Le sénat , par des actes intitulés sénatus-consultes

1°. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les dé* partemens où cette mesure est nécessaire;

2°. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départemens hors de la constitution;

3°. Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de fart. 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas eié dans ks dix jours de leur arrestation;

4". Annule les jugemens des tribunaux, lorsqu'ils sont attentatoires à la sûreté de lElal;

5'. Dissout le corps législatif et letribunat; G". INomme les consuls.

56. Les sénatus-consultes organiques et les sénatos— consultes sont délibérés par le sénat sur l'initiative du gouvernemei.t.

Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes; il faut les deux tiers des voix des membres présens pour un sénatusconsulte organique.