L'accusateur public est chargé
!•. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés;
2". De transmettre aux officiers de police les dénonciations nwi lui sont adressées directement ;
5". De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux suivant la loi, en cas de ne^^ligencc ou de faits plus graves.
^49- Le commissaire du pouvoir csccutif est chargé :
i". De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes ; et avant le jugement, pour l'application de la loi ;
2.°. De poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel.
aSo. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe,
sSi. Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accusé a la faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.
2.52. L'instruction devant le jury de jugement est publique , et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil , qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office.
253. Toute personne acquittée par un jury légal, ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.
Du tribunal de Cassation. '
254. Il y a pour toute la république un tribunal de cassation. 11 prononce :
1°. Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux;
2". Sur les dematidcs en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
3^. Sur les réglemens de juge» et les prises à partie contre un tribunal entier,
255. Le tribunal de cassation ne peni jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu cle se conformer.
257- Chaque année, le trihuml de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif une députatioii qui lui présente l'état des jugemens rendus, avec la notice on marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement.
aSS. Le nombre des juges du iribtinal de cassation ne peut excéder les trois quarls du nombre des départemens.
25g. Ce tribunal e.st renouvelé par cinquième tous les ans.
Les assemblées électorales des départemens nomment successivement et alternativement les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du tribunal de ratsation.
Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus,
i6o. Chaque juge du tribunal de cassation a un suppléant élu par la même assemblée électorale.
2.61. Il y a près du tribunal de cassation un commissaire et des substituts , nommés et destituables par le directoire exécutif.
2.G2. Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.
263. Le tribunal annuUe ces actes, et s'ils donnent lien à la forfaiture , le fait est dénoncé au corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus.
264. Le corps législatif ne peut annuller les jugemens du tribunal de cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges, qui auraient encouru la forfaiture.
Haute Cour de Justice.
265. Il y a une haute cour de justice pour juger les accusations admises par le corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif.
266. La haute cour de justice est composée de cinq juges el de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de haut jurés nommés par les assemblées électorales des départemens.
^67. La haute cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du corps législatif, rédigée et publiée [»ar le conseil des cinq-cents.
2()S. Klle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la prnriamalion du conseil des cinq-cents.
Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamèlres de celui «iù réside le corps législatif.
-Jif). Lorsque le corps législatif a proclame la formation da la
haute cour de justice, le tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance , par la voie du scrutin secret , cinq de ces quinze ; les cinq juges ainsi nommés, sont les jiJges de la haute cour de justice : ils choisissent entre eux un président.
270. Le tribunal de cassation nomme dans la même séance , par scrutin, à la majorité absolue , deux de ses membres pour remplir, à la haute cour de justice, les fonctions d'accusateurs nationaux.
271. Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq-cents,
272. Les assemblées électorales de chaque département nom- «lent, tous les ans, un juré pour la haute cour de justice.
278. Le directoire exécutif fait imprimer et publier , un mois après l'époque des élections, la liste des jurés nommés potir la haute cour de justice.
TITRE IX
De la Force armée.
2j/^. La force armée est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors , et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
275. La force publique est essentiellenient obéisssante ^ nul corps armé ne peut délibérer.
276. Elle se dislingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité.
De la Garde nationale sédentaire.
277. La garde nationale sédentaire est composée de tous les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes.
278. Son organisation et sa discipline sont les mêmes pour toute la république ; elles sont déterminées par la loi,
279. Aucun Français ne peut exercer les droits de citoyen, s'il n'est inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire,
380. Les d;5linction<; de grades et la subordination n'y sul)sisient que relativement au service et pendant sa durée.
281 Les officiers de la garde nationale sédentaire soni élus à temps par les citoyens qui la composent, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle.
282. Le commandement de la garde nationale d'un département entier ne peut être confié habituellement à un seul citoyen.
283. S'il est jugé nécessaire de rassembler toute la garde nationale d'un déparlement, le directoire exécutif peut nommer un commandant temporaire.
284. Le commandement de la garde nationale sédentaire, dans nne ville de cent mille habitans et au-dessus, ne peut être habituellement confiée à un seul homme.
De la Garde nationale en activité.
285. La république entretient à sa solde , même en temps de paix, sous le nom de gardes nationales en activité, une^ armée de terre et de mer.
286. L'armée se forme par enrôlement volontaire , et, en cas de besoin , par le mode que la loi détermine.
287. Aucun étranger qui n'a point acquis les droits de citoyen français , ne peut être adïiiis dans les armées françaises, à moins qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la république.
288. Les commandans ou chefs de terre et de mer ne «ont nommés qu'en cas de guerre: ils reçoivent du directoire exécutif des commissions révocables à volonté. La durée de ces commissions se borne à une campagne ; mais elles peuvent être continuées.
289. Le commandement général des armées de la république ne peut être confié à un seul homme.
2f)o. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugemens et la nature des peines.
291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir, pour le service intérieur de la république , que sur la réquisition par écrit do rautorilc civile , dans les formes prescrites par la loi.
292. La force pnbliqiie ne peut être rei|uise par les auforilés civilcî que danr. l'ctenJ-jc de leur territoire ; elle ne peut se iraus-
porter d'un canton clans un autre, sans j être autorisée par l'adtninistralion de département, ni d'un départenient dans un autre, sans les ordres du directoire exécutif.
ayS. Néanmoins, le corps législatif détermine les moyens d'.issurer par la force publii|ue l'exécution des jugemens et la poursuite des accusés sur tout le territoire français.
ag^. En cas de dangers imminens, l'administration municipale d'un canton peut requérir la garde nationale des cantons voisins ; en ce cas, l'administration qui a requis, et le chef des gardes nationales qui ont été requises, sont également tenus d'en rendre compte au même instant à l'administration départementale.
295. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le consentement préalable du corps législatif.
TITRE X
Instruction puhlicjue.
296. Il y a dans la république des écoles primaires oii les élèves apprennent à lire, à écrire , les élémens du calcul et ceux de la morale. La république pourvoit aux frais du logement des instituteurs préposas à ces écoles.
297. 11 y a dans les diverses parties de la république des écoles supérieures aux écoles primaires , et dont le nombre sera tel , qu'il y en ait au moins une pour deux départemens.
29S. Il y a , pour toute la république , un institut national chargé de recueillir les découvertes , de perfectionner les arts et les sciences.
291). Les divers étabiissemens d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport de subordination , ni de correspondance administrative.
3oo. Les citoyens ont le droit de former des étabiissemens particuliers d'éducation et d'instruction , ainsi que des sociétés libres, pour concourir aux progrès des sciences, des lettres et des arts.
3oi. Il sera établi des fêtes nationales , pour entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la con!;tiluiion , à la patrie et aux lois.
(i5â) TITRE XI.
Finances Contributions.
302. Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le corps législatif. A lui seul appartient d'en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées.
303. Le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire ; mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.
304. Tout individu qui, n'étant pas dans le cas des art. 12 et i3 de la constitution, n'a pas été compris au rôle des contributions directes , a le droit de se présenter à l'administration municipale de sa commune , et de s'y inscrire pour une contribuiion personnelle égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole.
305. L'inscription mentionnée en l'article précédent ne peut se faire que durant le mois de messidor de chaque année.
306. Les contributions de toute nature sont réparties entrt tous les contribuables, à raison de leurs facultés.
307. Le directoire exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne à cet effet tous les ordres nécessaires.
308. Les comptes détaillés de la dépense des ministres, signes et certifiés par eux, sont rendus publics au commencement d« chaque année.
Il en sera de même des états de recette des diverses contributions , et de tous les revenus publics.
3oq. Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature ; ils expriment les sommes touchées et dépensées , année par année, dans chaque partie d'administration générale.
3io. Sont égalfment publiés les comptes des dépenses particulières aux deparlemens et relatives aux tribunaux , aux administrations , aux progrès des sciences, à tous 1m travaux et ctahlisscmens publics.
3iï. Les adtninislrations de département et les municipalités ne peuvent faire ancuHe repirtition au-delà des sommes fixées par ie corps législatif, ni délibérer oii permettre , sans être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton.
.^13. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaie, d'en fixer la valeur et le poids , et d'en déterminer le type.
3i3. Le directoire surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d'exercer immédiatement cette Inspection.
3i4. Le corps législatif détermine les contributions des colonies , et leurs rapports commerciaux avec la métropole.
Trésorerie nationale et comptabilité.
3i5. 11 y a cinq commissaires de la trésorerie nationale, élus par le conseil des anciens, sur une liste triple présentée par celui des cinq-cents.
3i6. La durée de leurs fondions est de cinq années ; l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être réélu sans intervalle et indéfiniment.
3 17. Les commissaires de la trésorerie sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux ;
D'ordonner les mouvemens de fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le corps législatif j
De tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le receveur des contributions directes de rbaqne département, avec les différentes régies nationales, et avec les payeurs qui seraient établis dans les départemens ;
D'entretenir avec lesdils receveurs et payeurs, avec les régies et administrations, la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.
3i8. Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine Je forf.titure, qu'en vertu ,
i". D'un décret du corps législatif, et jtisqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet;
1°. D'une décision du directoire ;
ù". De la signature du tninietre qui ordonne la dépense.
319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement, si le mandat signé par le ministre qiie ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date , tant de la décision du directoire exécutif, que des décrets du corps législatif qui autorisent le paiement.
820. Les receveurs des contributions directes dans chaque département, les différentes régies nationales, et les payeurs dans lesdép.nlemens, remettent à la tré;>orerie nationale leurs comptes respectifs : la trésorerie les vérifie et les arrête.
321. 11 y a cinq commissaires de la comptabilité nationale ^ élus par le corps législatif, aux mêmes époques et selon les mêmes formes et conditions que les commissaires de la trésorerie.
322. Le compte générai des recettes et àcs, dépenses de la république , appuyé des comptes particuliers et des pièces justificatives , est présenté par les com.missaires de la trésorerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et Tarrêtent.
SaS. Les commissaires de la comptabilité donnent connaissance au corps législatif des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opélalions; ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la république.
3^4- ï-iC résultat des comptes arrêtés par les commissaires de la conîptabilité est imprimé et rendu public.
325. Les commissaires , tant de la trésorerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitués que par le corps législatif.
Mais , durant l'ajournement du corps législatif, le directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la trésorerie nationale au nombre de deux au plus, à charge d'en référer à l'un et à l'autre conseil du corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances.
TITRE XII
Relations ejctériewes.
326. La guerre ne peui être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exéculii.
327. Les doux conseils législatifs concourent, dans les formes ordinaires, au décret par lequel la guerre est décidée.
3z8. En cas d'hostilités iniminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la république française» le directoire exécutif est tenu d'employer , pour la défense de l'état, les moyens mU à sa disposition, à la charge d'en prévenir sans délai le coips législatif.
Il peut même indiquer, en ce cas, les augmentations de force et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger.
329. Le directoire seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, distribuer les lorri>s de lerre et de mer , ainsi qu'il le juge convenable , et en régler la direction en cas de guerre.
330. Il est autorisé a faire les stipulations préliminaires, telles i^ue des armistices, des neutralisations; Il peut arrêter aussi des conventions secrètes.
33i. Le directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.
Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la république française, par des agens diplomatiques nommés par le directoire exécutif et chargés de ses instructions.
352. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patens , ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.
333. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés e* ratifies par le corps législatif; néanmoins, les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l'instant même où elles sont arrêtées par le directoire.
334. L'un et l'autre conseil législatif ne délibèrent sur la guerre ci sur la paix, qu'en comité général.
335. Les étrangers, établis ou non en France, succèderU à leurs parens étrangers ou français; ils peuvent contracter, ac— ,
3uérir et recevoir des biens situés en France , et en disposer , e même que les citoyens français , par tous les moyens autorisés par les lois.
TITRE XIII
Révision de la Constitution.
336. Si l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quelques articles de la constitution , le conseil des anciens en proposerait la révision.
337. La proposition du conseil des anciens est , en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq-cents.
338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloif^nécs l'une de l'autre tJe trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée.
339. Cette assemblée est formée de deux membres par département , tous éliis de la même manière que les membres du corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées pour le conseil des anciens.
340. l'C conseil des anciens désigne , pour la réunion de l'assemblée de révision , un lieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où siège le corps législatif.
S4i. L'assemblée de révision a le droit de changer le li«u de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.
342. L'assen)blée de ri'vision n'exerce auctme fonction législative , ni de gouvernement; elle se borne à la révision ^\c?, seuls ariirles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.
34.3. Tons les articles de la constitution , sans exception, conl}nu''nt d'être en vigueur, tant que les changemens proposés par rassemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple.
344. Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en cou'Hitm.
.345. .1 es citoyens qui sont membres du corps législatif au moirreni 011 une assemblée de révision est convoquée , ne peuvent être élus membres de cette assemblée.
346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aiix assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.
Elle Cbt dis60ute dès que ce projet leur a été adressé.
347« En aucun cas, ia durée de Tassemble'p de révision nt* |)eut excéder trois mois.
34^. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent êfrë recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.
Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.
34i). L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique ; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatif.
35o. L.'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle résidci
TITRE XIV
Dispositions générales.
35i. Il n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celle des fonctionnaires publics , et relativement à l'exercice de leurs fonctions.
352. La loi ne reconnaît ni vœux religieux , ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.
353. Nul ne peut être empêché de dire , écrire , imprimer et publier sa pensée.
Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.
Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié ^ que dans les cas prévus par la loi.
354. Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois , le culte qu'il a choisi.
Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culte. La république n'en salarie aucun.
355. Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitalion à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.
Toute loi prohibitive en ce genre , quand les circonstances la rendent nécessaire , est essentiellement provisoire , et n'a d'effet
que pendant un an au plus , à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.
356. ï '^ loi surveille partirulièrement les professions qui inléres/^ent les mœîus ptibiiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut f;iire dépendre l'admission à l'exeicice Je ces professions d'aucune prestation pécuniaire.
357. La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.
358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.
35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de h maison.
Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.
Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans Pacte qui ordonne la visite.
36o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.
36i. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire.
362. Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques , ne peut correspondre avec aucune autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques composées de sociétaires et d'assistans distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité , ni s'arroger des droits d'exclusion , ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association.
363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiquei que dans les assemblées primaires ou communales.
3(J4 Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelles ; nulle asMjcialion ne peut en présenter de collectives, si ce n est les au. toritéf constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution.
Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.
365. Tout attroupement armé est un attentat à la constitution ; il doit être dissipe sur-le-champ par la force.
366. Tont attroupement non armé doit également être dissipé, d'abord par voie de commandement verbal , et , s'il est nécessaire , par le développement de la force-armée.
367. Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble; aucun acte émané d'une telle réunion ne ppul être exécuté.
368. Nul ne peut porter des marques dlstinctives qui rappellent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus.
369. les membres du corps législatif, et tous les fonctionnaires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions , le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme.
370. Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout, ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi, à raison de fonctions publiques.
371. Il y a dans la républiqae uniformité de poids et de mesu res.
372. L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la république.
373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie depuis le iS juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république.
374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de ta foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu , indemnisés par le trésor national.
878. Aucun des pouvoirs institués par la constitution , n'a le droit de la cbanger dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf le? réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision , couforracaiéijt aux disposiiLoas du titre XIU.
370. ï>es citoyens se rappelleront sans cesse que c'est «Je I9 sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales , que dépendent principalement la durée , la conservation et la prospérité de la république.
877. Le peuple français remet le dép6t de la présente ronsti- Intioii à la fidélité du corps législatif, <lii directoire exéciiiif , des administrateurs et des juges; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à raffection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Adresse de la Convention nationale au Peuple français ( i ).
6 Fructidor an 3 ( 23 Août 1795 ).
Français,
Après de longs orages, vous allez fixer vos destinées en proronç.int sur votre constitution.
Depuis long-temps la patrie appelait h grands cris un gouvernement libre, qui trouvât, dans la sagesse des principes, la garantie de sa durée.
Vos mandataires ont-ils atteint ce but? Ils le croient; ils en ont fortement le désir.
Patriotes de 17^9» qui restâtes purs au milieu des écueils révolutionnaires; généreux guerriers , qui versâtes votre sang pour la patrie ; citoyens, qui aimez l'ordre et la tranquillité, arceptez-cn le gage : il est d.ins le gouvernement (pii vous est offert j Jui seul peut, en nous donnant la paix, ramener par degré l'abondance et le bonheur.
Français, citoyens de toutes les professions, de toutes les opinions, ralliez-vous pour l'intérêt de la patrie: surtout ne portez pas de regards rétrogrades vers le point du départ. Des siècles se sont écoulés depuis six ans; et si le peuple frauçiisest las de révolution, il ne l'est pas de liberté: vous softffrez , il est vrai; mais ce n'est pas en faisant des révolutions nouvelles, c'est en finissant
(1^ Envojrcc aux <!t^part.iiuns et nui asscmbh-es primaires avec la çorjtitvitioD.
( 16? ) celle qui est commencée que vous trouverez le terme de vos maux.
Non, vous n'imputerez point àlarépubllque, qui, jusqu'à r.e jour, ne fut pas organisée, des malheurs qui ne sauraient se reproduire sous un gouvernement libre sans licence, et fort sans despotisme.
Peuple souverain, éi oute la voix de tes mandataires; le projet de pacte social qu'ils t'offrent, leur fut dicté par le désir de ton Lonheur.
C'est à toi d'y attacher ton sort; consulte ton Intérêt et ta gloire , et la pairie est sauvée.
Déclaration de l'acceptation par le Peuple français de la Constitution qui lui a été présentée par la Convention nationale.
i«' Vendémiaire an 4 ( ^3 Septembre lygS ).
La convention nationale , après avoir entendu le rapport que lui a fait son comité des décrets , procès-verbaux et archives, du recensement des votes émis sur la constitution présentée à l'acceptation du peuple français, déclare, au nom da peuple français, que la constitution est acceptée, et qu'elle est la loi fondamentale de la république (i)»
(i) lODySgo citoyens acceptèrent la constitution , 49977 citoyens la rejetèrent.
Le 8 brumaire an 4 ( 3o octobre i ngS ) , le conseil des anciens et le coii ■ neil des cinq-cents furent constitués; et le i3 brumaire ( 4 novembre ) ie directoire exécutif iut inslallé.
CO]NSTlTUT10N DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DECRETEE PAR LES COHUISSIOITS LEGISLATIVES DES DEtrx. CONSEILS HT PAR I E» COXSCLS.
aaFrîmaJre an 8 ( iSDeccmbre 17(59 )•
TITRE 1"
De tcjcercice des Droits de cite.
Art. i^'. La république française est une et indivisiMe.
Son territoire européen est distribué en départernens et arrorvdissemens communaux.
2. Tout homme né et résidant en France, qui , âgé de vingtun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français.
3. Un étranger devient citoyen français , lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir diclaré Pinteiitinn de se fixer eu France, il y a résidé pendant dix années «OHsécutives.
4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ;
(i) La loi du 19 brumairean 8 (10 novembre 1799), ^^ abolissant le dirccloire , en créant piovisoireiiient \\nccommissionconsulaireexécutiue,comprisée des «lirecteiirs Sieyeset Roger-Ducos, etdugëuérai Bonaparte, sons Jî- iiom (Je cmsiils de la république fninraise , et investie de la plénitude du pouvoir directorial ; en njournant le corps législatif au premier vent'i^e suivant , et en ordonnant que chaque conseil nommerait de suite <lans son sein une commission de vingt-cinq membres qui devaient statuer, avec la proposition formelle et nécessaire rie la commission consulaire executive, sur tous les objets ur^rns de police, de Iei;islation et de tiuî'T'crs, avait, do fait, abroge la constitution dr l'an 3. La nouvelle consiiiutioii fui TœuTrc de ces deux commissions législatives et des trois consuls.
^ Par racceplalion de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;
Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;
Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
5. L'esercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuii de la succession totale ou partielle d'un failli.
Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ;
Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence , et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.
y. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Jl en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans celte première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.
8. Les ciloyens compris dans les listes communales d'un départementdésignent également un dixième d'entre eux. 11 en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.
g. Les ciloyens portés dans la liste départementale, désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.
10. Les citoyens ayant droit de coopérer à la formation de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédens , sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement des inscnls décédés ou absens pour toute autre cause que l'exercice d'une fonction publique.
11. Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste les inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les remplacer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus granJe confiance.
I 2. Nul n'et;t retiré d'imc liste que par les votes de la majôrîlc absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.
iH. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste d'un degré infé-' rieur ou supérieur.
i4- L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques pour lesquelles cette condition ejt expressément exigée par la constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an g.
Les citoyens qui seront nommés pour la premif're formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des première» listes d'éligibles.
TITRE IL
Du Sénat consen>ai€ur.
i5. Le sénat conservateur est composé de quatre-vingts membres, inamovibles et à vie , âgés de quarante ans au moins.
Pour la formation du sénat, il sera d'aBord nommé soixante membres : ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l'an 8 , à soixante quatre en l'an g, et s'élèvera ainsi graduellement à quatre-vingts par l'addition de deux membres en chacune des dix premières années.
i6. La nomination à une place de sénateur se fait par le sénat , qui choisit entre trois candidats présentés : le premier , par le corps législatif; le second, parle tribunat , et le troisième, par le premier consul.
II ne choisit qu'entre deux candidats , si l'un d'eux est proposé par deux des trois autorités présentantes , il est tenu d'admettre celui qui serait proposé à la lois par les trois aulorités.
17. Le premier consul sortant de place, soit par l'expiration de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur de plein droit et nécessairement.
Les deux autres consuls , durant le mois qui suit l'expiration de leurs fonctions , peuvent prendre place dans le sénat, cl ne sont pas obligés d'user de ce droit.
Ils ne l'ont point quand ils qulltcnl leurs fonctions consu- J;>ircs par démist-ion.
ï8. Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre fonction publique.
iq. Toutes les listes faites dans les dcparternens en vertu de rarlicle 9 , sont adressées au sénat : elles composent la liste nationale.
2.n. Il élit, dans cette liste, les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.
21. Il maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes.
22. Des revenus de domaines nationaux déterminés sont affectés aux dépenses du sénat. Le traitement annuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du premier consul.
z3. Les .«éances du sénat ne sont pas publiques.
24- L^s citoyens Siejes-el Roger- Ducos ^ consuls sortarrs , sont nommés membres du sénat conservateur 5 ils se réuniront avec les second et troisième consuls nommés par la présente constitution. C'cs quatre citoyens nomment la majorité du sénat, qui se complète ensuite lui-même, et procède aux élections qui ^i sont confiées.
TITRE m.
Du Pouvoir législatif.
sS. 11 ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le gouvcrn ment, communiqué au tribunal, et décrété par le corps législatif.
26. Les projets que le gouvernement propose, sont rédigés en articles. En tout état de la discussion de ces projets , le gouvernement peut les retirer ; il peut les reproduire modifiés.
27. Le tribunal est composé de cent membres, âgés de vingtcinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, er indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale.
28. Le tribunal discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet.
Il envoie trois orateurs ^ pris dans son sein , par lesquels \zé
motifs du vœu qn'il a exprimé «lur chacun de ces projets, sont exposes et Jéfcmlus devant le corps législatif.
Il défère au sénat, pour cause d'inconstitiilionnalité seuleircnt, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif, et ceux du ffouvernement.
aq. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les al)us à corriger, sur les aniéliorations a entreprendre dans toufc* les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux.
Les vœux qu'il manifeste, en vertu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération.
3o. Quand le tribunat s'ajourne , il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.
3t. Le corps législatif pst composé de trois cents membres, âgés de trente ans au moins : ils sont renouvelés par cinquième tous les ans.
Il doit toujours s'y trouver un citayen au moins de chaque département de la république.'
Sa. TJn membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après uu an d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible.
^33. La session du corps législatif commence chaque année le i*"'. frimaire, et ne dure (|ue quatre mois; il peut être extraordiuairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement.
34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret^ et sans aucune discussion de la part de ses membres sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement.
35. Les séances du tribunat et celles du corps législatif sont publiques ; le nombre des assislans, soit aux unes, soit aux autres, «ie peut excéder deux cents.
36. Le traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs; celui d'un législateur, de dix mille francs.
3-. 'Jont d(Vrcl du corps législatif, le dixiètne Jour après son. émission , est prnmul;;ué par le premier consul, à moins que (iaus ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cau&e d'iucous-
titntinnnalite. Ce recours n'a point lieu contre- les lois promuî^ gnées.
àS. Le premier renotivellement du corps législatif et du Iribunat n'aura lieu que dans le cours de l'an lo.
TITRE IV
Du Gouvernement.
• 3g. ï-e gouvernement est confié à trois consuls nommes pour tlix ans , et indéfiniment rééligibles.
Chacun d'eux est élu individuellement, avec la qualité distincte ou de premier, ou de second , ou de troisième consul.
La constitution nomme premier consul le citoyen Boniparte, «X • consul provisoire; second consul, le citoyen Cambacèrès , ex-ministre de la justice; cl troisième consul, le citoyen Lebrun^ ex-membre de la commission du conseil des anciens.
Pour cette fois, le troisième consul n'est nommé que pour cinq ans.
4o. Le premier consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquelles il est momentanément suppléé, quanti il y a lieu , par un de ses collègues.
4«. Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du consfàl d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agens extérieurs en c';ef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membrc^s des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils , autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
4^- Dans les autres actes du gouvernemertt, le s<^con'.I et le troisième consul ont voix consultative; ils signent le registre d« ces actes pour constater leur présence ; et, s'ils le veulent, ils y consignent leurs opinions : après quoi la décision du premier consul suffit.
43. Le traitement du premier consul sera de cinq cent mille fr. <"n l'an 8. Le traitement de chacun des (Jeux antres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.
44- I-c gouvernement propose, les l<iis, et fait les règlcnjcas nécessaires pour assurer leur exécution.
45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat , conformément a la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission , fixe le titre , le poids, et le type.
46. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'Etat, il peut décerner des mandais d'amener (t des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices j mais si , dans un délai de dix jours après leur arrestation , elles ne sont mises en liberié ou en justice réglée , il y a de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.
47. Le gouvernemeril pourvoit à la sûreté mléricure et à 1* défense extérieure de l'Etal; il distribue les forces de tore et d^ mer, et en règle la direction.
4<S. La garde nationale en activité est soumise aux roglemens d'administration publique : la garde nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi.
49. Le gouvernement entretient des relations politiques audehors , conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions.
50. Les déclarations de guerre et le;"* traiîés de paix, d'alliance, et de commerce , sont proposés, discutés , décrétés et promulgués comme des lois.
Seulement les discussions et délibérations stir ces objets, tant dans le tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.
5i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. «
62. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les dilficultés qui s'élèvent en matière administrative.
53. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif.
Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi.
• B/f. Les ministres procurent rexécùlîon des lois et des ie.,ietnens d^administralion publique.
55. Aucun acte du goiivernement ne peut avoir d'effet, s'il ti'est signe par un minisire.
56. L?un des ministres est spécialement chargé de l'administration du trésor pu Mie : il assure les recettes, ordonne les mouvemens de fonds et les paiemens autorisés par la loi. il ne pf^ut rien faire payer qu'en vertu , i". d'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2". d'un arrêté du gouvernement; 3". d'un mandat signé par un fninistre.
Sj. Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre , signés et certifiés par lui, sont rendus publics.
58. I e gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'élat, pour ministres, que des citoyens dont les noms se t<-ouvent inscrits sur la liste nationale.
' 5g. Les administrations locales établies , soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendnos du territoire, sont subordonnées aux minisires, fsul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est poiié ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux art. 7 el§.
TITRE V
Des Tribunaux .
60. Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges Àt paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années.
Leur principale fonction consiste à concilier le-s parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres.
61. En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermiiiC Torganisaliou des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.
Ca. En matière de délits emportant peine affliclive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle «stadmiseï ua second jury reconnaît le fait; et les juges, formant
un tribunal criminel, appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.
63. h? fonction d'accusateur public près un tribunal criminel est remplie par le commissaire du gouvernement.
64. Les délits qui n'emportent pas peine afflictive ou infamante, sont jugés par des tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.
65. 11 y a, pour toute la république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre le* jugeniens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier.
66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des' affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiv-^nnent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
67. Les juges composant les tribunaux de première instance ^ et les comnùssaires du gouvernement établis près ces tribunaux , sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale.
Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires placés près d'eux, sont pris dans la liste départementale.
Les juges composant le tribunal de c^issation , et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale.
68; Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils ne soient cond.imnét pour forfaiture , ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les liste* d'éligibles.
TITRE VI
De la Responsabilité des Fonctionnaires publics.
69. Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corp« législatif, soit du tribunat, celles det consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.
70. las délits personnels emportant peine afflictive ou infa-^,
tiiïinte, commis par un membre, soil Ju sénat , soit du Tribunal, M)'t du corps leglalif, soit du conseil d'état, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartient, a autorisé celte poursuite.
71. Les minisires prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état.
72. Les ministres sont responsables, i', de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inrnnstitulionnel par le sénat j 2*. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois , et aux réglemens.
73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le rriinistre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation.
La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation, et dans son sein 5 les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout f aivant les formes «jye la loi détermine.
74. Les juges civils et criminels sont , pour les délits relatifs à leurs lonctlons , poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs iicles. l'bl
76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne' peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. '
TITRE Vif.
Dispositions générales.
"6. 'Li maison de toute persontie habitant le territoire franr.iis, est un asile inviolable.
Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans 1« cas
d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'inlciieur de la maison. , :
Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial délerminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autoritié publique.
'77. Pour que l'acte qui ordonne l';ir-restation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°. qu'il exprime formelletnent le motif de l'arresl;uir>n , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3". qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie.
■j8. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordoi;ne l'arrestation : cet ncte doit ctre un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.
, 7g. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'eu dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier ci^il ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée. à.&esparens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins qne le gardien ou geollef ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.
.' 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrèler, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel , et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens , seront coupables du crime de détention arbitraire.
82, Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions on exécutiorjSj autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes.
83. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunal.
84- La force publique est esscnticllpment obéissante ; nul torps armé ne peut délibérer.
&5. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.
8G. La nation française déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfans des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures.
1J7. il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatans en combattant pour la république.
88. Un institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts.
8c). Une commission de cornptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la république. Cette commission est composée de sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale.
90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens,
gi. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.
92. Dans le cas de révolte à main armée , ou de troubles qui menacent la sûteté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la conslitulioh.
Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le corps législatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.
ij3. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie depuis le \/y juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république.
94. La nation française déclare qu'après une vente légalement co*isommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origiae, Tac-
«juérpur Icgilime ne peut en ftic (Ji-jjosséilti, sniif aux tiers réclaiiians à éiio , s'il v -t lien , iniietiini>e'^ pcir le trésor public.
c)5. L.T préseiue tonstilulioti sera oifeil'î de suite à l'acceptaliuii iJu peuple friinçais.
Fait a l'aris, le nj, tiiinaire, an 8 de la république française ^ une et indivisible.
Proclamation des consuls fie la république.
i\ frimaire an 8 ( i5 décembre 1799).
LkS Consuls de la République, aux Français.
Une constitution vous est présentée.
Klle fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire (i ; mettait dans les relations extérieures, et dans la situation intérieure et militaire de la république.
Elle place dans les institutions qu'elle établit, les premiers njagistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité.
La constitution est fondée sur les vrais principes du gouveriienieiit représentatif, sur les droits sacrés de la propriété , de l'égalité et de la liberté.
J.es pouvoirs qu'elle institue, seront forts et stables, tels qu'il» doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérèis de l'r.tat.
Citoyen^, la révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée : elle est finie ::/).
Roger~Ducos, Bonaparte , Sieyes.
(1) Les deux roramissions législatives de a5 membres chacune, prise» dans le conseil des cinq cents et )e constil des anciens , et les trois consuls provisoires , établis par la lui du 19 brumaire au 8.
(2) Le s<-ii;tt conseivaleur et les consuls entrèrent en fonctions le 4 nivôse an 8 ( •j.'ù tiéccfiibre 1799)» le cor|is Itgislitlif et le tribunat furent convoques le 11 nivôse, et les con»cils tics anciens et des cinq-cens ci'sscren* , <-ilùl que le sénat leur eut notiiié la numinatiou des membre» du tiUjur.at et du corps législatif.
Le palais fies cinq cenis fut aHVcté au corps législatif. I>e paljis l'^ij.Tlitii ( Roval ), au tribunat. X<e palais du Luxembourg au sénat conserTotcuc. Le palais des Tuileries , au2: caïuuls.
Proclamation des consuls sur l'acceptation de la Constitution.
18 pluviôse an 8 ( ^ février 1800 ).
Les Consuls de In république , en conformité rie l'article 5 fie la loi du 06 frimaire, (jui règle la manière dont la constitution sera présentée au Peuple Irançais : aprèi avoir'enlendu le rapport des ministres de la justice, de l'intérieur, de la e;uerre el de la marine ,
Proclament le résultat des votes émis par les citoyens français sur l'acte constitutionnel :
Sur trois millions douze mille cinq cent soix:mte-neuf votans, quinze cent soixante-deux ont rcjellé, trois millions onze raille sept ont accepté la constitution.
SÉ^ATUS-COrsSULi E ORGANIQUE DE LA.
COISSTITUÏION (i).
iC> lliennijor an lo (4 août iSoi).
TITRE PREMIER
Art. I'"^ Cliaque ressort de juslicp Je paix a une assemidde il* rnnlun.
2.. (.liaqne arrondissement comrnnnal ou district de sous-prr- :ture a un collège électoral d'arrondissement.
'6. Chaque dép;trlemenl a un collège électoral de département.
(i) En floréal an ro (mai 1802), un acte du sennt ayant trimsfnrnu; le consulat di'Ct-nnnl en pouvoir à vie , dans la personne du juciniiT consul. Napoléon Bonaparte avait répondu qu^il en réi'rreinil an prup!c. Alors ics consuls « considérant que la resolution du premier consul est » un hommage éclatant rendu à la souverain?.-!;' du peuple; que le peuple, » consulté sur ses plus cliers intérêts, ne iloit connaître d'autres limites V que ses intérêts mêmes , » arrêtèrent : que le jieuple fiançais serait »;onsulté sur cette question : Napoléon Boiuiparte sera-t-il comul ù vie ' Le sénat fit le dépouillement des votes en thermidor ; il se trouva que , sur trois millions cinq cent soixaute-dix-sept mille deux cent cinquante citoyens fpii donnèrent leurs sull'rages, trois millions cinq cent soi.xautchuit mille huit cenUqualre-vingl-cinq citoyens avaient volé pour (|uc IS"apo!(ion Bonaparte fut nommé premier consul à vie. Alors le séuat rendit uu s('uatus-cousultc dans lequel considérant « que le sénat , étahli j)ar la » cfiustitutiou , organe f\fx ])ruple, pour ce «jui intéresse le pacte social , j) doit manifester, d'une manière éclatante, la reconnaissance nationale iy envers le héros vainqueur et pacificateur, et proclamersolennellemenl'a )> volonté du peuple lrançais,ct donnerau {gouvernement toute la slahilile' i> nécessaire à rindépcndance , à la prospérité et à la gloire de la républi- » rpic. » il décriila (juc le y)euplc français nommait , et que le sénat pro'dajniil ÎNapolcon Bona[iarie cousid .i vie; qu'une satue fie la pai.\, tenant «l'une main le laurier de la victoire , et de Tautre le décret du sénat , jitlesirrait à la postérité la reconnaissance de la nation ; qu'eniiu le sénat, porterait au prc- '.nier consul rc.^pr<!ssicn de ia confiance, de l'araour et de l'admiration du peuple français. De là , le sénalus-consulle nr^aii:r/i[c de Tan X , <jui changea ta constitution de l'an YIU dans ses bases piiavipalcs, cl qui en dJnatuia le caiacîère.
TITRE II
Des Assemblées de Canton.
4. L'assemblée de rantmi se compose de tous les citoyens dnmiciliës dans ce canton , et qui v sont inscrits sur la liste communale d'arrondissement.
A dater de IVpoque où, aux termes de la constitution, les liste.^ comtnnnales doivent être renouvelées, l'assemblée de canton sera composée de tous les citoyens domiciliéi; dans le canton, et qui y jouissent des droits de citoyen.
5. Le premier consul nomme le pre'sident de l^ssemblée de canton.
Ses fonctions durent cinq ans; il peut être renommé indéfiniment.
Il est assisté de quatre scrutateurs, dont deux sont les plus âgés, et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de canton.
Le président et les quatre scrutateurs nomment le secrétaire.
6. L'assemblée de canton se divise en sections pour faire les opérations qui lui appartiennent.
Lors de la première convocation de chaque assemblée , l'organisation et les formes en seront déterminées par un règlement émané du gouvernement.
7. Le président de l'assemblée de canton nomme les présidens des sections.
Leurs fonctions finissent avec chaque assemblée sectionnaire.
lis sont assistés chacun de deux scrutateurs, dont l'un est le plus âgé, et l'autre le plus imposé des citoyens ayant droit de voler dans la section.
8. L'assemblée de canton désigne deux citoyens sur lesquels le premier consul choisit le juge de paix du canton.
LUe désigne pareillement deux citoyens jjour chaque place vacante de suppléant de juge de paix.
