droits d'autruij les lettres en particulier doivent être sacrées.

g. Ainsi, libre dans ses actions, le citoyen peut voyager, transporter son domicile où il lui plaît, sortir même de l'enceinte de l'Etat, à la réserve des cas désignés par la loi.

10. On ne saurait, sans attenter aux droits des citoyens, les priver de la faculté de s'assembler dans la forme légale , peur consulter sur la chose publique, pour donner des instructions à leurs mandataires, ou pour demander le redressement de leurs griefs.

11. Tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes et de s'en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense contre toute aggression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d'un ou de plusieurs citoyens (i).

12. Tout citoyen a le droit d'acquérir, de posséder, de fabriquer, de faire le commerce, d'employer ses facultés et son industrie , et de disposer à son gré de ses propriétés. La loi seule peut apporter des modifications à celte liberté pour l'intérêt général.

i3. Nnl ne peut élre forcé de céder sa propriété à quelque personne que ce soit : le sacrifice n'en est dû qu'à la société entière ; mais seulement dans le cas d'inie nécessité publique, et alors la sociclé doit au propriétaire une indemnité équivalente.

i4- Tout citoyen sans distinction doit contribuer aux dépenses publiques dans la proportion de ses biens.

i5. Toute contribution blesse les droits des hommes, si elle décourage le travail et l'industrie; si elle tend à exiiler la cupidité, à corrompre les mœurs , et à ravir au peuple ses moyens de subsistance.

16. I. a perception des revenus publics doit être assujettie à une comptabilité rigoureuse , à des règles fixes, facilesà connaître, en sorte que les ront.-ibuables obtiennent prompte justice , et que

(i) Cet article, propose par Mirabeau, fut rejt le par le comité tout en adoptant le principe.

( io5 ) . .

Tes salaires des collecteurs des revenus soient strictement dcter-* minés.

17. L'écono'.nie dans Tadministration des dépenses publiques est d'un devoir rigoureux ; !e salaire des officiers de l'Etat doit être modéré ; il ne faut accorder de récompenses cjue pour de véritables services.

18. L'égalité civile n'est pas l'égalité des propriétés ou des distinctions ; elle consiste en ce que tous les citoyens sont également obligés de se soumettre à la loi, et ont un droit égal à la protection de la loi.

19. Ainsi , tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois civils, ecclésiastiques , militaires, selon la mesure de leurs talens et de leur capacité.

20. L'établissement de l'armée n'appartient qu'à la législature;-; le nombre des troupes doit être fixée par elle; leur destination est la défense de l'Etat ; elles doivent toujours être subordonnées à l'autorité civile; elles ne peuvent feiire aucun mouvement relatif à la tranquillité intérieure, que sous l'inspection des niagistrats désignés par la loi connus du peuple, et responsables des ordres qu'ils leur donneront.

-ittpf'sap

I).éçlaration des Droits du citoyen, proposée par Ccirnot ( J 795 ).

Par son décret du 16 février , la convention nationale a an-*^ torisé tous ses membres à lui communiquer, parla voie de l'impression, leurs observations et projets relatifs à la nouvelle constitution (1); j'ai cru qu'il pouvait être utile de lui proposer la rédaction suivante de la déclaration qui doit lui servir de base.

(i) Le Plan de coiislilution pre'sente par Condorcet ( Voj. seconde partie de ce recueil ).

io6 )

S'il est une qu<?f.li(m Jiins laquelle il sois^nrressaire de la plus grande clarté dans les principes, de la [dus parfaite siniplicilé dans les expressions, c'est sans dnute celle où il s'agit d'insfrtiire chacun dc.s membres delà société des droit? qui lui appartiennent, et des limites qu'il ne saurait franchir sans s'ex[)nser à en perdre la jouissance. C'est ici surtout qu'il est imporîant d'éviter tout ce qui a besoin d'interprétation , tout ce qui peut amener l'égarement on servir de prétexte aux abus ; car ces abus seraient d'autant plus irrémédiables , qu'ils auraient leurs racines dans le texte même dos lois fonddirirntales , dans les maximes dont le développenicnl doii faire et lore successivernent toutes les lois parliculicrcs.

Dans l'état de nature , les droits de l'homme sont indéfinis : mais c'est de l homme en société qu'il s'agit ici. Voilà pourquoi j'ai borné le titie de ma rédaction à celui lie Déclaration des droits du citoyen.

Ce n'est pas que dans l'étal de société l'homme soitj)lus restreint dans l'exercice de ses droits primitifs, qu'il ne l'est dans l'état de nature , puisqu'an contraire il ne se réunit à ses semblables , qu'afîn que ces mêmes droits srieni nneux garantis, et plus cerlainement dirigés vers le même but, par la concordance des volontés et des efforts itidividaels.

Dans l'état de nature, les droits de l'homme sont indéfinis ; mais le plus souvent ces droits sont illusoires , parce qti'ils sont sans cesse contrariés l'un par l'autre, ou rendus sans effet par la faiblesse des moyens de cha<)ue individu isolé, pour lutter seul contre les éléincns e! contre tous les obstacles.

Dans cet état , tout appartient au plus fort, tout est subjugué par lui: il n'y a donc ni liberté, ni égalité , ni propriété , ni moyen de résister à l'oppression. Voilà pourquoi h-s hommes se réunissent , c'est afin d'empêcher qu'il n'y ait un plus fort , en mettant au-dessus de lui la volonté générale et la force [)ublique.

Ce n'est donc point pour reslreindre ses droits, ni.tis pour les agrandir, que Ihonimcse mrt en sociélé. Et en effet, il en acquiert sur-le-chirnp un nouveau, qui ne peut avoir lieu dans Tel-it de nature, et qu'on pourrait nommer droit de bienveillance., parce que c'est celui qu'en dev.*nanl citoyen, il acquiert à la protection sociale, c'est-à-dire, à la portion de secours que peut lui porter chacun des autres nrcmbrcs de la société, sans se nuire à luimême.

En effet, la convention tacile qui unit ncces«airpnien) les hommes qui quittent l'clal de nainie, le pacte naturel qui fait le nœud et l'essence de tout corps social, est évidemment que chacun doit aider ses semblables ^ autant qu il le peut sans nuira à ses propres at-antages'; et que nul ne peut blesser les intérêts d'autrui sans nécessité pour lui-même. Ainsi, pour la porlion mal assurée des droits primitifs dont il fait l'abandon, chaque individu, en devenant membre du corps social, acquiert un droit effectif qui ne peut se perdre ni s'altérer , Sans que la société elle-même ne soit dissoute • et c'est par ce droit nouveau qu'il parvient à réaliser une somme de liberté , un rapprochement vers l'égaliié de fait, une latitude de jouissance enfin à laquelle, sans le pacte social, il ne lui eût jamais été possible d'alleiiidre.

Je me résume donc , et j'établis ainsi mes principes très-succinctement.

Le pacte social est la convention tacite qui forme essentiellement la base de toute société, quelle que puisse être d'ailleurs sa constitution ou organisation particulière.

Ce pacte , dinsi que tout acte conventionnel, assure aux parties contractantes des avantages, et leur impose des obligations : ces avantages sont ce qu'on nomme les droits du citoyen ; ses obligations ou devoirs composent ce qu'on nomme morale universelle.

La déclaration des droil!»et celle des devoirs est la même ; car les droits de chacun sont les devoirs de tous, et léciproqucmcnt les droits de tous sont le devoir de chacun.

La déclaration des droits n'est donc autre chose que le pacte social lui-ojême, ou la morale universelle.

Cette morale est tout enùère dans cetîp maxime simple : Chacun doit aider ses semblables autant qu'il le peut sans nuire à ses propres avan faites; et nul ne peut blesser les intérêts d^autruisans nécessité pour lui-même (*).

(*) «La maxime que Ton refçartie ordinairenieni comme le principe de toule morale est ctlle-ci : JSe jais point aux autres ca que tu ne voudrais pas qu'on tejïtà tni-mcme. Mais cette iiiasiiue est l'yusse ou au moins frès-obscure ; eu ed'et il s'ensuivrait, par exeiDj)le , que si nous somme* en guerre avec une puissance étrangère, nous, ne devons pas nous emparer de son territoire , car nous ne voudrions pns qu'elle s'empnr;:t du nôtre. Si quelqu'un tombe en faute, nous ne devons pas le punir; car il n'est personne de nous qui, s'il était eu faute lui-même, ne voulût qu'on lui fît grâce. Lorsque nous sommes en concurrence avec une personne quelconque , pour obtenir un avantage quelconque nous devons ;

C'est donc le développement de celle maxime qwi forme le pacte social ou la déclaration des droits.

Art, i*f. Les droits de la cité vont avant ceux du citoyen; le salut du peuple est la suprême loi.

2.. Chaque peuple a le droit de s'isoler et de se rendre indépendant de toute société et de tout individu.

3. Tout individu a également le droit de s'isoler, s'il le veut , en rompant le pacte social, et de se rendre indépendant de toute

lui céder sur - le- cliamp, car cV'st ainsi ijuc nous voudrions qu'elle en usât envers n'uis. Eafin si qut'kpi'un nous demande notre .nvoir , nous devons le lui donner j cai si nous lui deinundious le sien, nous ne voudrions pas qu'il nous le riinsàl.

Cette morale est supirbe, il ne lui manque que d'être praticable : et r\'>t précisément anéantir la morale que de lui faire passer le but, que de lui faire commander l'impossible.

Il est dans la nature de tout être sensible de placer son intérêt propre avant tous les autres intérêts. V^oilà le premier mobile des actions humaines, c'est l'iiniotir de soi-nicnie ou le désir du bonheur; ce sentiment est l'ànip du monde, il |)énètre et se retrouve partout , quelque enveloppé et inconnu a lui-même qu'il puisse être. D'ailleurs la philosopliie est asse-i avancée aujourtrbni pour (pi'il soit inutile de démontrer cette vérité. Quicon(|ne a réfléchi sur ces objels, sait qu'il n'existe et ne peut exister de sacrifice qui soit absolu ; que ce que nous appelons ainsi n'est jamais que l'écliange ou la cession d'un avantage apparent pour nu autre qui ne l'est pas, que tout bienfait porte avec lui sa récompense, que toute abnégation trou\e son dédommagement, dans les replis du cœur humain.

Ainsi l'amour de soi-mêrac ne saurait être anéanti; m-ya à côté de ce principe dominant la nature a placé dans nos cœurs d'autres penchans qui en tempèrent l'inflexibilité. Elle y a mis dis besoins de rapprochement, l'amour paternel, l'instinct de la pitié , une disposition sentimtiitalc qui nous fait participans du soulagement que nous pouvons procurer aux autres. Or la morale, en se saisissant de ces dispositions ébauchées en quelque sorte par la nature, en les creusant, pour ainsi dire, par le soc de l'habitude, en les combinant avec celui de l'amour personnel, trouve dans cet amour ))crsonnel même, qui semblait ne devoir produire qu'un égoïsine froid et systématique, l'étincelle de* passions héroïques, et le germe de tous les sentimens généreux.

N'accusons donc point la nature, qui en plaçant dans le cœur de l'homme l'amour de lui-même au-dessus de fout sentiment, nous a laissé tant de moyens de diriger ce ressort puissant vers l'utilité commune : occupons-nous des lois sages et de l'instruction nationale , qui doivent opérer ees heureuses niodilications. et qui peuvent tontes assurer et le succès delà révolution, et le bonheur des générations qui nou6 sxiiscui. [Note par Carnot).

seciété et de tont autre intlividu. Mais alors la sociele ne lui doit plus aucune protection, ni les citoyens aucune bienveillance.

4. La souveraineté appartient exclusivement au peuple Inut entier ; la loi doit être l'expression de la volonté générale ; aucun corps délégué n'a le droit que de faire des réglemens amo» vibles.

5. La société a le droit d'exiger que chacun de ses membres contribue autant qu'il est en son pouvoir à la prospérité publique » pourvu qu'elle n'établisse ou ne laisse subsister aucune exemption ni privilège.

6. Tout citoyen a le droit de vie et de rnort sur lui-même ; celui de parler, écrire, imprimer et publier ses pensées ; celui d'adopter le culte qui lui convient; la liberté enfin de faire tout ce qu'il juge à propos , pourvu qu'il ne trouble point l'ordre social.

7. Tout citoyen estné soldat; la société a le droit d'exiger que chacun de ses membres concoure à repousser par la force quiconque attente à la souveraineté qui appartient à tous, ou blessç d'une manière quelconque les intérêts communs.

8. La société a le droit d'exiger que chaque citoyen soit instruit d'une profession utile; qu'il s'entretienne dans la force de corps et dans les exercices dont elle peut avoir besoin pour sa défense. Elle a le droit également d'établir un mode d'éducation nationale propre à prévenir les manx que pourraient lui causer rignorance et la corruption des moeurs.

q. Chaque citoyen a le droit réciproque d'attendre de la société les moyens d'acquérir les connaissances et instructions qui peuvent contribuera son bonheur dans sa profession particulière, et à l'utilité publique dans les emplois qu'il peut être appelé à remplir par le vœu de ses concitoyens.

10. La société doit répandre le plus uniformément possible le bonheur et les jouissances sur tous les membres qui la composent. Tout privilège héréditaire, ou qui ne serait pas le prix immédiat du mérite et de Id vertu , doit être proscrit. Tout gouvernement doit tendre, autant qu'il est possible, à l'égalité parfaite des citoyens.

1 1. La société doit s'organiser et régler les pouvoirs qu'elle délègue, de manière à produire , autant qu'il est^ossible , la convergence et l'accord des volontés particulières; à faire dériver l'intérêt général de l'intérêt individuel.

( it'o )

12. La sociclé doit se réserver des moyens reflains et inusurpal)|p<: de rliariger son oroanisailnn , et de révoquer, lorsqu'il lui pLtîl , les pouvoir.s qu'elle a délégués.

i3. La société doit h la sécurité des citoyens et à l'encoiiragpment de l'agi iculliire et des arts, des lois positives et claires, qui définissent les propriétés, et fixent un mode régulier pour leur conservation et leur transmission.

i4. La société doit établir les règles les plus simples possibles po^irque la justiie distributive soit rendue à chacun des citoyens avec promptitude et iui[)artirilité.

i5. La société a "e dioit d'établir des récompenses pour ceux qui s'efforcent de la bien servir, et* des peines contre ceux qui tendent volnnlairement à lui nuire; pourvu que le mode de ces récompenses et de ces peines soit tel qu'on ne puisse les considérer comme des faveurs ou des rigueurs inutiles ou arbitraires , mais seulement comme des moyens efficaces d'émulation ou de répression : cl que la loi soit la même pour tous, soit qu'elle ré- ♦:ompensç, soit qu'elle punisse.

16. La société doit pourvoir aux besoins de ceiux dont elle réclame les services; elle doit également des secourr. à ceux que la vieillesse ou des nlirniilés metleiil hors d'état de lui en rendre davantage.

ly. La société a le droit d'établir les contributions q»î sont nécessaires au maintien de rindepcndauce et de la prospérité nationales, ainsi que de fixer le mode de leur perception ; pourvu que ces contributions soient vérilablemtiit indispensables , et portent uniquement sur la portion superflue du revenu lerrilo— rial ou indusiriei de chacun des citoyens, avant que de peser sur les besoins de première nécessité.

18. La société peut et doit exiger que tout agent public lui rende compte de la gestion qui lui est confiée. La publicité et la responsabilité ront la sauve-garde des droits communs et individuels.

If). Les droits d'une société quelconque à l'égard d'une autre société, sont les mêmes que ceux des divers membres d'une même société entre, eux.

Uo. Les citoyens ont lo droit de s'assembler paisiblement , de conférer librenient sur leurs intérèls, et de présenter de? pétitions aux autorités canslituécs, en écartant d'eux toute forme impéralive et tout appareil de force.