Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence des

"aj't.'54 et 5!î , sont discutés dans un conseil privé, compose dep consuls, de deux ruinislres, de deux sénateurs, de deux cousell- -lers d'état, et de deux grands officiers de la légion d'honneur.

Le premier consul désigne à chaque tenue les membres qui doivent composer le conseil privé.

5<S. Le premier consul ratifie les traités de paix et d'alliance , après avoir pris l'avis du conseil privé.

Avant de les promulguer, il en donne connaissance au sénat.

69. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunal et du tribunal de cassation, s'intitule arrêté.

60. Les actes du sénat relatifs à sa police et à son adminlstralion Intérieure, s'intitulent délibérations,

61. Dans le courant de l'an i, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatrevingts sénateurs déterminé par l'art. 1 5 de la constitution.

Cette nomination sera faite par le sénat, sur la présentation du premier consul, qui, pour cette présentation, et pour les ■présentations ultérieures, dans le nombre de quatre-vingts, prendra trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux.

G2. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membre-s du sénat, quel que soit leur âge,

■63. Le premier consul peut en outre nommer au sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, (les citoyens distingués par leurs services et leurs talens, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge requis par la constitution , et que le nombre des sénateurs ne pourra, eu aucun cas, excéder cent vingt.

G/j.- Les sénateurs pourront être consuls, ministres, mcmbre.s de la Légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique , et employés dans des missions extraordinaires et temporaires.

(iS. Le sénat nomme chaque année deux de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires.

(•>G. Les ministres ont séance au sénat, mais sans voir délibératlve , s'ils ne sont sénateurs.

TiïPai VT.

Des Conseillers d'Etat

67. Les conseillers d'état n'excéderont jamais le nombre de cinquante.

&^. Le conseil d'état se divise en seclions.

69. Les minlilres ont rang, séance et voix délibérallve au conseil d'état. «

TITRE VIL

Du Corps législatif.

70 Chaque département aura dans le corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population , conformémeiilau tableauannexéau présent sénatus-consulte (1).

71. Tous les membres du corps législatif appartenant à la même députation, sont nommés a la fois.

72. Les départemens de la république sont divisés en cinq séries , conformément au tableaua niiexé au présent sénatusconsulte (2,.

yS. Les députés actuels sont classés d^ns les cinq séries.

74- Ils seront renouvelés dans l'annoe à laquelle appartiendra la série oùsera placé le département auquel ils auront été attachés.

yS. Néanmoins , les députés qui ont été nommés en l'an lo,, remplir nit leurs cinq années.

76. Le gouvernement convoque , ajourne et proroge le corps législatif.

TITRE VIU

Du Tribunat.

-7. A dater de l'an i3, le tribunal sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans ; jusqu'à celte réduction , les membres sortans ne seront point remplacés»

(i) Rapporté à la suite de ce sénatus-consulte. {1) Après le premier tableau.

i,p Irlbunat se divise en sériions.

yb. Le <-«rps législatif et le tribunal sont renouvelés dans tous leurs ineinbres , quand le sénat en a pronuncé la dissolution.

TITRE IX

De la Justice et des Tribunaux.

^9. Il y a un grand juge ministre de la justice.

{So. Il a une place distinguée au sénat et au conseil d'état.

8i. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel , «!u<ind le gouvernement le juge convenable.

8a. 11 a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre.

83. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de cenj;vire et de discipline sur les tribunaux d'appel rt sur les tribunaux criminels ; il [)cut, pour cause grave , sus[)eiidre les juges «le leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre rotnpte de leur conduite.

84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les ju^es (le paix de leur arrondissement.

85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cas- .vition surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les liibunaux criminels.

Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux de première instance.

86. Les membres du tribunal de cassation sont nommes par le ernat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacahie.

TITRE X

Droit de faire grâce.