Le premier consul a droit de faire grâc
Il l'exerce après avoir entendu un conseil prive , composé du
grand juge, de deux ministres , de deux se'nateurs, de deux conseillers d'état , et de deux membres du tribunal de cassation.
Le pré<;ent sénafus-consulte sera transmis , par un message , aux consuls de la république.
Nombre de Députés à élire par chaque département pour la jormation du Corps législatif {y).
Ain.
Garonne (Haute )
Aisne.
Gers,
Allier.
Gironde.
Alpes ( Basses ).
Goio.
Alpes ( Hautes).
Hérault.
Alpes-Maritimes.
lUe-et-ViUaine.
Ardèche.
Indre
Ardennes.
Indre-et-Loire.
Arriége.
Isère.
Aube.
Jemmapes.
Aude.
Jura,
Aveyron.
Landes.
Bouches-du-Rhône
Léman.
Calvados.
Liamone,
Cantal,
Loir-et-Cher.
(harente-
Loire.
Charente-Inférieure.
Loire f Haute ).
Cher
Loire-Inférieure.
Corrèze.
Loiret.
Cùte-d'Or.
Lot.
Côtes-du-Nord.
Lot-et-Garonne.
Creuse.
Lozère.
Dordogne.
Lys.
Doubs.
Maine-et-Loire,
Drôme.
Manche
Dyle.
Marne.
Escaut.
Marne (Haute).
Eure.
Mayenne,
Eure-et-Loir.
M-eurlhe.
Finistère.
Meuse,
Forêts.
M euse-Inférieure.
Gard.
Mont-Blanc.
(i) Coaforméineat au seuiitus-csiisuUe de i'aa le.
Mont-Tonnerre, Morbilian.
Nôihrs ( Deux).
!^ièvre.
Nord.
< isp.
Orne.
Onrthe.
Pas-de-Calais.
Pijy-fli-Oôme
Pyrénées ( Bass<»s ).
Pyrénées ( HanM's ),
Pynnées-Orieniales.
Bhin ( Has).
Bhii. ( Haut).
Rhni-et-Moseile.
Rlirne.
Roër.
Sambre-et-Me use-
fl
Saône ( Haute ).
8aône-et-Loire.
Sarre.
Sarthe.
Seine.
Seine-Inférieure.
Seine-et-Marne.
Seine-et-Oise.
Sèvres ( Deux).
Somme.
Tarn.
Var.
Vaiicluse.
Vendée.
Vienne.
\ ienne ( Haute ).
Vosges.
Yonne.
3oo
Divisioîi des Départemens de la République en cinq séries ( i ).
Garonne (Haute), Var, Finistère, Seine-et-Marne, Nord, Tarn, Somme, Menrlhe , Ille-et-Villaine , Rhin-et-Mo;elle , A aurlusp , I yrénées (Hautes ) , Calvados , Yonne , Forêts , Rhin ( Haut ) , Vendée , Dyle.
(i) Conformémeat au 6«a%tus>coosuU« d« l'an lo.
( '95 ) Troisième série.
Loiret , Isère , Lot-et-Garonne , Cntes-du-Norrl , Alpes-^ Maritimes, Pas-de-Calais, Marne, Arriege , Charente-Inférieure , Bouches-du-Rhône , Meuse , Vienne , Jura , ftlotii- Blanc , Nièvre , Oise , Ourthe , Ardèche , Mayenne , Deux- Nèthcs , Jemmappes.
Quatrième série.
Gironde , Moselle , Morbihan , Alpes ( Basses ) , Puy-de- Dôme , Orne, Rhin (Bas), Sambre-et-Meuse, Eure-et-Loir, Ivoire , Aube, Golo , Charente, \osges, Sarre, Seine, Maineet-Loire y Escaut.
Cinquième série.
Dordogne, Doubs, Drôme , Seine - Inférieure , Pyrénées (Basses), Côte-d'Or, Hérault, Saone-et-Loire, Hante-Vienne, Indre, Lot, Landes, Léman, Sarthe, Liamone, Rhône^ Loirç (Haute), Seine-et-OIse , Loire-Inférieure, Roër.
SENATUS-COJNSULTE ORGANIQUE (i).
28 Floréal an 12 ( t8 Mai i8o4 ).
TITRE PREMIER
Art. I". Le gouvernement delà république est confié à uti Empereur, qui prend le titre à'' Empereur des Français.
La justice se rend, au nom de V Empereur^ par le» officiers qu'il institue.
2. Napoléon Bonaparte, premier consul actuel de la république y est Empereur des Français.
TITRE IL De VHérédUé.
3. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte , de mâle en mâle, par ordre de priraogéniture , et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
4. ?^'apoléon Bonaparte peut aiàopter les enfans ou petits-enfans de ses frères , pourvu qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans accomplis y et que lui-même n'ait point d'enfans mâles au moment de l'adoption.
(i) Le scnatus>consulte organique de Pan X, en créant le consulat à vie , avait clé un essai vers le retour de la monarchie en France , dont il facilita le rctablisscment. Le sénalus-cortsulte oriiaiiique de Tan XII , en rinstituant fornu-llement , abolit le n-i^iuie réjmblicaia, effara cntirrement la constitution de Tan MIT, t;t la France, désormais sans cousutution , ne fut plus réijie que par des sénatus-consultes. Le gouvernement impérial dura onze ans.
Ses fils adoplifs entrent dans la ligne de sa descendance directe.
Si, postérieurement à l'adoption, il lui survient des enfans mâles , ses fils adoptifs ne peuvent être appelés qu'après les descendans naturels et légitimes.
L'adoption est interdite au« successeurs de Napoléon Bonaparte et à leurs descendans.
5. A défaut d'héritier naturel et légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte , la dignité impériale est dévolue et déférée à Joseph Bonaparte et à ses descendans naturels et légi^ times , par ordre de primogéniture , et de roâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
6. A défaut de Joseph Bonaparte et de ses descendans mâ!es, la dignité impériale est dévolue et déférée à Louis Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes, par ordre de primogéniture, et de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance»
7. A déiaut d'héritier naturel et légitime et d'héritier adoplif de Napoléon Bonaparte ;
A défaut d'héritiers naturels et légitimes de Joseph Bonapart» et de ses descendans mâles ;
De Louis Bonaparte et de ses descendans. mâles.
Un sénatus-consulte organique, proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de l'empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'empereur, et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
8. Jusqu'au moment oii l'élection du nouvel empereur est consommée , les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'état tient le registre des dëlihéralions.
TITRE IIÏ.
De la Famille impériale.
9. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre d' L'hé-» fé<lilé ,, portent le litre <\e princes français.
( «98) Le fjls aîné de l'empereur porte celui deprince inipériàl {i).
10. Un àénatus-c.onsulte règle le mode de l'éducalion des princes français.
11. Ils sont membres du sénat et du conseil d'état, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année.
12. Ils ne peuvent se ninricr sans l'autorifation de l'empereur.
Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de TcuipiTeur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Ta co.Uraclé que pour ses descendans.
Néanmoins , s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.
i3. Les actes qui ccjnstatent la naissance, les mariage» et les décès des mctubrcs de la famille impériale, sont transmis, sur lin ordre de l'empereur, au sénat , qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.
i/j.. Napoléon Bonaparte établit par des statuts auxquels ses successeurs sont tenus de se conformer ,
t**. Les devoirs des individus de tout sexe, membres de la famille impériale, envers l'empereur;
2.*. Une organisation du palais impérial conforme à la dignité <3u trône et à la grandeur de la nation.
i5. La Hfîté civile reste réglt^e ainsi qu'elle l'a été par les article.*; t et 4 Ju décret du isli mai 1791 {-S).
\ es princes franç'iis Joseph et Louis Bonaparte , et à l'avenir ,lcs fi!s puînés nr>rurcls et légitimes de l'empereur, seront traités Conformément aux articles i , 10, ii , isel i3 du tlécret du 21 déiembrc i 750 (3).
^i) L'art. 7 du senafus-cotisullc qui réunit , en 1810 , les (itals romaius à ù irance, lui douna celui de roi de Home.
[1) 25 millions pour la cicpciise dti roi et de sa maison ; le Louvre et le» Tuih.'ri'.'S léiuiis pour son Iniliitation, et dcsiiiics à la réutiitm de fou>. îes iiioiiui'n.n.s iks «eionces et des nr's et aux jirincipiuix rtablissemeu;, <i'iiis!ru< lioti j)uj>lir]uc; la joiiissanec- des niai.soii.s, parcs et doinaiucs de ViTsailliS , .Vî.-.ilv , Meiidon , Saiuf-Gennaiii-en-Laye et Saiiit-Cloud , Raiiiboiiill* l , ijompiègue, l'oulaincbleau et des iiianufaclureb de Sèvres et des Gobeliiis.
(i)Par ce décret il ne fut plu^ conséiîc .lucun apanage réel aux (ils ^)iiînés, lisais h cli.iruti uLe roule viagère d'un i;iil.ion lorM|u'ils aur.iieul atteint l'à;;e do liJ aïis accoluplis ou se st-ra.eut iiiaiic» j jas^jUe-U
L'empereur pourra fixer le douaire de l'impératrice et l'assigner sur la liste civile; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il a-ira faites a cet égard.
i6. L'empereur visite le^ départemens : en conséquence, des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'empire.
Ces palais sont désignés et leurs dépendances déterminées par une loi.
TITRE IV
De la Régence.
17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accompiis : [)endant sa minorité il y a un regeni de l'empire.
kS. Le régent doit être âge» au moins de vingt-cinq ans accomplis.
Les femmes sont exclues de la régence (i).
ic). L'empereur désigne le régent parmi les princes français ayant l'âge exigé par Larticle pré' edeni ; et , à leur défaut , parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire,
2.0. A défaut de désignation de la part de l'empereur , la régence est déférée au prince le plus proche en degré , dans l'ordre de l'hérédité , ayant vingt-cinq ans accomplis.
21. Si, l'empereur n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.
22. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée à un parent plus éloigné, ou à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'empereur.
23. Aucun sénatus-ronsulte organique ne peut être rendu pendant la régence, ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité
a4- Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale.
Néanm.oins, il ne peut nommer ni aux grandes dignités de
(i) XJuséuatus-consulte rendu en iSi3 , appela les femmes à la régeucv
TeiTipire, ni aux places de grands officier* qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence , ou qui viendraient à vaquer peridaM la minorité, ni user de la prérogative réservée à l'empereur d'élever dps citoyens au rang de sénateur.
Il ne peut révoquer ni le grand-juge , ni le secrétaire d'état.
25. 11 n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.
26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.
27. Le r^genl ne propose aucun projet de loi ou de sératusconsulie, et n'adopte aucun rég'emeiit d'administration publique, qu'après avoir pris l'avis du conseil de régence, composé des titulaires des grandes dignités de l'empire.
Il ne peut déclarer la guerre , ni signer des traités <Ie paix, d'allianc ou de commerce , qii'après en avoir délibéré dans le conseil de régence, dont les membres, pour co seul cas, ont voix délibéralivo. La délibération a lieu à la majorité des voix: et s'il y a partage , elle passe à I avis du régent.
Le ministre des relations extérieures prend séance au conseil de rci.';enre, lorsque ce conseil délibère sur des objets relatifs à son département.
Le grand-juge ministre de la justice y peut être appelé par
l'ordre du régent.
Le secrétaire d'état tien», le registre des délibérations.
28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur.
29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.
30. Lt garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère , et à son défaut au prince déaigné à cet effet par le prédécesseur de l'empereur mineur.
A défaut de l'empereur mineur, et d'un prinee désigné par Tempereur, le sénat confie la garde de l'empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.
Ne peuvent tire élus pour la garde de l'empereur mineur , ni le régent et ses drscendans , ni les femmes.
3i. Dans le ras où Napoléon Bonaparte usera de la facTiIlé qui lui est rnnfcrée par l'article 4» titre 11 , l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires àts grandes dignités de Tcm-
pire, reçu par le secrétaire d'état, et transmis aussitôt an sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.
Lorsque l'empereur désigne, soit un régent pour la minorité, soit un prince pour la garde de l'empereur mineur, les mêmes formalités sont observées.
Les actes de désignation , soit d'un régent pour la minorité ,• soit d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables à volonté par l'empereur.
Tout acte d'adoption , de désignation , ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du sénat avant le décès de l'empereur, sera nul et de nul effet.
TITRE V
Des grandes Dignités de l'Empire.
32. Les grandes dignités de l'empire sont celles De grand-électeur,
D'archi-chanceller de l'empire , D'archi-chancelier d'état , D'archi-trésorier , De conuétable , De grand amiral.
33. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont nommés par l'empereur.
Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes français, et prennent rang immédiatement après eux.
L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occupent respectivement.
