y a un tribunal criminel pour chaque département

245- Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public , de quatre juges pris dan'? le tribunal civil , du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, ou de son substitut, et d'un greffier.

Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine , \in vice président et un substitut de l'accusateur public : ce tribunal est divisé en deux sections ; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

246. Les présidens des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

247- Les autres juges y font le service , chacun à son tour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination , et ils ne peuvent: pendant ce temps, exercer aucune fonction au tribunal