Le sénat se compose

i». Des princes français ayant atteint leur dix - huitième année ; a*. Des titulaires des grandes dignités de l'empire ;

3°. Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département ;

4°. Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas où le nombre de sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an 10. il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus-consulte du i4 nivôse an II.

58. Lé président du sénat est nommé par rempereui* , et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

5q. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et sur la demande, ou des commissions dont 11 sera parlé ci-après, art. 60 et 64 ^ ou d'un sénateur, confor— me'ment aux dispositions de l'art. 70 , ou d'un officier du sénat , pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur des convocations faites sur la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet ^ et des résultats des délibérations du sénat

60. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, prend connaisssanre, sur la communication qui lui en est donnée par les minisires, des arrestations effectuées conformément à l'art. 46 de la constitution , lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.

61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrest;ition , peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue , ou à l.i renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si , après trois invitations consécutives , renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires , la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend , s'il y a lieu , la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N. est de'tenu arbitrai- « rement. »

On procède ensuite conformément aux dispositions de rar-" ticVe 112, titre xill , de la haute cour impériale.