Les juges de paix et leurs suppléans sont nommés pour dix
ans.
10. Dans les villes de 5ooo amcs , l'assemblée de canton pré- .•-fnie deux ciiovens pour clincune des places du conseil municipal. Dans les villes où il y aura plusieurs justices de paix ou
plusieurs assemblées de canton , chaque assemblée présentera p.Trpiliemenl deux citoyens pour cha(|uc place du conseil municipal.
I r. Les membres des conseils municipaux sont pris par chaque nssemblée de canton sur la liste des cent plus imposés du canton. Cette liste sera airètée et imprimée par ordre du préfet.
12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par «moitié.
i3. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les cbnseils municipaux : ils sont cinq ans en place ; ils peuvent être renommés.
14. L'assemblée de canton nomme au collège électoral d'arrondissement le nombre des membres qui lui est assigné, en raison du nombre de citoyens dont elle se compose.
i5. Elle nomme au collège électoral de département, sur une liste dont il sera parlé ci-après, le nombre de membres qui lui est attribué.
ii->. Les membres des collèges électoraux doivent èlrc domiciliés djus les arrondisseinens et départernens respeclils.
17. Le gouvernement convoque les assemblées de canton, fixe le temps de leur durée et l'objet de leur réunion.
TITRE III
Des Collèges électoraux:.
iS. Les collèges électoraux d'arrondissement ont un membre pour 5oo habitans domiciliés dans l'arrondissement.
Le nombre de membres ne peut néanmoins excéder 200, ni être au-dessous de 120.
19. Les collèges électoraux de département ont tm membre par mille habitans domiciliés dans le département, et néanmoins tes membres ne peuvent excéder 3oo , ni être au-dessous de 200.
io. Les njembrcs des collèges électoraux sont à vie.
21. Si un membre d'un collège électoral est dénoncé an gouvernement, ctjMime s'élant permis quelqu'acle contraire à I honir(Mir ou à la [intric, le gouvernement invite le collège .îmanifesijM son vœu ; il faut h-s trois quarts dos voix pour faire perdre au UR'u;Lre dénoue é sa place dans le collège.
22. On perd sa place dans les collèges électoraux pour les mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen.
Om la perd également lorsque, sans empêchement 'égilime , on n'a point assisté à trois réunions successives.
20, Le premier consul noinme les présidens des collèges électoraux à chaque session.
Le président a seul la police du collège électoral, lorsqu'il est assemblé.
24. Les collèges électoraux nomment, à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire.
25. Pour parvenir à la formation des collèges électoraux de département, il sera dressé dans chaqtie département, sons les oro'rcs du ministre des finances , une liste de 600 citoyens les plus impofés aux rôles des contributions foncière, mobiliaire et s<vmptuaire, et au rôle des patentes.
On ajoute à la somme de la contribution, dans le domicile du département, celle qu'on peut justifier payer dans les autres parlies du territoire de la France et de ses colonies.
Cette liste sera imprimée.
26. L'assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu'elle devra nommer au collège électoral du département.
27. Le premier consul peut ajouter aux collèges électoraux d'arrondissement, dix membres pris parmi les ciioyens appartenant à la légion d'honneur, ou qui ont rt'ndu des services.
11 peut ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés d(j département, et les dix autres, soit parmi les membres de la légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services.
11 n'est point assujéti, pour ces nominations, à des époque^ déterminées.
28. Les collèges électoraux d'arrondissement présentent aa premier consul deux citoyens domiciliés dans l'arrondissement ,t pour chaque place vacante dans le conseil d'arrondissement.
Un, au moins, de ces citoyens doit être pris nécessairement Lors du collège électoral qui le désigne.
Les conseils d'arrondissement se reneuvellent par tiers tous lex cinq ans.
2g. Les collèges électoraux d'arrondissement prése::'.CTit , 4
chaque reunion, deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle doivent être choisis les membres du tribunat.
Un, au moins, de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.
Tous deux peuvent être pris hors du département.
3o. Les collèges élertoranx de déparlement présentent au premier consul deux citoyens domiciliés dans le déparlement, pour chaque place vacante dans le conseil général du déparlement.
Un de ces citoyens, au moins, doit être pris nécessairement hors du collège électoral qui le présente.
Les conseils généraux de département se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
3i. Les collèges électoraux de déparlement présentent à chaque réunion deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont nommés les membres du sénat.
Un, au moins, doit être pris nécessairement hors du collège qui Je présente, et tous deux peuvent être pris hors du département.
Ils doivent avoir Tâge et les qualités exigés par la conslituticn.
3z. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens douiiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députatioii au corps législalif.
Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.
Il doit y avoir trois fois autant de candidats différens sur la liste formée par la réunion des présentations des collèges électoraux de departcmonl et d'arrondisseuienl, qu'il y a de places vacantes.
33. On peut être membre lïm^ conseil de commune et d'un collège électoral d'arrondissement ou de département.
On ne peut être a la fois membre d'un collège d'drrondissement el d'un collège de dèp.irlemeiil.
34- Le'i membres du corps lèf^isiatif et <bi tribunat ne peuvent assister aux séances du collège électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonetiounaires publics ont droit d'y assister et d'y voler.
35. Il n'est procède" par auctuie asseiriblee de canton à la no-
mination des places qui lui appartiennent dans un collège électoral, que quand ces places sont réduites aux deux tiers.
36. Les collèges électoraux ne s'assemblent qu'en vertu d'un acte de convocation émané du gouvernement , et dans le lieu qui leur est assigné.
Ils ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convoqués, ni continuer leurs séances au-delà du temps fixé par l'acte de convocation.
S'ils sortent de ces bornes , le gouvernement a le droit de les' dissoudre.
Sy. Les collèges électoraux ne peuvent , ni directement, ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux.
38. Li dissolution d'un corps électoral opère le renouvellement de tous ses membres.
TITRE IV
Des Consuls.
?tC). Les consuls sont à vie.
Ils sont membres du sénat, et le président.
4'). Les second et troisième consuls sont nommés par le sénat sur la prèsenlalion du premier.
4i. A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer,' le prciiiier consul présente au sénat un premier sujet : s'il n'est pasnomnié, il en présente un second; si le second n'est pas actcpléjil en présente un troisième, cjui est nècessairementnommé*
4"i. Lorsque le premier consul le juge convenable, il présente v.n citoyen pour lui succéder après sa mort, dans les formes indiquées par l'article précédent.
45. Le citoyen nommé pour succéder au premier consul , prête serment à !a république enlre les mains du premier consul , assisté des deuxièuie et troisième consuls, en présence du sénat, des ministres, du conseil d'état, du corps législatif, du tribunat, du irjbunal de cassation, ûes archevêques, des èvèques , dc$ jiri'.sidens des trlbuTiaiix d'appel, des préiidens des collèges èlec-r loraux, des présidens Ae.s assemblées de canton, des grands offimrs de la légion d'honneur, et des maires des vingt- quatre principales villes de la république.
Le sccrëUiire d'état dresse le procès-rerbal de la prestation do «erment.
